Vertaling van "présent chapitre puisqu'elles " (Frans → Engels) :

1. Dans un délai de quarante jours ouvrables à compter de la notification visée à l'article 5, paragraphe 6, l'AEMF examine la demande d'enregistrement ou d'extension de l'enregistrement en vérifiant si le référentiel central respecte le présent chapitre et elle adopte une décision acceptant ou refusant l'enregistrement ou une extension de l'enregistrement, assortie d'une motivation circonstanciée.
1. ESMA shall, within 40 working days of the notification referred to in Article 5(6), examine the application for registration, or for an extension of registration, based on the compliance of the trade repository with this Chapter and shall adopt a fully reasoned decision accepting or refusing registration or an extension of registration.

En conséquence, la commission des budgets demande instamment qu'un article semblable soit inséré dans la présente proposition, puisqu'elle estime qu'Europol et le CEPOL devraient siéger dans la même ville, d'importantes économies pouvant être réalisées à moyen terme si les deux agences mettent en commun certains de leurs services administratifs.
The Committee on Budgets insists therefore that a similar Article needs to be added to the present proposal as it believes that Europol and CEPOL should be located in the same city as relevant savings could be achieved in a midterm perspective if both agencies were to share a certain number of administrative services.

4. Aucune entreprise ferroviaire n'est autorisée à effectuer des services de transport ferroviaire entrant dans le champ d'application du présent chapitre si elle ne possède pas la licence appropriée au type de services en question.
4. No railway undertaking shall be permitted to provide the rail transport services covered by this Chapter unless it has been granted the appropriate licence for the services to be provided.

Notons en l'occurrence que l'action présentant le plus faible taux d'utilisation est celle qui est destinée à soutenir la pêche locale; or, cette action est largement renforcée dans le présent protocole, puisqu'elle passe de 125 000 écus par an à 210 000 €.
Although support for local fisheries was the measure with the lowest rate of utilisation, the funding for it is substantially increased in the current Protocol (from ECU 125 000 to € 210 000 per year).

Le temps dont vous disposiez est écoulé. L'hon. Thomas Rideout: Je dirais également que l'on a négocié un chapitre distinct sur les répercussions de Voisey's Bay et que ce chapitre fait partie de la présente entente, puisqu'elle a été négociée et qu'elle est en place.
Hon. Thomas Rideout: The way that works, if I could add, was that there was a separate chapter negotiated on Voisey's Bay impacts and it forms part of this agreement now that it's negotiated and in place.

Les règles sur les aides d'État permettent elles aussi à la Commission de garantir la présence de fournisseurs multiples, puisqu'elles ont pour but d'éviter que les entreprises déjà présentes sur un marché ne jouissent d'un avantage injustifié par rapport aux nouveaux concurrents.
The rules on state aid also enable the Commission to ensure the development of a wide choice of providers, by preventing firms already operating in a market from enjoying an unfair advantage over new competitors.

La Convention présente donc un intérêt particulier pour les pays en développement puisqu'elle leur garantit le droit d'avoir les informations nécessaires, et qu'elle leur donne le pouvoir de décider quels produits chimiques ils veulent accepter et de refuser ceux qu'ils ne sont pas en mesure de gérer en toute sécurité.
The Convention is therefore of particular benefit to developing countries, since it gives them the necessary information and the power to decide which chemicals they want to receive and to exclude those they cannot manage safely.

L'aide communautaire s'est concentrée à l'origine sur les pays ACP, mais elle est désormais à l'échelle du monde et ne se limite plus à une aide au développement, puisqu'elle couvre à présent des secteurs comme la reconstruction, la formation des institutions, l'appui macroéconomique, la surveillance des élections et les droits de l'Homme.
Community aid, originally concentrated on ACP countries, has now a global reach and extends well beyond development asssistance, comprising now also areas such as reconstruction, institution-building, macroeconomic support, electoral observation and human rights.

Cette option présente pour ses partisans l'avantage de la visibilité et de la cohérence ; elle restitue à la Commission son caractère collégial et indépendant et elle n'est pas inflationniste puisqu'elle permet au contraire d'économiser des ressources humaines et financières. Elle améliore en outre le profil de la Commission en tant qu'institution chargée de sauvegarder l'intérêt général de la Communauté.
This option has the advantage of visibility and consistency, it restores to the Commission its collegiate nature and independence, it avoids proliferation, bringing savings in human and financial resources, and it would give the Commission a higher profile, as the Institution that safeguards the general interests of the Community.