Traduction de «présent article sera réputée » (Français → Anglais) :

6. Toute question relative au présent article sera définie dans la réglementation générale du MES.
6. Any matter relating to this Article shall be detailed in the by-laws of the ESM.

5. L’obligation définie au paragraphe 1, point a), du présent article, est réputée satisfaite dans une situation où deux entreprises ou plus qui possèdent des réseaux de transport ont créé une entreprise commune qui joue le rôle de gestionnaire de réseau de transport dans deux États membres ou plus pour les réseaux de transport concernés.
5. The obligation set out in paragraph 1(a) of this Article shall be deemed to be fulfilled in a situation where two or more undertakings which own transmission systems have created a joint venture which acts as a transmission system operator in two or more Member States for the transmission systems concerned.

5. En ce qui concerne les aides destinées à compenser les frais supplémentaires engendrés par l'emploi de travailleurs handicapés, visées à l'article 42, les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont réputées être remplies si les conditions spécifiques prévues à l'article 42, paragraphe 3, sont satisfaites.
5. As regards aid compensating for the additional costs of employing disabled workers, as referred to in Article 42, the conditions laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article shall be considered to be met if the conditions laid down in Article 42(3) are fulfilled.

En ce qui concerne les aides à l'embauche de travailleurs défavorisés et les aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales, visées aux articles 40 et 41, les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont réputées être remplies si ces aides entraînent une augmentation nette du nombre de travailleurs défavorisés/handicapés employés.
As regards aid for the recruitment of disadvantaged workers in the form of wage subsidies and aid for the employment of disabled workers in the form of wage subsidies, as referred to in Articles 40 and 41, the conditions laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article shall be considered to be met if the aid leads to a net increase in the number of disadvantaged/disabled workers employed.

Les conditions prévues au paragraphe 2 du présent article sont réputées être remplies en ce qui concerne les aides sous forme de capital-investissement, visées à l'article 29.
As regards aid in the form of risk capital, as referred to in Article 29, the conditions laid down in paragraph 2 of this Article shall be considered to be met.

Les conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article sont réputées être remplies en ce qui concerne les aides sous forme de réduction de taxes environnementales visées à l'article 25.
As regards aid in the form of reductions in environmental taxes, as referred to in Article 25, the conditions laid down in paragraphs 2, 3 and 4 of this Article shall be considered to be met.

lorsque plus aucun député ne demandera la parole pour commenter une disposition ou un amendement en comité plénier, un vote par appel nominal sera réputé avoir été demandé et l'article sera réputé avoir été adopté avec dissidence; la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport sera réputée adoptée avec dissidence; et lorsque plus aucun député ne demandera la parole à l'étape de la troisième lecture, la question sera réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal sera jugé avoir été demandé; le vote aura lieu après que la sonnerie aura retenti pendant 30 minutes.
when no member rises to speak to any clause or amendment during committee of the whole, a recorded division shall be deemed to have been requested and the item shall be deemed adopted on division; the motion to concur in the bill at report stage shall be deemed adopted on division; and when no member rises to speak at third reading the question shall be deemed put and a recorded division shall be deemed requested and the vote taken up after a 30-minute bell.

Il demeure entendu qu'aucune disposition de la présente loi ne sera réputée abroger les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones du Canada garantis en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ou d'y déroger.
For greater certainty, nothing in this act shall be construed as to abrogate or derogate from any existing aboriginal or treaty rights of the aboriginal peoples of Canada under section 35 of the Constitution Act, 1982.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, immédiatement après l’adoption de cet Ordre, un Ministre de la Couronne dépose un avis d’une motion de voies et moyens, qui sera réputée adoptée immédiatement, et la Chambre procède immédiatement aux Affaires courantes, sauf pour les rubriques Dépôt de projet de loi émanant des députés, Présentation de pétitions et Questions inscrites au Feuilleton, qui seront abordées à 15 heures aujourd’hui;
That, notwithstanding any standing order or usual practice, immediately upon the adoption of this order, a minister of the crown shall table a Notice of Ways and Means motion, which shall immediately be deemed to have been concurred in, whereupon the House shall proceed immediately to the ordinary daily routine of business, except for introduction of private members' bills, presenting petitions and questions on the order paper, which shall be taken up at 3 p.m. this day;

Une motion proposée par un ministre de la Couronne tendant à l'adoption du rapport d'un comité en vertu du présent alinéa ou de l'alinéa b) du présent paragraphe est également étudiée sous les Ordres émanant du gouvernement et, aux fins de l'article 78, cette motion est réputée être une étape de l'adoption d'un projet de loi d'intérêt public. b) Une motion présentée par un député tendant à charger un comité permanent, spécial ou législatif d'élaborer et de déposer un projet de loi, ou à créer un comité à ces fins, conformément au paragraphe (1) du présent article, est réputée être une mesure relevant des Affaires émanant des députés et est soumise à la procédure établie à cette fin aux articles 86 à 99.
In section (3) thereof, by deleting all of the words after the word ``meet'' and by substituting therefor the words: ``within two sitting days of the naming of the Chairman and the adoption of the motion appointing or referring the bill to the committee of which the membership has been reported'. ' PART B. That Standing Order 68 be amended by adding, immediately after section (3), the following: ``(4)(a) A motion by a Minister of the Crown to appoint or instruct a standing, special or legislative committee to prepare and bring in a bill, pursuant to section (1) of this Standing Order, shall be considered under Government Orders.