Traduction de «article sont réputées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

articles de ménage | articles d'économie domestique | articles ménagers
household articles

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

la demande est réputée retirée
the application is deemed to be withdrawn

empileur d'articles de verre [ empileuse d'articles de verre | enfourneur d'articles de verre | enfourneuse d'articles de verre | emballeur d'articles de verre | emballeuse d'articles de verre ]
glass packer

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Pour les installations de combustion moyennes qui font partie d'une installation relevant du chapitre II de la directive 2010/75/UE, les exigences du présent article sont réputées remplies du fait du respect de ladite directive.
7. For medium combustion plants which are part of an installation covered by Chapter II of Directive 2010/75/EU, the requirements of this Article shall be deemed to be fulfilled through compliance with that Directive.

5. L’obligation définie au paragraphe 1, point a), du présent article, est réputée satisfaite dans une situation où deux entreprises ou plus qui possèdent des réseaux de transport ont créé une entreprise commune qui joue le rôle de gestionnaire de réseau de transport dans deux États membres ou plus pour les réseaux de transport concernés.
5. The obligation set out in paragraph 1(a) of this Article shall be deemed to be fulfilled in a situation where two or more undertakings which own transmission systems have created a joint venture which acts as a transmission system operator in two or more Member States for the transmission systems concerned.

5. L'obligation définie au paragraphe 1, point a), du présent article, est réputée satisfaite dans une situation où deux entreprises ou plus qui possèdent des réseaux de transport ont créé une entreprise commune qui joue le rôle de gestionnaire de réseau de transport dans deux États membres ou plus pour les réseaux de transport concernés.
5. The obligation set out in point (a) of paragraph 1 of this Article shall be deemed to be fulfilled in a situation where two or more undertakings which own transmission systems have created a joint venture which acts as a transmission system operator in two or more Member States for the transmission systems concerned.

5. En ce qui concerne les aides destinées à compenser les frais supplémentaires engendrés par l'emploi de travailleurs handicapés, visées à l'article 42, les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont réputées être remplies si les conditions spécifiques prévues à l'article 42, paragraphe 3, sont satisfaites.
5. As regards aid compensating for the additional costs of employing disabled workers, as referred to in Article 42, the conditions laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article shall be considered to be met if the conditions laid down in Article 42(3) are fulfilled.

Les conditions prévues au paragraphe 2 du présent article sont réputées être remplies en ce qui concerne les aides sous forme de capital-investissement, visées à l'article 29.
As regards aid in the form of risk capital, as referred to in Article 29, the conditions laid down in paragraph 2 of this Article shall be considered to be met.

En ce qui concerne les aides à l'embauche de travailleurs défavorisés et les aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales, visées aux articles 40 et 41, les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont réputées être remplies si ces aides entraînent une augmentation nette du nombre de travailleurs défavorisés/handicapés employés.
As regards aid for the recruitment of disadvantaged workers in the form of wage subsidies and aid for the employment of disabled workers in the form of wage subsidies, as referred to in Articles 40 and 41, the conditions laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article shall be considered to be met if the aid leads to a net increase in the number of disadvantaged/disabled workers employed.

Les conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article sont réputées être remplies en ce qui concerne les aides sous forme de réduction de taxes environnementales visées à l'article 25.
As regards aid in the form of reductions in environmental taxes, as referred to in Article 25, the conditions laid down in paragraphs 2, 3 and 4 of this Article shall be considered to be met.

Ce nouveau chapitre: élargit considérablement le cercle des personnes autorisées à agir en qualité de caution (article 17); définit le moment où la circulation des produits soumis à accise en suspension de droits d'accise est réputée débuter et se terminer (article 19); prévoit que la circulation des produits soumis à accise se déroule en suspension de droits d'accise uniquement si elle s'effectue sous le couvert d'un document administratif électronique qui remplace le document d'accompagnement actuel sur papier (article 20); permet d'autoriser l'expéditeur à diviser la circulation des produits énergétiques (article 22); prévoit l'utilisation d'un accusé de réception électronique ou d'un rapport d'exportation (articles 23 et 24); prévoit des procédures en cas d'absence de rapports électroniques (article 25) ou en cas de non disponibilité du système informatique n'est pas disponibles (article 26); introduit d'autres modalités de simplification (articles 28 et 29).
This new Chapter provides a much wider circle of persons who shall be allowed to act as guarantor (Article 17); defines when a movement under suspension of excise duty shall be deemed to begin and end (Article 19); provides that a movement of excise goods shall be considered to take place under suspension of excise duty only if it takes place under cover of an electronic administrative document that replaces the current paper accompanying document (Article 20); provides that the Member States may allow the consignor to split a movement of energy products (Article 22); provides for the use of an electronic 'report of receipt' or a 'report of export' (Articles 23 and 24); provides for procedures to be used in the absence of electronic reports (Article 25) or when the computerised system is not available (Article 26); introduces other simplification arrangements (Articles 28 and 29).

Le chapitre II (Fait générateur de l'accise, articles 7 à 13) clarifie et précise les règles et procédures applicables en cas de manquants, des irrégularités, ainsi que les conditions de remboursement et de remise des droits d'accise: la survenance de manquants dans le cadre d'un régime suspensif de droits d'accise constitue automatiquement une mise à la consommation (article 7, paragraphe 1); les produits soumis à accise ne sont pas réputés mis à la consommation s'ils sont totalement détruits ou irrémédiablement perdus, les autorités compétentes n'étant plus obligés d'établir la raison de l'incident, en termes de cas fortuits ou de force majeure (article 7, paragraphe 4); les États membres sont habilités à définir également les procédures de remboursement et de remise du droit d'accise (article 8); la procédure pour déterminer l'État membre habilité à procéder au recouvrement de l'accise en cas d'irrégularité est simplifiée, en définissant le terme «irrégularité» et en supprimant le terme «infraction»; et en généralisant la règle suivant laquelle, dans ce cas, la mise à la consommation est réputée avoir eu lieu dans l'État membre d'expédition (article 9); en ce qui concerne les conditions relatives au remboursement ou à la remise des droits d'accise, la proposition établit un principe général, suivant lequel il appartient aux États membres de déterminer ces conditions (Article 10);
Chapter II (Incurrence of excise duty, Articles 7 to 13) clarifies and specifies the rules and procedures applicable in the case of shortages and irregularities, and the conditions for the reimbursement and remission of excise duty: the occurrence of shortages under a duty suspension arrangement automatically constitutes a release for consumption (Article 7(1)); excise goods shall not be considered released for consumption in case of their total destruction or irretrievable loss, and it will no longer be necessary for the competent authorities to establish the reason for the occurrence of the shortage, in terms of fortuitous events or force majeure (Article 7(4)); Member States are competent to define the procedures for reimbursement and remission of excise duty as well (Article 8); the procedure to identify the Member State entitled to recover excise duty in case of irregularities is simplified by defining the term "irregularity" and removing the term "offence", and by generalising the rule that in that situation the release for consumption is deemed to have occurred in the Member State of dispatch (Article 9); as regards the conditions for reimbursement or remission of excise duty, the proposal lays down as a general principle that it is for Member States to determine these conditions (Article 10);