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Vertaling van "présent amendement tend également " (Frans → Engels) :

Afin de garantir que l’intensité des peines ne soit pas disproportionnée par rapport à l’infraction, une garantie spécifique est proposée pour les affaires se rapportant à des quantités plus faibles de faux billets et de fausses pièces, à savoir un seuil en dessous duquel une peine d’emprisonnement moins longue peut être infligée et un autre en dessous duquel une amende peut également être infligée, à moins que l’affaire ne présente des circonstances particulières de gravité.

In order to guarantee that the severity of penalties is not disproportionate to the criminal offence, a specific safeguard for cases of lower amounts of counterfeits is being proposed, i.e. one threshold below which a lower penalty of imprisonment can be imposed and another one below which also a fine can be imposed, unless the case features particularly serious circumstances.


Le présent amendement tend également à éviter aux donateurs, et aussi, dans bon nombre de cas, aux récipiendaires de l'aide, une surcharge administrative.

This amendment also tends to avoid administrative overburdening of the donors and in many cases also the aid recipient.


En outre, le présent amendement tend également à harmoniser l'article 1 avec l'article 3, paragraphe 1, point a), de la proposition de décision à l'examen de façon à produire et à réviser les normes européennes lorsque cela est "nécessaire et approprié pour la mise en oeuvre des politiques et de la législation de la Communauté".

This amendment also realigns Article 1 with Article 3(a) of this proposal for a Decision to produce or revise European standards when 'necessary and suitable for the implementation of Community policies and legislation'


Le présent amendement tend à assurer la cohérence avec l'amendement 5.

The amendment aims at improving coherence with a view to Amendment 5.


Ainsi, la gradation et le traitement égal des États membres sont assurés si le dépôt portant intérêt, le dépôt ne portant pas intérêt et l’amende prévus dans le présent règlement sont de 0,2 % du PIB, soit le montant de la composante fixe de l’amende imposée en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Thus, graduation and equal treatment between Member States are ensured if the interest-bearing deposit, the non-interest-bearing deposit and the fine specified in this Regulation are equal to 0,2 % of GDP, that being the amount of the fixed component of the fine under Article 126(11) TFEU.


Ainsi, la gradation et le traitement égal des États membres sont assurés si le dépôt portant intérêt, le dépôt ne portant pas intérêt et l’amende prévus dans le présent règlement sont de 0,2 % du PIB, soit le montant de la composante fixe de l’amende imposée en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Thus, graduation and equal treatment between Member States are ensured if the interest-bearing deposit, the non-interest-bearing deposit and the fine specified in this Regulation are equal to 0,2 % of GDP, that being the amount of the fixed component of the fine under Article 126(11) TFEU.


La conférence de révision a adopté des amendements au statut de Rome, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit statut, pour définir le crime d'agression et fixer les conditions de l'exercice de la compétence de la CPI à l'égard de ce crime; elle a également adopté des amendements au statut de Rome pour élargir la compétence de la CPI à trois crimes de guerre supplémentaires, lorsque ceux-ci sont commis dans le cadre de conflits armés ne présentant pas un ca ...[+++]

The Review Conference adopted amendments to the Rome Statute, in accordance with Article 5, paragraph 2 thereof to define the crime of aggression and to establish conditions under which the ICC could exercise jurisdiction with respect to that crime; adopted amendments to the Rome Statute to expand the jurisdiction of the ICC to three additional war crimes when committed in armed conflicts not of an international character; and decided to retain, for the time being, Article 124 of the Rome Statute.


Le présent amendement tend à faire en sorte que dans la sélection des espèces aquacoles, une attention soutenue soit apportée à la qualité écologique des espèces; il tend également à renforcer l'article 29, paragraphe 4, du FEP.

The aim of this amendment is to ensure that in selecting aquaculture species strong consideration is given to the ecological suitability of the species and to strengthen Art 29.4 of the EFF.


Le présent amendement tend à définir un terme qui fait, plus loin, l'objet d'un amendement.

This is a definition of a term that is the subject of a subsequent amendment.


La Commission peut également infliger des amendes lorsque les scellés apposés lors d’une inspection ont été brisés.La Commission a la possibilité d’infliger des amendes jusqu’à concurrence de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par l’entreprise lorsque de façon délibérée ou par négligence, une entreprise omet de notifier une concentration, avant sa réalisation, réalise une concentration en violation des dispositions du présent règlement ou contrevient à une décision de la Commission.

It may also impose fines where seals affixed during an inspection have been broken. It can impose fines of up to 10% of the aggregate turnover of the company concerned where, either intentionally or negligently, it fails to notify a concentration prior to its implementation, implements a concentration in breach of the regulation or fails to comply with a Commission decision.




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présent amendement tend également ->

Date index: 2023-01-16
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