Vertaling van "présent alinéa serait réputée avoir " (Frans → Engels) :

a) si une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada verse un dividende global, sauf celui visé au paragraphe 5902(1), à un moment donné de son année d’imposition qui suit de plus de 90 jours le début de cette année ou à un moment donné de son année d’imposition 1972 qui est antérieur au 1 janvier 1972, la partie du dividende qui, en l’absence du présent alinéa, serait réputée avoir été versée sur le surplus antérieur à l’acquisition de la société affiliée relativement à la société (autrement qu’en raison du choix prévu à l’alinéa b)) est plutôt réputée avoir été versée sur son surplus exonéré, son surplus hybride et son surplus imposable relativement à la société dans la mesure où elle aurait été réputée avoir été ainsi versée si, immédiatement après la fin de cette année, elle était versée à titre de dividende global distinct avant tout dividende global versé après le moment donné et après tout dividende global versé avant ce moment par la société affiliée; pour le calcul du déficit exonéré, du déficit hybride, du déficit imposable, du montant intrinsèque d’impôt étranger, du montant intrinsèque d’impôt hybride, du surplus exonéré, du surplus hybride et du surplus imposable de la société affiliée relativement à la société à un moment quelconque, la partie en cause est réputée avoir été versée à titre de dividende global distinct immédiatement après la fin de l’année et ne pas avoir été versée au moment donné;
(a) if a foreign affiliate of a corporation resident in Canada pays a whole dividend (other than a whole dividend referred to in subsection 5902(1)) at any particular time in its taxation year that is more than 90 days after the commencement of that year or at any particular time in its 1972 taxation year that is before January 1, 1972, the portion of the whole dividend that would, in the absence of this paragraph, be deemed to have been paid out of the affiliate’s pre-acquisition surplus in respect of the corporation (otherwise than because of an election under paragraph (b)) is instead deemed to have been paid out of the exempt surplus, hybrid surplus and taxable surplus of the affiliate in respect of the corporation to the extent that it would have been deemed to have been so paid if, immediately after the end of that year, that portion were paid as a separate whole dividend before any whole dividend paid after the particular time and after any whole dividend paid before the particular time by the affiliate, and for the purposes of determining the exempt deficit, exempt surplus, hybrid deficit, hybrid surplus, hybrid underlying tax, taxable deficit, taxable surplus and underlying foreign tax of the affiliate in respect of the corporation at any time, that portion is deemed to have been paid as a separate whole dividend immediately following the end of the year and not to have been paid at the particular time; and

2. Lorsque la Commission a adopté un acte d'exécution relatif à l'équivalence en ce qui concerne un pays tiers, visé au paragraphe 1 du présent article, les contreparties qui concluent une opération relevant du présent règlement sont réputées avoir rempli les obligations énoncées à l'article 4 lorsqu'au moins une des contreparties est établie dans ce pays tiers et que les contreparties ont respecté les obligations prévues par le pays tiers concerné en rapport avec cette opération.
2. Where the Commission has adopted an implementing act on equivalence with regard to a third country, as referred to in paragraph 1 of this Article, counterparties entering into a transaction subject to this Regulation shall be deemed to have fulfilled the requirements laid down in Article 4 where at least one of the counterparties is established in that third country and the counterparties have complied with the relevant obligations of that third country in relation to that transaction.

b) soit un montant de taxe que la personne serait réputée avoir payé en vertu des sous-alinéas 172.1(5)d)(ii) ou (6)d)(ii) ou de l’alinéa 172.1(7)d) de la Loi au cours de la période de déclaration si elle était une institution financière désignée particulière tout au long de la période,
(b) an amount of tax that the person would be deemed to have paid under subparagraph 172.1(5)(d)(ii) or (6)(d)(ii) or paragraph 172.1(7)(d) of the Act during the reporting period, if the person were a selected listed financial institution throughout the reporting period, or

En mai 2004, on a apporté un autre changement, cette fois à l’article 124, pour préciser que la résolution portant abrogation du règlement, en tout ou en partie, serait réputée avoir été proposée le quinzième jour de séance suivant la présentation du rapport du Comité, et non plus le quinzième jour de séance après l’inscription au Feuilleton de la résolution énoncée dans le rapport.
In May 2004, one further change was made, specifically to Standing Order 124, to provide that the resolution to revoke the regulation or portion thereof would be deemed to be moved on the 15 sitting day after the report of the committee was presented, as opposed to the 15 sitting day after the resolution contained in the report was transferred to the Order Paper.

3. Un acte d'exécution relatif à l'équivalence, visé au paragraphe 2, a pour effet que les contreparties qui concluent une transaction relevant du présent règlement sont réputées avoir rempli les obligations prévues aux articles 28 et 29 lorsqu'au moins une des contreparties est établie dans ce pays tiers et que les contreparties respectent le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre du pays tiers concerné.
3. An implementing act on equivalence as referred to in paragraph 2 shall have the effect that counterparties entering into a transaction subject to this Regulation shall be deemed to have fulfilled the obligation contained in Articles 28 and 29 where at least one of the counterparties is established in that third country and the counterparties are in compliance with those legal, supervisory and enforcement arrangements of the relevant third country.

Les organisations visées au premier alinéa sont également réputées avoir des droits pouvant être atteints aux fins du paragraphe 1, alinéa 1, point b).
The organisations referred to in the first subparagraph shall also be deemed to have rights capable of being impaired for the purpose of point (b) of the first subparagraph of paragraph 1.

1. Toute demande de mise sur le marché d'un nouvel aliment introduite auprès d'un État membre au titre de l'article 4 du règlement (CE) n° 258/97 et n'ayant pas fait l'objet d'une décision finale avant la date de mise en application du présent règlement, est réputée avoir été introduite conformément au présent règlement.
1. Any request for placing a novel food on the market submitted to a Member State under Article 4 of Regulation (EC) No 258/97 and for which a final decision has not been taken before the date of application of this Regulation shall be considered as an application under this Regulation.

c) le rapport et la réponse globale seraient réputés, dès son dépôt, être déférés au comité particulier pour étude, ou la question serait réputée avoir été déférée au comité particulier pour étude, dans l'éventualité où le délai de 150 jours civils expirerait sans qu'une réponse globale n'ait été faite.
(c) deem the report and the comprehensive response to be referred upon tabling to the select committee for review, and provide that the select committee be deemed to have been referred the matter for consideration should the 150 day period lapse without a comprehensive response being received.