Vertaling van "présence limitée de lactose seront régies " (Frans → Engels) :

Les allégations concernant l'absence ou la présence limitée de lactose seront régies par le règlement FIC dans le cadre de la même procédure en deux étapes appliquée pour le gluten.
Statements on the absence or reduced presence of lactose will be regulated under FIC in the same two-step procedure as set out above for gluten.

Les règles actuelles relatives à l'utilisation des mentions "sans gluten" et "très faible teneur en gluten" seront régies par les dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Il devrait en aller de même (cela doit encore faire l'objet d'un accord) pour les règles concernant l'utilisation de mentions indiquant l'absence ou la présence réduite de lactose dans les denrées alimentaires.
The current rules on the use of statements "gluten-free" and "very low gluten" will be covered by regulation (EU) 1169/2011 on the provision of food information to consumers, as will (still to be agreed) rules on the use of statements indicating the absence or reduced presence of lactose in food.

En outre, les distorsions de concurrence seront limitées compte tenu des prévisions de croissance du trafic ainsi que de la présence d'autres ports et d'Eurotunnel qui continueront à exercer une réelle pression concurrentielle sur le Port de Calais.
Furthermore, the distortion of competition will be limited given the traffic growth forecasts and the fact that there are other ports and the Eurotunnel which will continue to exert competitive pressure on the Port of Calais.

i) de transformer progressivement une ou plusieurs filiale(s) de VHI en sociétés privées à responsabilité limitée, qui reprendront l’ensemble des activités économiques de VHI au 31 décembre 2013 au plus tard et seront régies par le droit ordinaire des sociétés irlandais;
(i) progressively incorporate one or several subsidiaries of VHI as private limited companies, which would take over all of VHI's economic activities by 31 December 2013 at the latest and would be governed by the common Irish company law;

En outre, en présence de deux projets similaires concernant des nouvelles centrales électriques aptes au CSC, les intensités maximales autorisées des aides seront supérieures pour les projets sélectionnés au moyen d’une procédure de réel appel à la concurrence menée sur la base de critères clairs, transparents et non discriminatoires, ce qui permettra de véritablement garantir que l'aide est limitée au minimum nécessaire et qu'elle favorise la concurrence sur le marché de la production d'électricité.
In addition, when considering two similar projects for new CCS-ready power plants, the permissible maximum aid intensities shall be higher for projects chosen in a genuinely competitive bidding process based on clear, transparent and non-discriminatory criteria, which will effectively ensure that the aid is limited to the minimum necessary and promotes competition in the electricity generation market.

BNP Paribas est un groupe bancaire international établi en France. Il fournit des services similaires dans un certain nombre d'États membres, mais sa présence est très limitée en Belgique. Avant l'opération envisagée, il confiait généralement l'activité d'affacturage à FCF au titre des dispositions transitoires arrêtées après l'éclatement de Fortis. Les actifs que FCF détient aux Pays‑Bas ne sont pas concernés par l'opération envisagée et seront dissociés afin de rester entre les mains d'ABN Amro Bank, leur propriétaire actuel.
BNP Paribas, an international banking group headquartered in France, provides similar services in a number of member states , but has a negligible presence in Belgium where, prior to the transaction, it would generally refer that line of business to FCF under the terms of transitional arrangements agreed after the break-up of FortisThe Dutch assets of FCF are not part of the intended transaction and will be carved out to remain with their current owner, ABN Amro bank.

Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que les restrictions de concurrence potentielles dues à la présence de France Télévisions sur des marchés commerciaux où elle opèrera encore après la pleine mise en œuvre de la réforme seront somme toute limitées.
In view of the above, it appears that the potential restrictions of competition attributable to the presence of France Télévisions in commercial markets where it will still operate after the reform has been implemented in full will be limited all told.

Par ailleurs, il semble que dans le cas de Pickman: i) il ne soit pas prévu que le plan de restructuration entraîne une augmentation de capacité; ii) les effectifs de l’entreprise seront réorganisés avec des compressions de personnel dans certaines usines et des investissements dans le secteur commercial et informatique; iii) la taille de Pickman soit limitée et puisse bénéficier d’aides; iv) la présence de l’entreprise sur le marché soit très limitée et l’était encore plus en 2003 par rapport à ses concurrents (voir l’étude de marché précitée); et, enfin, v) selon la carte des aides à finalité régionale en Espagne pour la période 2000-2006 (15), l’Andalousie était une région NUTS II et, sur la base de son PIB/EPA par habitant inférieur à 60 % de la moyenne communautaire, elle pouvait se prévaloir des dispositions de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.
Moreover, in the case of Pickman, it appears that (i) the restructuring plan is not expected to lead to an increase in capacity; (ii) the company’s workforce will be reorganised, with downsizing taking place at certain plants and investment being made in the commercial and IT areas; (iii) Pickman is small, meaning that it can avail itself of aid; (iv) the company’s potential presence in the market is very limited and was even more limited in 2003, as compared to its competitors (see the market study referred to above); and (v) according to the Spanish regional aid map for the period 2000-2006 (15), Andalusia was a NUTS II area and, on the basis of its per capita GDP/PPS of below 60 % by comparison with the Community average, qualified under Article 87(3)(a) of the EC Treaty.