Traduction de «préoccupera lorsqu'elle deviendra » (Français → Anglais) :

La Commission autorise ces mécanismes de capacité en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État sans préjudice de l'obligation d'adapter ces mesures à la législation sectorielle future de l'UE lorsqu'elle deviendra applicable, dont le règlement sur l'électricité, qui fait actuellement l'objet d'une procédure législative (voir aussi le COM/2016/0861 final).
The Commission's approval of capacity mechanisms under EU State aid rules is without prejudice to the need for these measures to comply with the future sectoral EU legislation when it becomes applicable, including the Electricity regulation, which is subject to an ongoing legislative procedure (see also COM/2016/0861 final).

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsqu’un droit de superficie est constitué au profit d’une société en vue de l’édification d’un bâtiment dont elle deviendra propriétaire à hauteur de 75 % de la surface bâtie totale, en contrepartie de la construction des 25 % restants, que cette société s’engage à livrer en état d’achèvement complet aux personnes ayant constitué ce droit de superficie, ils ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur la prestation de services de construction devienne exigible dès le moment auquel le droit de superficie est constitué, c’est-à-dire avant que cette prestation de services ne soit effectuée, pour autant que, au moment de la constitution de ce droit, tous les éléments pertinents de cette future prestation de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur dudit droit est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the case in the main proceedings, where a building right is established in favour of a company with a view to the construction of a building of which it is to own 75 % of the total built area, in consideration for the construction of the remaining 25 %, which that company undertakes to deliver in a fully completed state to the persons who established that building right, they do not preclude the value added tax on the supply of the construction services from becoming chargeable from the moment the building right is established, that is to say before those services are supplied, in so far as, when that right was established, all the relevant elements of that future supply of services are already known and therefore, in particular, the services at issue are designated in detail, and the value of that right may be expressed in financial terms, which it is for the referring court to ascertain.

Premièrement, uniquement si le traité de Lisbonne est ratifié et, deuxièmement, uniquement si nous mettons en place une réelle politique européenne de sécurité et de défense digne de ce nom, c’est-à-dire lorsqu’elle deviendra meilleure.
Firstly, only if the Treaty of Lisbon is ratified and, secondly, only if there is an actual European Security and Defence Policy worthy of the name, that is, when it develops into something better.

L’Union aura un but lorsqu’elle deviendra une communauté de personnes sensibles à tous les maux, à toutes les souffrances.
The Union will have a purpose when it becomes a community of people who are sensitive to all pain, to all suffering.

Travaillons ensemble pour permettre à la Cour de prendre un excellent départ lorsqu'elle deviendra opérationnelle en janvier.
Let us work together to enable the court to get off to a flying start when it becomes operational in January.

- (NL) Cette convention ne sera une réussite, Monsieur le Président, que lorsqu’elle deviendra superflue par elle-même.
– (NL) Mr President, this Convention will only be successful if, in time, it becomes redundant.

Avant que l'aide soit exceptionnellement accordée (ou confirmée) à une flotte comprenant aussi des navires battant d'autres pavillons, les États membres doivent s'assurer que les entreprises bénéficiaires s'engagent à augmenter ou au moins à maintenir sous le pavillon d'un État membre la part de tonnage qu'elles exploiteront sous ce pavillon lorsque la présente communication deviendra applicable.
Before aid is exceptionally granted (or confirmed) to fleets which also comprise vessels flying other flags, Member States should ensure that beneficiary companies commit themselves to increasing or at least maintaining under the flag of one of the Member States the share of tonnage that they will be operating under such flags when this Communication becomes applicable.

D'une part, l'octroi d'aides au fonctionnement non dégressives et non limitées dans le temps deviendra possible dans les régions ultrapériphériques éligibles aux aides à finalité régionale, lorsqu'elles sont destinées à réduire les coûts additionnels de l'exercice de l'activité économique inhérents aux handicaps identifiés à l'article 299§2.
Firstly, the granting of operating aid which is not digressive and is not limited in time will be feasible in the outermost regions eligible for regional aid when this aid is intended to reduce the additional costs arising in the pursuit of the economic activity from the handicaps identified in Article 299(2).