Vertaling van "préoccupations spécifiques soulevées " (Frans → Engels) :

10. souligne l'importance pour la Commission d'assurer un contrôle de façon proactive et de prendre des mesures préventives en temps utile lorsque des éléments de preuve bien fondés attestent que certains projets prévus et publiés pourraient enfreindre la législation de l'Union; se déclare préoccupé par la tendance actuellement observée au sein de la Commission, qui consiste à entraver les enquêtes portant sur le fond de nombreuses pétitions en imposant des restrictions pour des motifs procéduraux; rejette les suggestions répétées invitant à clore de nombreux dossiers relatifs à des pétitions spécifiques sans attendre les conclusions des examens des questions soulevées et estime qu'une telle pratique n'est pas conforme à l'esprit du rôle ultime de la Commission en tant que gardienne des traités; invite à accorder une attention encore plus particulière et à prendre des mesures en conséquence, en particulier pour les cas présentés par des pétitionnaires qui portent sur des infractions potentielles à la législation de l'Union commises par la Commission elle-même, par exemple en ce qui concerne l'accès public aux documents, garanti par la convention d'Aarhus;
10. Stresses the importance of proactive monitoring, and timely preventive action, by the Commission where there is well-founded evidence that certain planned and published projects may breach EU legislation; is worried by the current trend within the Commission to inhibit inquiries into the substance of many petitions by imposing restrictions on procedural grounds; disagrees with the repeated suggestions to close many files pertaining to specific petitions without waiting for the outcomes of the examinations of the issues they raise, and believes that this is not in line with the spirit of the Commission's ultimate role as guardian of the Treaties; calls for even more scrupulous attention, and for consequent action, in particular in cases presented by petitioners involving possible breaches of EU legislation by the Commission itself, for instance in the field of public access to documents, as guaranteed by the Aarhus Convention;

10. souligne l'importance pour la Commission d'assurer un contrôle de façon proactive et de prendre des mesures préventives en temps utile lorsque des éléments de preuve bien fondés attestent que certains projets prévus et publiés pourraient enfreindre la législation de l'Union; se déclare préoccupé par la tendance actuellement observée au sein de la Commission, qui consiste à entraver les enquêtes portant sur le fond de nombreuses pétitions sur la base de motifs purement procéduraux; rejette les suggestions répétées invitant à clore de nombreux dossiers relatifs à des pétitions spécifiques sans attendre les conclusions des examens des questions soulevées et estime qu'une telle pratique n'est pas conforme à l'esprit du rôle ultime de la Commission en tant que gardienne des traités; invite à accorder une attention encore plus particulière et à prendre des mesures en conséquence, en particulier pour les cas présentés par des pétitionnaires qui portent sur des infractions potentielles à la législation de l'Union commises par la Commission elle-même, par exemple en ce qui concerne l'accès public aux documents, garanti par la convention d'Aarhus;
10. Stresses the importance of proactive monitoring, and timely preventive action, by the Commission where there is well-founded evidence that certain planned and published projects may breach EU legislation; is worried by the current trend within the Commission to inhibit inquiries into the substance of many petitions on the basis of purely procedural grounds; disagrees with the repeated suggestions to close many files pertaining to specific petitions without waiting for the outcomes of the examinations of the issues they raise, and believes that this is not in line with the spirit of the Commission's ultimate role as guardian of the Treaties; calls for even more scrupulous attention, and for consequent action, in particular in cases presented by petitioners involving possible breaches of EU legislation by the Commission itself, for instance in the field of public access to documents, as guaranteed by the Aarhus Convention;

Il visait à répondre spécifiquement aux préoccupations en matière de sécurité publique et à celles qui avaient été soulevées, en particulier par la police, qui avait déclaré que les dispositions existantes n'étaient pas suffisamment précises pour leur permettre d'en assurer l'application.
They were intended to respond specifically to concerns about public safety and concerns that were raised, especially by police, who said that the existing provisions were not precise enough to allow them to actually be enforced.

Le présent accord répond à la plupart des préoccupations soulevées et garantit une protection des données adéquate: premièrement, parce que la loi australienne protégera la vie privée des citoyens de l’Union; deuxièmement, parce qu’un système est prévu, qui garantira que les personnes, indépendamment de leur nationalité ou de leur pays de résidence, peuvent exercer leurs droits et avoir accès à un mécanisme de règlement des conflits, qui inclut même la possibilité de suspendre les échanges de données en cas d’infraction à l’accord par les autorités de protection des données; troisièmement, en raison de l’obligation d’une évaluation conjointe impliquant les autorités de protection des données et, quatrièmement, parce que, sur la question des données sensibles, je suis ravi et me félicite que les autorités douanières aient déclaré spécifiquement qu’elles ne souhaitent pas et n’ont pas besoin de données sensibles.
This agreement responds to most of the concerns that we raised and guarantees adequate data protection: firstly, because Australian law will protect the privacy of Union citizens; secondly, because a system is planned which will guarantee that individuals, regardless of their nationality or country of residence, can exercise their rights and have access to a conflict resolution mechanism, even including the possibility of suspending data flows in the event of infringement of the agreement by the data protection authorities; thirdly, because of the obligation for a joint review involving the data protection authorities, and, fourthly, because, on the issue of sensitive data, I am delighted and welcome the fact that Customs have specifically stated that they do not want or need sensitive data.

Même si notre mandat ne porte pas spécifiquement sur des questions patrimoniales ou historiques, nous avons la responsabilité de surveiller l'efficacité et l'efficience de la dépense des deniers publics, particulièrement à l'endroit des affaires des anciens combattants canadiens, et ainsi, conformément à cette obligation, nous estimons que l'examen des questions entourant les préoccupations soulevées à l'égard de l'exposition du Bomber Command au Musée canadien de la guerre s'inscrit dans ce mandat.
While our mandate does not specifically relate to heritage or historical issues, we do have a responsibility to monitor the effective and efficient expenditure of public funds, particularly in relation to issues involving Canadian veterans and so, in line with this duty, we felt it was appropriate for us to examine issues surrounding concern over the Bomber Command display in the Canadian War Museum.

Le présent rapport a un objectif plus modeste, à savoir compléter ces communications en traitant les préoccupations spécifiques soulevées par le Conseil «Marché intérieur» et en tenant compte des autres commentaires sur la communication de septembre 2000 fournis aux États membres et aux parties intéressées.
The present Report serves the more limited purpose of complementing these Communications by addressing the specific concerns raised by the Internal Market Council and by taking account of additional comments on the Communication of September 2000 received by Member States and interested parties.

Des questions spécifiques ont été soulevées, notamment au sujet du fait que le médiateur ne fait pas partie du jury désigné pour la vérification de la confidentialité et de la précision du système. Sont aussi des sujets de préoccupation le risque qu’une ventilation détaillée des scrutins publiés dans des régions où les voix exprimées sont peu nombreuses compromette la confidentialité, la persistance du facteur aléatoire et l’absence d’un mécanisme de vérification de l’identité de l’électeur.
Specific questions have been raised such as the exclusion of the Ombudsman from the panel appointed to verify the secrecy and accuracy of the system; the risk that a detailed breakdown of votes may be published in areas where there are so few votes cast that privacy may be infringed; the failure to eliminate the random element; and the failure to incorporate a voter verifiable audit trail.

Un grand nombre de préoccupations majeures pour l'UE ont été soulevées dans les documents et communications susmentionnés et votre rapporteur souhaiterait attirer l'attention sur certains points qui ont des incidences économiques spécifiques pour l'Union.
A number of major concerns for the EU are raised in the aforementioned reports and communications, and your rapporteur would like to focus on some of the issues which have specific economic implications for the Union.

Je vais faire de la spéculation — je n'ai pas posé la question à nos membres et la question n'a pas été soulevée lors de nos délibérations — mais les membres de notre association ont des préoccupations spécifiques, des besoins qui sont considérablement différents des journaux en situation majoritaire.
I am going to speculate — I have not put the question to our members and the question has not been raised in our proceedings — but the members of our association have specific concerns, needs that are considerably different from those of the majority papers.