Vertaling van "aient déclaré spécifiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance
specific appraisal in the context of the statement of assurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent accord répond à la plupart des préoccupations soulevées et garantit une protection des données adéquate: premièrement, parce que la loi australienne protégera la vie privée des citoyens de l’Union; deuxièmement, parce qu’un système est prévu, qui garantira que les personnes, indépendamment de leur nationalité ou de leur pays de résidence, peuvent exercer leurs droits et avoir accès à un mécanisme de règlement des conflits, qui inclut même la possibilité de suspendre les échanges de données en cas d’infraction à l’accord par les autorités de protection des données; troisièmement, en raison de l’obligation d’une évaluation conjointe impliquant les autorités de protection des données et, quatrièmement, parce que, sur la question des données sensibles, je suis ravi et me félicite que les autorités douanières aient déclaré spécifiquement qu’elles ne souhaitent pas et n’ont pas besoin de données sensibles.
This agreement responds to most of the concerns that we raised and guarantees adequate data protection: firstly, because Australian law will protect the privacy of Union citizens; secondly, because a system is planned which will guarantee that individuals, regardless of their nationality or country of residence, can exercise their rights and have access to a conflict resolution mechanism, even including the possibility of suspending data flows in the event of infringement of the agreement by the data protection authorities; thirdly, because of the obligation for a joint review involving the data protection authorities, and, fourthly, because, on the issue of sensitive data, I am delighted and welcome the fact that Customs have specifically stated that they do not want or need sensitive data.

11. prend note de la communication de la Commission du 24 juillet 2013 et du rapport de la HR/VP du 15 octobre 2013 sur la politique de sécurité et de défense commune; estime qu'il est regrettable que la Commission et le SEAE n'aient pas publié de déclaration européenne commune en préparation du sommet du Conseil européen sur la défense prévu en décembre de cette année; Attend avec intérêt les suggestions législatives spécifiques de la Commission sur la façon d'utiliser les Fonds structurels et d'investissement européens, le réseau Entreprise Europe (REE), le Fonds social européen et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en vue d'assurer le développement équitable de l'industrie de la défense dans toute l'Union européenne;
11. Notes the Commission Communication of 24 July 2013 and the report by the HR/VP of 15 October 2013 on the Common Security and Defence Policy; considers it regrettable that the Commission and the EEAS did not issue a joint European declaration in preparation for the European Council’s defence summit in December of this year; looks forward to the specific legislative suggestions by the Commission on how to use the European Structural Investment Funds, the Enterprise Europe Network (EEN), the European Social Fund and the European Globalisation Adjustment Fund in order to assure the equitable development of the defence industry in all parts of the European Union;

Par le règlement d’exécution (UE) no 400/2010 (4), le Conseil a étendu les mesures aux câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (ci-après les «mesures étendues»), à l’exception de ceux fabriqués par les sociétés spécifiquement mentionnées à l’article 1er dudit règlement.
By Implementing Regulation (EU) No 400/2010 (4), the Council extended the measures to steel ropes and cables consigned from the Republic of Korea, whether declared as originating in the Republic of Korea or not (‘the extended measures’), with the exception of those produced by companies specially mentioned in Article 1 of that Regulation.

une violation du droit de l’Union en raison d’une interprétation erronée et d’une application des orientations des corrections forfaitaires de l’ancienne PAC à la nouvelle PAC, sans que celles-ci n’aient été mises à jour, s’agissant de la distinction des contrôles en contrôles-clés et en contrôles secondaires, une insuffisance de motivation et une violation des principes de proportionnalité et de sécurité juridique, dont le principe de non-rétroactivité est une expression spécifique, dans la mesure où les pourcentages des corrections forfaitaires se rapportaient à des régimes de contrôle différents et où la mise à jour évoquée des orientations précitées ayant eu lieu en juin 2006, elle ne pouvait donc pas s’appliquer à l’année de soumission des déclarations 2006.
infringement of European Union Law with misinterpretation and misapplication without updating of the guidelines for flat-rate corrections under the old CAP to the new CAP in respect of the distinction of audits as basic and supplementary, insufficient statement of reasons and infringement of the principle of proportionality and the principle of legal certainty, a particular expression of which is the principle of non-retroactivity, since the amounts of the flat-rate corrections related to a distinct set of audit rules, and the contested updating of the abovementioned guidelines took place in June 2006 and consequently could not be applied to the 2006 reporting year.

8. regrette que dans plusieurs cas, des déclarations effectuées par des individus ou des groupes de représentants des États membres aient laissé une impression de désunion et rendu le travail de la vice-présidente/haute représentante particulièrement difficile; demande dès lors aux États membres de s'abstenir de telles actions et interventions individuelles et non-coordonnées, et de participer à une PESC efficace et visible; demande par ailleurs que la vice-présidente/haute représentante fasse entendre clairement les positions de l'Union, réagisse promptement et ostensiblement, et donne à la PESC un profil bien défini et spécifique;
8. Regrets that in several cases statements by individual or groups of EU Member States left the impression of disunity and made the work of the VP/HR particularly difficult; invites, therefore, the Member States to refrain from such individual and uncoordinated actions and statements and to contribute to an effective and visible CFSP; asks on the other hand the VP/HR to make the positions of the EU clearly heard, to react quickly and visibly, and to give the CFSP a clear and specific profile;

Si nous souhaitons que nos déclarations en matière de politique de défense aient une quelconque signification, nous devons nous montrer à la hauteur de la tâche dans des situations aussi spécifiques que celle-ci et montrer notre volonté de veiller à ce que chaque partenaire, aussi puissant soit-il, honore ses engagements.
If we want any of our declarations on defence policy to have any meaning at all, we need to prove ourselves equal to the task in specific cases such as this one, and to demonstrate our will to ensure that every partner, no matter how powerful, observes his undertakings.

1. souligne que, en raison des contraintes découlant des perspectives financières actuelles, les tensions sur les ressources disponibles sous le plafond de la rubrique 5 atteindront leur point culminant en 2003; se félicite, par conséquent, de ce que le Parlement et le Conseil aient arrêté une approche commune quant aux principaux aspects de la rubrique 5 et aient adopté, lors de la réunion de concertation tenue le 19 juillet 2002, une déclaration commune par laquelle les deux parties s'engagent à respecter l'actuel plafond de la rubrique 5, à ne pas recourir pour cette rubrique à l'instrument de flexibilité, à s'efforcer de financer la publication de l'acquis communautaire ainsi que d'autres besoins urgents de la Commission au moyen d'une opération d'effort initial soutenu, ainsi qu'à virer au budget de la Commission 29 millions d'euros inscrits dans des réserves spécifiques pour l'acquis;
1. Underlines the fact that pressure on the ceiling for heading 5, due to the constraints of the current financial perspective, will be highest in 2003; therefore, welcomes the fact that Parliament and the Council have agreed on a common approach concerning the broad aspects of heading 5 and that a joint statement was adopted at the conciliation meeting of 19 July 2002 in which both sides undertook to observe the existing ceiling for heading 5, not to use the flexibility instrument for this heading, to endeavour to finance the publication of the "acquis communautaire" and other pressing needs in the Commission by means of a frontloading operation and to transfer EUR 29 million entered in specific reserves for the "acquis" to the Commission;