Traduction de «préoccupation initiale quant » (Français → Anglais) :

14. exprime ses préoccupations quant au conflit d'intérêts potentiel face au fait que la Commission elle-même a la responsabilité exclusive d'effectuer la vérification juridique initiale et demande que cette situation soit traitée comme il se doit à l'avenir;
14. Expresses its concern about the potential conflict of interests, given that the Commission itself has the exclusive responsibility to carry out the initial legal check, and asks for this situation to be addressed properly in the future;

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

24. a entendu avec préoccupation les critiques récentes formulées par la Commission quant à la manière dont les autorités croates gèrent les financements communautaires et prie instamment ces dernières de se pencher de toute urgence, avec l'aide de la Commission, sur les lacunes administratives qui ont été pointées, de façon à permettre la levée de la suspension temporaire de la conclusion de contrats en vertu du programme PHARE 2006 (doté d'une enveloppe financière totale de 68 500 000 EUR) et le rétablissement de l'allocation initiale pour l'exercice 2008 au titre du premier volet de l'IPA suite à une réduction de 5 000 000 EUR;
24. Has learned with concern about recent criticism voiced by the Commission with regard to the way in which EU funds are being managed by Croatian authorities and urges them, with the assistance of the Commission, to address as a matter of urgency the administrative weaknesses identified so as to allow the lifting of the temporary suspension of contracting under the PHARE 2006 programme (with a total financial envelope of EUR 68.5 million) and the reinstatement of the initial allocation for the financial year 2008 under IPA Component 1, following a reduction of EUR 5 million;

24. a entendu avec préoccupation les critiques récentes formulées par la Commission quant à la manière dont les autorités croates gèrent les financements communautaires et prie instamment ces dernières de se pencher de toute urgence, avec l'aide de la Commission, sur les lacunes administratives qui ont été pointées, de façon à permettre la levée de la suspension temporaire de la conclusion de contrats en vertu du programme PHARE 2006 (doté d'une enveloppe financière totale de 68,5 millions d'euros) et le rétablissement de l'allocation initiale pour l'exercice 2008 au titre du premier volet de l'IAP suite à une réduction de 5 millions d'euros;
24. Has learned with concern about recent criticism voiced by the Commission with regard to the way in which EU funds are being managed by Croatian authorities and urges them, with the assistance of the Commission, to address as a matter of urgency the administrative weaknesses identified so as to allow the lifting of the temporary suspension of contracting under the PHARE 2006 programme (with a total financial envelope of EUR 68.5 million) and the reinstatement of the initial allocation for the financial year 2008 under IPA Component 1, following a reduction of EUR 5 million;

Quant au fait qu’une personne ne puisse contester son inscription qu’a posteriori et compte tenu des préoccupations concernant l’intervention du ministre de la Sécurité publique tant au niveau de la recommandation initiale et qu’à celui de l’examen ultérieur de l’inscription, le Comité convient qu’il faut prévoir d’autres garanties de l’application régulière de la loi.
With respect to the inability of a person to challenge the listing decision until after it has been made, and concerns that the Minister of Public Safety is involved in both the initial recommendation and review stages of the listing process, the Committee agrees that there should be more elements of due process.

Honorables sénateurs, une étude menée en 2004 par le General Accounting Office, le GAO, aux États-unis, indique que les programmes de quotas individuels (QI) soulèvent « des préoccupations quant à l'équité au moment de l'allocation initiale des quotas, aux coûts accrus que doivent assumer les pêcheurs qui veulent obtenir des quotas et à la perte d'emplois et de revenus dans les collectivités vivant de la pêche ».
Honourable senators, a 2004 study of the United States' General Accounting Office, the GAO, stated that IQ programs raise " concerns about the fairness of initial quota allocations, the increased costs for fishermen to gain entry, and the loss of employment and revenues in communities that have historically depended on fishing" .

Ma préoccupation initiale quant à savoir pourquoi le projet de loi est ici et non devant le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles concerne les modifications au Code criminel et le fait que ce comité n'a pas l'expertise juridique nécessaire.
My original concern as to why the bill is here and not at the Legal and Constitutional Affairs Committee pertains to the amendments to the Criminal Code and the fact that this committee does not have the legal expertise.