Vertaling van "prélèvement sans recevoir aucun soutien " (Frans → Engels) :

En effet, étant donné que les producteurs d'électricité EEG nationaux paient aussi le prélèvement, mais bénéficient du soutien à l'électricité EEG, une différence de traitement n'existerait que dans la mesure où les importations sont soumises au prélèvement sans recevoir aucun soutien.
Indeed, given that the domestic EEG electricity producers also pay the surcharge, but receive the EEG-support, a difference in treatment would only arise to the extent that imports have to pay the surcharge without receiving any support.

Notre étude a révélé que les petits employeurs investissent des sommes considérables dans la formation non officielle en milieu de travail, sans recevoir aucun soutien du gouvernement, alors qu'un financement important est accordé pour d'autres types de formation.
Our research study showed the massive investment that small employers make in informal, on-the-job training without any form of government support, whereas other forms of training have large amounts of funding.

M. Newson : Il ne fait aucun doute que le modèle américain est différent du modèle canadien. Ça nous aiderait beaucoup de recevoir un soutien semblable pour l'infrastructure.
Mr. Newson: There is no question that the model in the U.S. is different from Canada's. If we were to receive similar assistance for infrastructure, it would go a long way.

À cet égard, l'Allemagne a indiqué dans le cadre de la procédure de notification dans l'affaire SA.38632 (2014/N) qu'aucune réduction du financement du soutien apporté à l'électricité produite à partir de gaz de mine ne serait accordée étant donné qu'en vertu de la loi EEG de 2014, les gros consommateurs d'énergie doivent payer l'intégralité du prélèvement pour le premier GWh consommé à chaque point de consommation concerné.
In that respect, Germany indicated in the context of the notification procedure in case SA.38632 (2014/N) that no reduction in the funding of the support to electricity from mine gas would be granted given that, under the EEG-Act 2014, energy-intensive undertakings need to pay the full surcharge for the first GWh of consumption at each consumption point concerned.

La Commission a également considéré que si le prélèvement frappait des importations qui n'auraient pas bénéficié d'un soutien en vertu de la loi EEG de 2012 si elles avaient été produites en Allemagne (par exemple l'électricité produite dans des installations en activité depuis plus de 20 ans), il serait conforme aux articles 30 et 110 car, dans ce cas particulier, il n'existe aucune différence de traitement entre la production nationale et les importations.
The Commission also considered that where the surcharge was raised on imports that would not have benefited from support under the EEG-Act 2012 if they had been produced in Germany (for instance electricity produced from facilities that have been in operation for more than 20 years), the surcharge would comply with Articles 30 and 110 on the grounds that, in this particular case, there is no difference in treatment between the national production and the imports.

Nous pensons que ces groupes ne doivent recevoir aucun soutien financier des contribuables pour nourrir l'extrémisme.
From our point of view, these groups do not deserve and have no right to taxpayers' dollars to promote their kind of extremism.

18. exige que tous les investissements européens dans le domaine du tourisme réalisés dans les pays en développement soient soumis aux mêmes règles que celles applicables au financement communautaire d'investissements au sein de l'Union européenne; dès lors, les investissements qui attentent manifestement aux droits de l´homme, à l´environnement, aux conditions minimales de travail prévues au niveau de l´OIT, au mode de vie des populations indigènes et autochtones, ou au patrimoine historique ou culturel du pays destinataire, ne doivent recevoir aucun soutien;
18. Calls for all European investments in tourism in developing countries to be subject to the same rules applicable to granting Community funding of investments within the EU; thus, any investment which is manifestly detrimental to the environment, human rights, ILO core labour standards, the way of life of indigenous and autochthonous communities or the historical and cultural heritage of the recipient country must not be supported;

Un agriculteur qui dispose de droits au paiement et qui sollicite le soutien visé au paragraphe 1 ne peut recevoir qu’un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d’hectares en sa possession pour lesquels il ne détient aucun droit au paiement.
Where a farmer who owns payment entitlement applies for the support referred to in paragraph 1, he may receive a number of payment entitlements not higher than the number of hectares he holds for which he does not own any payment entitlement.

Imperial Oil doit recevoir son permis de prélèvement d'eau aujourd'hui. Pourtant, aucune mesure n'a été prise pour atténuer les répercussions que cela aura sur la santé des Premières nations et des habitants du Nord.
Imperial Oil is expecting its water permit today and yet there are no measures to address the impact on the health of first nations and northerners, no cap on absolute gas emissions and no protection of threatened wildlife species.

Cette caisse noire annuelle est distribuée au compte-gouttes à des centaines et des centaines d'entités, sans aucune justification (1205) Pourquoi, par exemple, les divers comités ukrainiens devraient-ils recevoir des centaines de milliers de dollars prélevés sur les fonds publics?
This annual slush fund is doled out to hundreds and hundreds of entities without justification (1205) Why for example should the various Ukrainian committees get hundreds of thousands of dollars in public funding?