Traduction de «permis de prélèvement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permis de prélèvement | autorisation de prélèvement
abstraction licence

permis de prélèvement d'eau
permit to take water

permis de prélèvement
permit to collect

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

paiement par prélèvement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement par virement automatique | paiement par prélèvement | paiement par avis de prélèvement
pre-authorized payment

bordereau de prélèvement de stock | bordereau de prélèvement | bordereau de préparation | bon de prélèvement | bon de préparation | liste de prélèvement
picking list | picking slip | picking ticket

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les décisions politiques appropriées pourraient viser, par exemple, l'encouragement des systèmes de contrôle environnementaux pour les utilisateurs de véhicules, les labels écologiques, la différenciation des prix par des redevances d'émission et des prélèvements sur les produits, la promotion de la qualité environnementale en instruisant et en informant à la fois les consommateurs et les producteurs, les permis négociables, les garanties de bonne exécution environnementale, les ressources et l'évaluation des risques environnementaux dans les procédures bancaires.
Suitable policy measures could include, for example, the encouragement of environmental systems for vehicle users, eco-labelling, price differentiation through emission charges and product levies, environmental quality promotion through educating and informing both consumers and producers, tradable permits, environmental performance bonds, funds and environmental risk assessment in banking procedures.

a) du poisson dont des échantillons ont été prélevés à des fins scientifiques par un employé autorisé par le ministre provincial ou une personne autorisée en vertu d’un permis de prélèvement du poisson à des fins scientifiques en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, Lois de l’Ontario (1997), chapitre 41.
(a) fish from which samples have been collected for scientific purposes by an employee authorized by the provincial Minister or a person who possesses fish under a Licence to Collect Fish for Scientific Purposes issued under the Fish and Wildlife Conservation Act, 1997, Statutes of Ontario, 1997, c. 41; and

Les crédits issus de ces recettes affectées internes ne devraient pas uniquement couvrir les dépenses en question, mais devraient également servir à réalimenter d’autres postes du budget de l’Union sur lesquels les crédits initiaux ayant permis l’exécution des dépenses en question ont été prélevés dans le cadre du second mécanisme.
The appropriations arising from this internal assigned revenue should not only cover the relevant expenditure but they should also be eligible for replenishment of other parts of the budget of the Union which provided the initial appropriations to implement the relevant expenditure under the second mechanism.

Je suis prête à être persuadée du contraire, mais pendant que nous siégeons ici, la province continue de délivrer des permis pour construire des installations liées aux sables bitumineux, y compris des permis pour prélever de l'eau.
I'm open to persuasion, but as we sit here, the province is continuing to issue permits for the expansion of the oil sands facilities, including permits for the withdrawal of water.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à une question orale de l'honorable sénateur Carney, posée le 30 octobre 2007, concernant les affaires étrangères et la délivrance de permis de prélèvements massifs d'eau.
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour of presenting a delayed answer to a question raised on October 30, 2007, by Senator Carney regarding Foreign Affairs, licences issued for removal of bulk water.

En 2001, le gouvernement libéral a fait modifier la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales pour autoriser le ministre des Affaires étrangères à délivrer des permis de prélèvements massifs d'eau de plus 50 000 litres, soit environ un conteneur, dans les Grands Lacs.
The International Boundary Waters Treaty Act was amended by the Liberal government in 2001 to permit the Minister of Foreign Affairs to license bulk water removals of more than 50,000 litres, or roughly a container, from the Great Lakes.

Il n'est pas permis de prélever des tissus sur des fœtus provenant d'une interruption volontaire de grossesse.
The removal of tissues from foetuses originating from the voluntary interruption of pregnancy shall not be permitted.

1. Il n'est pas permis de prélever des tissus sur des fœtus provenant d'une interruption volontaire de grossesse.
3a (i) The removal of tissues from foetuses originating from the voluntary interruption of pregnancy shall not be permitted.

31. estime que les prélèvements d'eau doivent avoir lieu selon la loi en fonction de critères qui tiennent compte de la protection de l’environnement et du développement soutenable, maintenant ainsi des écosystèmes dépendant de l'eau et la capacité de la ressource à faire face aux demandes des générations futures, comme les taux de reconstitution des nappes phréatiques, les taux d'utilisation et les quantités d'eau résiduelle; les autorisations juridiques et les permis de procéder à des prélèvements importants, publics et pour tous usages commerciaux ne doivent être accordés qu'après un examen minutieux de l'organe de prélèvement par les autorités compétentes au niveau des États membres;
31. Considers that water abstraction must be by law in line with concerns which take environmental protection into account and sustainable development, thus maintaining water-dependent eco-systems and the capacity of the resource to meet demands of future generations, e.g. rate of replenishment of groundwater, levels of consumption and remaining amounts; legal authorisations and permits for large scale public and all commercial abstraction of water may be granted only after careful examination of abstraction body by the water authorities in the Member States;

Le budget déposé l'an dernier nous a permis de prélever auprès des banques à charte environ 100 millions de dollars en impôts sur une période de deux ans.
In last year's budget we taxed the chartered banks some $100 million over two years.