Traduction de «préjudice à cette interdiction pourrait » (Français → Anglais) :

Le président suppléant (M. Jacques Saada): À mon humble avis, comme votre présentation d'aujourd'hui est publique, le fait de faire allusion à un document qui pourrait être déposé et qui risquerait effectivement de porter préjudice à cette interdiction pourrait nous mettre tous dans une situation un peu délicate.
The Acting Chairman (Mr. Jacques Saada): In my humble opinion, since your presentation today is in the public domain, the fact of referring to a document that could be tabled and that could in fact compromise the ban in place could put us all in a rather delicate situation.

La victime devrait recevoir, sur demande, des informations spécifiques concernant la remise en liberté ou l'évasion de l'auteur de l'infraction, au moins dans les cas où il pourrait exister un danger ou un risque identifié de préjudice pour elle, sauf si cette notification entraîne un risque identifié de préjudice pour l'auteur de l'infraction.
Specific information about the release or the escape of the offender should be given to victims, upon request, at least in cases where there might be a danger or an identified risk of harm to the victims, unless there is an identified risk of harm to the offender which would result from the notification.

Les autorités ukrainiennes ont indiqué qu’elles ne comprenaient pas comment la levée des droits antidumping applicables aux importations originaires d’Ukraine pourrait causer un préjudice à l’IU, alors que les indicateurs de préjudice de cette industrie ont, pour la plupart, évolué positivement au cours d’une période de crise économique, et notamment entre 2009 et la période d’enquête de réexamen.
The Ukrainian Government indicated that it failed to understand how the lifting of anti-dumping duties against Ukrainian imports could injure the UI when its injury indicators mostly showed positive trends in a period of economic crisis and especially between 2009 and the RIP.

Les parties requérantes demandent à être indemnisées pour le préjudice qu’elles ont subi en raison, premièrement, de l’interdiction d’importation entrée en vigueur en octobre 2005 en ce qui concerne les oiseaux capturés dans leur milieu naturel, deuxièmement, de la prolongation de cette interdiction et, troisièmement, des restrictions appliquées à partir du 1er juillet 2007 à l’importation d’oiseaux, qui perpétuent, en pratique, l’interdiction d’importation d’oiseaux capturés dans leur milieu naturel.
The applicants seek compensation for the harm which they have suffered as a result of, first, the ban on the importation of birds caught in the wild, which entered into effect in October 2005, second, the extensions of that ban, and, third, the restrictions which have been in force since 1 July 2007 on the importation of birds and which, de facto, continue the prohibition of the importation of birds caught in the wild.

La Commission estime que cette interdiction pourrait se justifier par la nécessité de protéger les consommateurs dans la mesure où la présence sur les pistes de ski françaises de moniteurs enseignant des disciplines différentes pourrait induire les consommateurs en erreur sur l'étendue des compétences respectives de ces moniteurs.
In the view of the Commission, this ban could be justified in terms of consumer protection in that the presence on French ski slopes of instructors teaching different disciplines could mislead consumers with regard to the extent of the respective instructors’ abilities.

La Commission estime que cette interdiction pourrait se justifier par la nécessité de protéger les consommateurs dans la mesure où la coexistence de moniteurs enseignant des disciplines différentes pourrait induire les consommateurs en erreur sur l'étendue des compétences respectives de ces moniteurs.
In the view of the Commission, this ban could be justified in that instructors teaching different disciplines in the same place might mislead consumers with regard to the extent of the respective instructors’ abilities.

De l'avis de la Commission, cette interdiction pourrait être contraire au principe de liberté d'établissement exposé à l'article 43 du traité CE.
In the Commission's view, this could contravene the principle of the freedom of establishment set out in Article 43 of the EC Treaty.

La norme minimale pourrait être d'exiger que les systèmes juridiques des États membres prévoient l'interdiction de toute entrave à cette assistance.
The legal systems of the Member States could be required as a minimum requirement, not to allow this assistance to be impeded.

(6) considérant que le niveau de risque de propagation ou d'introduction de la maladie à partir de bovins vivants dans des populations animales non infectées est jugé considérable; que les mesures complémentaires proposées par le Portugal pour lutter contre le risque d'exposition de l'homme et des animaux à du matériel infecté sont considérées comme adéquates; qu'il convient de tenir compte de la mise en oeuvre efficace et de l'évaluation de l'application efficace de ces mesures; qu'en conséquence, l'interdiction d'expédier des produits bovins peut être limitée dans le temps pour autant qu'une évaluation du risque effectuée sur la base des résultats d'une mission de l'office alimentaire et vétérinaire et tenant compte de l'évolution de la maladie démontre que les mesures appropriées ont été adoptées en vue de la gestion de tous les risques et que les mesures communautaires et nationales pertinentes sont observées et effectivement mises en oeuvre; que la période prévue pour l'application de l'interdiction des exportations de viandes et de certains autres produits pourrait être réduite en fonction du résultat favorable de cette évaluation du risque;
(6) Whereas the level of risk of propagating or introducing the disease from live cattle to unaffected animal populations is considered to be considerable; whereas additional measures proposed by Portugal to address the risk of exposing humans and animals to infected material are considered to be adequate; whereas account should be taken of the effective implementation and assessment of effective enforcement of those measures; whereas, therefore, the prohibition on the dispatch of bovine products can be limited in time, provided that a risk assessment conducted on the basis of the findings of a mission of the Food and Veterinary Office, taking into account the evolution of the disease, demonstrates that appropriate measures have been taken to manage any risk, and that the relevant Community and national measures are complied with and effectively enforced; whereas the period foreseen for the prohibition on the export of meat and certain other products could be reduced in the event of a favourable outcome of such risk assessment;

Les methodes barbares utilisees pour l'abattage des phoques ont mobilise l'opinion publique contre les importations de peaux de bebes phoques et des produits derives et j'espere que le Conseil prendra rapidement une decision sur nos propositions" (1) COM (85)246 ./.- 2 - La Commission estime que la non reconduction de l'interdiction pourrait susciter une vive emotion qui accentuerait le prejudice cause a l'industrie de la fourrure en general et en particulier aux Inuites du Canada et du Groenland qui dependent de l'exploitation des produits derives du phoque pour leur subsistance.
The barbarous methods of slaughter used in the seal cull have mobilized public opinion against the import of seal pups products and I hope that the Council will reach a rapid decision on our proposals". The Commission believes that a failure to renew the ban could produce a fierce outcry, causing more damage to the fur industry in general and in particular to the Inuits of Canada and Greenland who depend for their livelihood on exploiting seal products.