Traduction de «préjudice soient pris » (Français → Anglais) :

Pour les mêmes raisons, étant donné que les règles établies par le présent règlement ont vocation à remplacer celles définies dans le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom, le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 et les décisions 2009/909/UE, 2009/910/UE et 2009/912/UE, à l'exception de l'article 5 de cette dernière, il convient que ces actes soient abrogés sans préjudice de la poursuite de leur application à tous les titulaires de charges publiques auxquels un ou plusieurs desdits actes s'appliquent et dont les mandats sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou ont pris fin avant cette date,
For the same reasons, since the rules established by this Regulation should replace those laid down in Regulation No 422/67/EEC, No 5/67/Euratom, Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 2290/77, and Decisions 2009/909/EU, 2009/910/EU, and 2009/912/EU with the exception of Article 5 thereof, those acts should be repealed without prejudice to their continuing application to all public office holders to whom one or more of those acts apply and whose mandates are ongoing on, or have ended before, the date of entry into force of this Regulation,

- Il existe également un consensus pour que la maladie et le préjudice psychologique soient pris en compte par les régimes.
- There is also a consensus that disease and mental injury should be included within schemes.

O. considérant que, dans l'arrêt qu'elle a rendu le 26 avril 2007 dans l'affaire C-135/05, la Cour de justice dit que, premièrement, en n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer notamment que les déchets soient valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou des méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement et, deuxièmement, en n'ayant pas interdit l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des déchets, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire; considérant que, dans son récent arrêt rendu le 4 mars 2010 dans l'affaire C-297/08, la Cour dit que, en n'ayant pas pris, pour la région de Campanie, toutes les mesures nécessaires, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 5 de la directive 2006/12/CE,
O. whereas in its judgment of 26 April 2007 in Case C-135/05 the Court of Justice declared that, firstly, by not adopting all the necessary measures to ensure, in particular, that waste is recovered or disposed of without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment, and, secondly, by not prohibiting the abandonment, dumping or uncontrolled disposal of waste, the Italian Republic had failed to fulfil its obligations under Community law; whereas in its recent judgment of 4 March 2010 in Case C-297/08 the Court declared that, by not adopting all the necessary measures for the region of Campania, the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 4 and 5 of Directive 2006/12/EC,

P. considérant que, dans l'arrêt qu'elle a rendu le 26 avril 2007 dans l'affaire C-135/05, la Cour de justice dit que, en n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer notamment que les déchets soient valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou des méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et pour interdire l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des déchets, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire; considérant que, dans son récent arrêt rendu le 4 mars 2010 dans l'affaire C-297/08, elle dit que, en n'ayant pas pris, pour la région de Campanie, toutes les mesures nécessaires, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 5 de la directive 2006/12/CE,
P. whereas the Court of Justice in its judgement of 26 April 2007 in Case C-135/05 declared that by failing to adopt all the necessary measures to ensure, notably that waste is recovered or disposed of without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment, and to prohibit the abandonment, dumping or uncontrolled disposal of waste, i.a., the Italian Republic had failed to fulfil its obligations under Community law; whereas in its recent judgment of 4 March 2010 in case C-297/08 it has declared that, by failing to adopt all the necessary measures, for the region of Campania, the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 4 and 5 of Directive 2006/12/EC,

Q. considérant que, dans l'arrêt qu'elle a rendu le 26 avril 2007 dans l'affaire C-135/05, la Cour de justice dit que, en n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer notamment que les déchets soient valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou des méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et pour interdire l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des déchets, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire; considérant que, dans son récent arrêt rendu le 4 mars 2010 dans l'affaire C-297/08, elle dit que, en n'ayant pas pris, pour la région de Campanie, toutes les mesures nécessaires, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 5 de la directive 2006/12/CE,
Q. whereas the Court of Justice in its judgement of 26 April 2007 in case C-135/05 declared that by failing to adopt all the necessary measures to ensure, notably that waste is recovered or disposed of without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment, and to prohibit the abandonment, dumping or uncontrolled disposal of waste, i.a., the Italian Republic had failed to fulfil its obligations under Community law; whereas in its recent judgment of 4 March 2010 in case C-297/08 it has declared that, by failing to adopt all the necessary measures, for the region of Campania, the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 4 and 5 of Directive 2006/12,

une assistance pour faire en sorte que leurs avis et préoccupations soient présentés et pris en compte aux stades appropriés de la procédure pénale engagée contre les auteurs d'infractions, d'une manière qui ne porte pas préjudice aux droits de la défense.
assistance to enable their views and concerns to be presented and considered at appropriate stages of criminal proceedings against offenders, in a manner not prejudicial to the rights of the defence.

Pour ce faire, on impose généralement l'utilisation d'une procédure extraordinaire comme la procédure de modification énoncée à l'article 43, afin que les intérêts des groupes vulnérables auxquels la modification portera préjudice soient pris en considération.
This is usually accomplished by requiring the use of an extraordinary process, such as the amending formula under section 43, so that the interests of vulnerable groups adversely affected by an amendment are taken into account.