Vertaling van "modification portera préjudice soient pris " (Frans → Engels) :

Pour les mêmes raisons, étant donné que les règles établies par le présent règlement ont vocation à remplacer celles définies dans le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom, le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 et les décisions 2009/909/UE, 2009/910/UE et 2009/912/UE, à l'exception de l'article 5 de cette dernière, il convient que ces actes soient abrogés sans préjudice de la poursuite de leur application à tous les titulaires de charges publiques auxquels un ou plusieurs desdits actes s'appliquent et dont les mandats sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou ont pris fin avant cette date,
For the same reasons, since the rules established by this Regulation should replace those laid down in Regulation No 422/67/EEC, No 5/67/Euratom, Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 2290/77, and Decisions 2009/909/EU, 2009/910/EU, and 2009/912/EU with the exception of Article 5 thereof, those acts should be repealed without prejudice to their continuing application to all public office holders to whom one or more of those acts apply and whose mandates are ongoing on, or have ended before, the date of entry into force of this Regulation,

19. estime qu'il conviendrait d'aider les régions en recul démographique à financer des stratégies d'adaptation; estime que les services de planification urbaine et régionale doivent davantage tenir compte des modifications fonctionnelles des infrastructures, notamment en redynamisant et réaménageant le centre des villes, domaine dans lequel la coopération avec des acteurs privés revêt aussi une grande importance; remarque que le développement de villes adaptées aux personnes âgées devrait être l'une des priorités de la politique urbaine; demande que soient pris en compte et valorisés le potentiel touristique urbain et les éléments du patrimoine, ceux-ci offrant la possibilité d'attirer de nouveaux habitants dans les zones menacées de dépeuplement;
19. Considers that, in areas with a dwindling population, financial support should be provided for adaptation strategies; believes that urban and regional planning must take greater account of changing infrastructure uses, including by revitalising and restructuring inner cities, an area where cooperation with private partners is also important; notes that one of the priorities for urban policy should be to develop elderly-friendly towns and cities; calls for urban tourism potential and heritage objectives to be acknowledged and developed, as these present opportunities to attract new residents into areas at risk of depopulation;

19. estime qu’il conviendrait d’aider les régions en recul démographique à financer des stratégies d’adaptation; estime que les services de planification urbaine et régionale doivent davantage tenir compte des modifications fonctionnelles des infrastructures, notamment en redynamisant et réaménageant le centre des villes, domaine dans lequel la coopération avec des acteurs privés revêt aussi une grande importance; remarque que le développement de villes adaptées aux personnes âgées devrait être l'une des priorités de la politique urbaine; demande que soient pris en compte et valorisés le potentiel touristique urbain et les éléments du patrimoine, ceux-ci offrant la possibilité d’attirer de nouveaux habitants dans les zones menacées de dépeuplement;
19. Considers that, in areas with a dwindling population, financial support should be provided for adaptation strategies; believes that urban and regional planning must take greater account of changing infrastructure uses, including by revitalising and restructuring inner cities, an area where cooperation with private partners is also important; notes that one of the priorities for urban policy should be to develop elderly-friendly towns and cities; calls for urban tourism potential and heritage objectives to be acknowledged and developed, as these present opportunities to attract new residents into areas at risk of depopulation;

69. accueille avec satisfaction la proposition de modification du règlement créant un instrument destiné aux pays industrialisés (IPI+), mais s'oppose résolument à ce qu'il soit financé par des crédits prévus dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement; insiste pour que les fonds alloués à la coopération au développement ciblent la réduction de la pauvreté; est extrêmement mécontent de ce que, sur un total de 70,6 millions d'euros alloués dans le projet de budget à ce nouvel instrument, 45 millions de crédits soient pris à l'instrument de financement de la coopération au développement;
69. Welcomes the proposal to amend the regulation creating an instrument for industrialised countries (ICI+), but is firmly opposed to its being financed from appropriations programmed for use under the Development Cooperation Instrument; stresses that funds earmarked for development cooperation must target poverty alleviation; is extremely dissatisfied that of the total of EUR 70.6 million in appropriations earmarked for this new instrument in the draft budget, EUR 45 million have been taken from the Development Cooperation Instrument;

11. souligne que l’articulation avec le Conseil de l’Europe et, notamment, les questions relatives à la participation de l’Union au Comité des ministres et à l’Assemblée parlementaire relèvent du statut du Conseil de l’Europe et nécessitent une modification de celui-ci ou, à tout le moins, l’adoption d’une résolution statutaire consignant les modifications proposées afin que les changements apportés par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne soient pris en compte;
11. Points out that the link with the Council of Europe, and in particular questions regarding the European Union’s participation in the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly, are a matter for the Statute of the Council of Europe which requires amendment of the latter, or at least the adoption of a Statutory Resolution setting out the proposed amendments so that the changes brought about by the entry into force of the Lisbon Treaty are taken into account;

19. la stratégie n’exige pas de modifier la législation de l’Union, puisque celle-ci légifère pour les 27 États membres et non pour une macrorégion seulement; le cas échéant, des modifications pourraient être apportées à l’échelon national ou à d’autres niveaux afin que certains objectifs spécifiques soient pris en compte;
19. The Strategy requires no changes to EU legislation, since the EU legislates for the EU27 and not for a macro-region alone. If agreed, there could be changes at national or other levels, to address specific objectives;

- Il existe également un consensus pour que la maladie et le préjudice psychologique soient pris en compte par les régimes.
- There is also a consensus that disease and mental injury should be included within schemes.

50. attire l'attention sur les bouleversements sociaux qui se produisent en Europe et qui entraînent des modifications dans la composition traditionnelle des ménages; demande que ces bouleversements soient pris en considération afin d'éliminer les obstacles à l'accès au marché de l'emploi des conjoints professionnellement inactifs de couples de cohabitants non mariés (unions libres);
50. Draws attention to the social changes in Europe, which are altering the social make-up of households; calls for these changes to be taken into account with a view to eliminating barriers to the labour market for the non-working partners of unmarried cohabiting couples;

une assistance pour faire en sorte que leurs avis et préoccupations soient présentés et pris en compte aux stades appropriés de la procédure pénale engagée contre les auteurs d'infractions, d'une manière qui ne porte pas préjudice aux droits de la défense.
assistance to enable their views and concerns to be presented and considered at appropriate stages of criminal proceedings against offenders, in a manner not prejudicial to the rights of the defence.

Il appartient aux États membres de veiller à ce que, pendant leur durée de vie, les systèmes de classe B soient gérés dans l'intérêt de l'interopérabilité, en particulier toute modification à ces spécifications doit être gérée sans préjudice pour l'interopérabilité.
Member States have the responsibility to ensure that during their life the class B systems are managed in the interests of interoperability, in particular any changes to these specifications are to be managed such that interoperability is not prejudiced.