Traduction de «préjudice d’arrangements nationaux » (Français → Anglais) :

Plus précisément, une BCN peut convenir avec l’autorité statistique de l’Union, dans le cadre de leurs compétences respectives et sans préjudice d’arrangements nationaux, que les INS, les autres autorités nationales et l’autorité statistique de l’Union puissent directement ou indirectement utiliser les données produites par la BCN pour la production de statistiques européennes.
More specifically, an NCB may agree with the Union statistical authority, within their respective competences and without prejudice to national arrangements, that NSIs, other national authorities and the Union statistical authority may directly or indirectly use data produced by the NCB for the production of European statistics.

79. félicite la Commission pour l'enquête sur le secteur de l'énergie; demande à la Commission de poursuivre une action visant à assurer le respect des règles, notamment par l'application d'amendes contre les entreprises qui violent les règles de concurrence; encourage la Commission à poursuivre les États membres qui protègent indûment les champions nationaux de l'énergie et s'efforcent de réglementer à nouveau les prix finaux à un niveau inférieur au prix du marché ou tentent de s'opposer aux fusions et aux acquisitions puisque cette attitude porte préjudice au développement du marché intérieur; demande à la Commission d'établir des orientations concernant la forme appropriée de contrats de fourniture à long terme et les conditions dans lesquelles les arrangements sont acceptables;
79. Congratulates the Commission on the energy sector inquiry; calls on the Commission to pursue enforcement action including fines against companies which breach competition rules; encourages the Commission to pursue Member States which unduly protect national energy champions, and attempt to re-regulate end prices at a level below the market price, or attempt to block mergers and acquisitions as such behaviour would impede the development of the internal market; requests the Commission to provide guidance on the appropriate form of long term supply contracts and conditions under which arrangements are acceptable;

79. félicite la Commission pour l'enquête sur le secteur de l'énergie; demande à la Commission de poursuivre une action répressive, notamment l'imposition d'amendes contre les entreprises qui violent les règles de concurrence; encourage la Commission à poursuivre les États membres qui protègent indûment les champions nationaux de l'énergie et s'efforcent de réglementer à nouveau les prix finaux à un niveau inférieur au prix du marché ou tentent de s'opposer aux fusions et aux acquisitions qui portent préjudice au développement du marché intérieur; demande à la Commission d'établir des orientations concernant la forme appropriée de contrats de fourniture à long terme et les conditions dans lesquelles les arrangements sont acceptables;
79. Congratulates the Commission on the energy sector inquiry; calls on the Commission to pursue enforcement action including fines against companies which breach competition rules; encourages the Commission to pursue Member States which unduly protect national energy champions, and attempt to re-regulate end prices at a level below the market price, or attempt to block mergers and acquisitions which harm the development of the internal market; requests the Commission to provide guidance on the appropriate form of long term supply contracts and conditions under which arrangements are acceptable;