Vertaling van "sans préjudice d’arrangements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

préjudice d'agrément | perte de jouissance de la vie | perte d'agrément
loss of amenities of life | loss of amenities

vol au préjudice d'un colocataire
theft from a co-tenant

préjudice d'agrément [ perte de jouissance | perte des agréments de la vie ]
loss of amenities of life [ loss of amenities and enjoyment of life | loss of amenity ]

préjudice d'agrément
loss of amenities

espionnage militaire au préjudice d'un État étranger
military espionage against a foreign state

Registre des protocoles d'entente et d'arrangement
Register of Understandings and Arrangements

décorateur floral | décoratrice florale | designer | designer floral | designer d'arrangements floraux
floral designer | artistic floral arranger | floral arranger

statuts d'arrangement
articles of arrangement

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1.3 Les dispositions du présent accord interinstitutionnel s'appliquent conformément à la législation applicable, sans préjudice de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen et sans préjudice des arrangements existants, notamment l'accord institutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire .
1.3. The provisions of this Interinstitutional Agreement shall apply in accordance with applicable law and without prejudice to Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission of 19 April 1995 on the detailed provisions governing the exercise of the European Parliament's right of inquiry and without prejudice to existing arrangements, especially the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure .

12 (1) Le ministre peut prendre toute mesure d’application de la présente loi et peut conclure tout accord ou autre arrangement nécessaire ou accessoire à cette fin; sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, il peut, par un tel accord ou autre arrangement, nommer un mandataire pour l’application de la présente loi et prévoir le remboursement des frais de celui-ci.
12 (1) The Minister may do such things and perform such acts as are necessary to carry out the purposes and provisions of this Act and may enter into any agreement or arrangement necessary or incidental thereto including, without restricting the generality of the foregoing, any agreement or arrangement relating to the appointment of an agent for the purposes of this Act and the making of payments to the agent in respect of any costs incurred by the agent.

(1.03) Lorsqu’il estime que certains produits textiles et vêtements bénéficiant, soit conformément à l’article 24 du Tarif des douanes, soit, en ce qui touche les produits intégrés dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce en exécution d’un engagement contracté par le Canada au titre d’un accord consécutif à l’Arrangement multifibres, conformément au paragraphe 45(13) de cette loi, du tarif des États-Unis ou du tarif du Mexique de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de cette loi sont, en conséquence de la réduction du tarif, importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et dans des conditions telles que leur importation lui cause un préjudice grave ou menace réellement de lui causer un tel préjudice, le producteur national de produits textiles et de vêtements similaires ou directement concurrents, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
(1.03) Any domestic producer of any textile and apparel goods that are like or directly competitive with any textile and apparel goods being imported into Canada and that are entitled, either under section 24 of the Customs Tariff or, in respect of goods that have been integrated into the General Agreement on Tariffs and Trade on the basis of a commitment made by Canada under any successor agreement to the Multifibre Arrangement, under subsection 45(13) of the Customs Tariff, to the United States Tariff, or the Mexico Tariff, in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to that Act, or any person or association acting on behalf of any such domestic producer, may file a written complaint with the Tribunal alleging that, as a result of the reduction of that tariff, the imported goods are being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the domestic market in Canada for the goods, and under such conditions as to cause serious damage, or actual threat thereof, to domestic producers of like or directly competitive textile and apparel goods.

Mais vous êtes disposé à nous garantir qu'il s'agit d'un arrangement provisoire sans préjudice?
But you are prepared to assure us that this is an interim arrangement without prejudice?

1.3. Les dispositions du présent accord interinstitutionnel s'appliquent conformément à la législation applicable, sans préjudice de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen et sans préjudice des arrangements existants, notamment l'accord institutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.
1.3 The provisions of this Interinstitutional Agreement shall apply in accordance with applicable law and without prejudice to Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission of 19 April 1995 on the detailed provisions governing the exercise of the European Parliament's right of inquiry and without prejudice to existing arrangements, especially the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure .

1.3. Les dispositions du présent accord interinstitutionnel s'appliquent conformément à la législation applicable, sans préjudice de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen et sans préjudice des arrangements existants, notamment l'accord institutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire .
1.3. The provisions of this Interinstitutional Agreement shall apply in accordance with applicable law and without prejudice to Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission of 19 April 1995 on the detailed provisions governing the exercise of the European Parliament's right of inquiry and without prejudice to existing arrangements, especially the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure .

L'ancien vérificateur général, Denis Desautels, a déclaré, concernant le Bureau du vérificateur général, que le fait que son budget soit négocié avec les fonctionnaires du Conseil du Trésor était un arrangement inconfortable et que même si cet état de chose n'a jamais porté préjudice, il est certain que le bureau pourrait faire l'objet de pressions injustifiées si jamais on menaçait de bloquer ses fonds.
The former Auditor General, Denis Desautels, said, concerning the Office of the Auditor General, that the fact that its budget was negotiated with Treasury Board officials was an uncomfortable arrangement; even if that situation never caused adverse effects, the office could certainly be subjected to unjustified pressure if ever anyone threatened to block funds.

-l'adaptation des possibilités de pêche au niveau d'exploitation durable des stocks ; -l'application des dispositions existantes ou futures des accords de pêche prévoyant, en cas de réduction des possibilités de pêche offertes aux propriétaires de navires communautaires ou de sous-utilisation manifeste desdites possibilités par ces derniers, qu'on envisage un ajustement correspondant de la compensation financière ; -les arrangements futurs et existants permettant le transfert de possibilités de pêche d'un Etat membre à un autre en cas de sous-utilisation, sans préjudice du principe de la stabilité relative ; -les moyens institutionnels permettant de réaliser la souplesse recherchée, notamment le rôle des commissions mixtes à cet égard ; ii) d'étudier, dans le cadre de l'engagement pris par la Communauté en faveur d'une exploitation responsable et durable des ressources halieutiques dans les océans du monde entier, les moyens d'améliorer la surveillance des opérations menées par les flottes communautaires dans les eaux de pays tiers, et les mesures d'inspection que cela comporte sans préjudice des droits souverains de ces pays, pour assurer le respect par les opérateurs communautaires des obligations existantes, en particulier en ce qui concerne la déclaration des prises ; iii) de s'efforcer, en coopération avec les Etats membres et les pays tiers concernés, de développer la recherche scientifique dans le but d'améliorer et de compléter les données relatives à l'état des stocks dans les eaux du pays tiers.
–the adjustment of fishing opportunities to the level of sustainable exploitation of the stocks; –the application of existing or future provisions in fisheries agreements stipulating that in the event of fishing opportunities available to Community shipowners being reduced, or in the event of a manifest under-utilization of these opportunities by Community shipowners, a corresponding adjustment in the financial compensation will be considered; –future and existing arrangements allowing for fishing possibilities to be transferred from one Member State to another Member State in case of under-utilization, without prejudice to the principle of relative stability; –the institutional means by which the flexibility sought can be achieved, in particular the role of the Joint Committees in that connection; (ii) to consider, against the background of the Community's commitment towards responsible and sustainable exploitation of fishery resources throughout the oceans of the world, how to improve the monitoring and inspection of the activities of the Community's fleets operating in the waters of third countries, without prejudice to the sovereign rights of those countries, to ensure compliance by Community operators with existing obligations, in particular as regards the declaration of catches; (iii) to endeavour, in cooperation with Member States and the third countries concerned, to develop scientific research with a view to improving and supplementing data on the state of stocks in third-country waters.