Vertaling van "nos prédécesseurs avaient jugé " (Frans → Engels) :

Les États membres devraient recourir davantage à la possibilité d'imposer des sanctions en supprimant ou en réduisant les aides couvertes par le règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil en cas de non-respect d'exigences environnementales qu'ils avaient jugées appropriées compte tenu de la situation des terrains agricoles ou de la production concernée.
Member States should make more rigorous use of the possibility of applying penalties by cancelling or reducing benefits covered by Council Regulation 1259/1999 when environmental requirements which they have identified as appropriate in view of the situation of the agricultural land used or the product concerned have not been respected.

Dans presque tous les cas où les informations avaient initialement été jugées inadéquates et où davantage d'informations avaient été exigées, les informations en question ont ensuite été fournies.
In almost all those cases where information was initially judged to be inadequate and further information was required, that information has subsequently been provided.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.
The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.

Dans trois arrêts rendus en 2016[1], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) n 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.
In 3 judgements from 2016[1], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.

La Commission a revu sa proposition en 2007 afin d’en supprimer les aspects liés à la transférabilité, que certains avaient jugés techniquement difficiles à mettre en œuvre et qu’ils considéraient comme une source de complications et d’abus.
The proposal was revised by the Commission in 2007 to drop the transferability element which had been opposed by some as technically difficult and potentially burdensome or open to abuse.

Selon la requérante, le juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu’il a déclaré que la partie défenderesse avait satisfait à l’obligation de motivation qui lui incombe étant donné que, jusqu’à la procédure en première instance, la requérante ne savait pas quels critères avaient été utilisés pour l’évaluation de sa candidature, n’avait pas été informée des qualifications qu’elle ne possédait pas et n’a reçu la répartition des notes globales qui lui avaient été attribuées qu’à l’audience.
The appellant considers that the judges at first instance erred in law when deciding the defendant had satisfied its obligation to state reasons since the appellant did not know, until the procedure at first instance, which criteria had been used for the assessment of her candidature, was not informed of which qualifications she did not fulfil and did not receive a breakdown of the global marks received until the hearing.

Dans sa résolution du 9 juillet 2008 sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen (5), le Parlement européen a souligné que les juges et procureurs avaient une connaissance insuffisante du droit européen, étant donné que peu parmi eux ont reçu une formation appropriée dans ce domaine.
In its resolution of 9 July 2008 on the role of the national judge in the European judicial system (5), the European Parliament pointed to the insufficient knowledge by judges and prosecutors of European law due to the low number of them having received adequate training in this field.