Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «précédé d'avoir délibérément » (Français → Anglais) :

Lorsque j'ai participé en 1997 aux délibérations du comité sur le projet de loi précédent, le projet de loi C-65, j'avais déjà entendu évoquer ce phénomène, mais je cherche toujours à avoir les preuves de ce genre de chose.

Certainly, when I was a member of the committee on the former bill, Bill C-65, in 1997, we heard a little bit about this phenomenon as well, but I'm always looking for documented evidence of this.


Après avoir soigneusement examiné les précédents, la présidence conclut que les activités relatives à la demande de renseignements en vue de préparer une question ne tombent pas sous le coup de la stricte définition de ce qui constitue des «délibérations du Parlement» et que, en conséquence, elles ne sont pas protégées par le privilège.

After careful consideration of the precedents, I conclude that activities related to the seeking of information in order to prepare a question do not fall within the strict definition of what constitutes a “proceeding in Parliament” and, therefore, they are not protected by privilege.


Le gouvernement Harper a accusé les gouvernements libéraux qui l'ont précédé d'avoir délibérément faussé leurs prévisions budgétaires pour réaliser le gain politique découlant d'excédents inattendus; ce n'est pas le cas.

The Harper government has accused previous Liberal governments of deliberately misrepresenting their budget predictions in order to gain the political benefit of surprise surpluses; that is not the case.


Comment les Québécois peuvent-ils avoir confiance en un gouvernement qui a délibérément caché cette attaque sans précédent . Des voix: Honteux!

How can Quebecers believe in a government that has deliberately hidden this unprecedented attack- Some hon. members: Shameful!


Après avoir soigneusement examiné les précédents, la présidence conclut que les activités relatives à la demande de renseignements en vue de préparer une question ne tombent pas sous le coup de la stricte définition de ce qui constitue des «délibérations du Parlement» et que, en conséquence, elles ne sont pas protégées par le privilège.

After careful consideration of the precedents, I conclude that activities related to the seeking of information in order to prepare a question do not fall within the strict definition of what constitutes a “proceeding in Parliament” and, therefore, they are not protected by privilege.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

précédé d'avoir délibérément ->

Date index: 2022-04-26
w