Après avoir soigneusement examiné les précédents, la présidence conclut que les activités relatives à la demande de renseignements en vue de préparer une question ne tombent pas sous le coup de la stricte définition de ce qui constitue des «délibérations du Parlement» et que, en conséquence, elles ne sont pas protégées par le privilège.
After careful consideration of the precedents, I conclude that activities related to the seeking of information in order to prepare a question do not fall within the strict definition of what constitutes a “proceeding in Parliament” and, therefore, they are not protected by privilege.