Vertaling van "constitue des délibérations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations
Abstract of issues discussed by the EIC | EIC Abstract

heurt ou renversement délibéré par un véhicule à moteur
deliberately hitting or running over with motor vehicle

intoxication ou lésion traumatique que s'inflige délibérément un individu suicide (tentative de)
purposely self-inflicted poisoning or injury suicide (attempted)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

invite la vice-présidente/haute représentante à lancer une initiative visant à imposer un embargo européen sur les armes aux pays qui sont responsables de violations graves du droit international humanitaire, eu égard notamment aux attaques ciblant délibérément des infrastructures civiles; souligne que le maintien de l'autorisation de la vente d'armes à de tels pays constitue une violation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008
Calls on the VP/HR to launch an initiative aimed at imposing an EU arms embargo against countries that are responsible for serious breaches of international humanitarian law, in particular as regards the deliberate targeting of civilian infrastructure; stresses the fact that the continued licensing of weapons sales to such countries represents a breach of Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008

“résidu de transformation”: une substance qui ne constitue pas le ou les produits finaux qu'un processus de production tend directement à obtenir; il ne s'agit pas de l'objectif premier du processus de production et celui-ci n'a pas été délibérément modifié pour l'obtenir.
“processing residue” means a substance that is not the end product(s) that a production process directly seeks to produce; it is not a primary aim of the production process and the process has not been deliberately modified to produce it.

Ces actions et ces événements, ainsi que l'ensemble du processus par lequel la Chambre prend une décision (dont la partie principale est appelée « débats »), constituent des « délibérations ».
All of those steps and events, the whole process by which the House reaches a decision (the principal part of which is called debate), are “proceedings”.

Au sujet du privilège parlementaire et de ce qui constitue des délibérations du Parlement, Joseph Maingot a écrit ce qui suit, à la page 82 de son ouvrage Le privilège parlementaire au Canada, deuxième édition.
Writing of parliamentary privilege and what constitutes proceedings in Parliament, Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada, second edition, at page 80 states:

Ils ne sont pas ajoutés délibérément à ces articles et ne remplissent aucune fonction spécifique comme constituants des éléments en caoutchouc ou en matière plastique.
They are not added intentionally to the articles and do not perform any specific function as constituents of the plastic or rubber parts.

t)«résidu de transformation»: une substance qui ne constitue pas le ou les produits finaux qu'un processus de production tend directement à obtenir; il ne s'agit pas de l'objectif premier du processus de production et celui-ci n'a pas été délibérément modifié pour l'obtenir.
(t)‘processing residue’ means a substance that is not the end product(s) that a production process directly seeks to produce; it is not a primary aim of the production process and the process has not been deliberately modified to produce it.

nécessaires pour constituer une minorité de blocage résultant de l'application des articles 16, paragraphe 4, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne ou 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, indiquent leur opposition à l'adoption d'un acte par le Conseil à la majorité qualifiée, le Conseil en délibère.
necessary to constitute a blocking minority resulting from the application of Article 16(4), first subparagraph, of the Treaty on European Union or Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, indicate their opposition to the Council adopting an act by a qualified majority, the Council shall discuss the issue.

La recommandation 123 du rapport de 1999 dit ceci: «Nous recommandons que la loi établisse clairement que le fait de tenir le registre, soit la règle d'éthique, et, par conséquent, les registres eux-mêmes, constituent des délibérations du Parlement».
Recommendation 123 in their 1999 report states: " We recommend that legislation should make clear that keeping the register, i.e. the ethics rule, and hence the registers themselves are proceedings in Parliament" .

Que les déclarations faites par des représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et de l'Agence canadienne de développement international aux membres du Sous-comité le 9 avril 2003 et les questions posées par la suite par les membres ainsi que les réponses données soient considérées comme des témoignages pour l'étude que réalise le Sous-comité sur la catastrophe humanitaire en Afrique et que les témoignages ainsi entendus soient réputés constituer les délibérations de la cinquième séance du Sous-comité.
That the statements made by officials of the Department of Foreign Affairs and International Trade and the Canadian International Development Agency to Members of the Sub-Committee on April 8, 2003 and the subsequent questions from Members and responses from officials be deemed Evidence for the Sub-Committee enquiry into the humanitarian catastrophe in Africa and that the Evidence so heard be deemed to constitute the Proceedings of the 5th meeting of the Sub-Committee.

Comme cette assemblée constitue des délibérations parlementaires, vous comprendrez certainement l'importance de produire un compte rendu exact.
We will be in touch with you later if necessary. As these are parliamentary proceedings, you will certainly understand the importance of producing precise minutes.