Traduction de «aux chapitres précédents soient remplies » (Français → Anglais) :

1. Les aides à finalité régionale en faveur du développement urbain sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.
1. Regional urban development aid shall be compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3) of the Treaty and shall be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in this Article and in Chapter I are fulfilled.

1. Les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale mis en œuvre dans les régions ultrapériphériques et les zones à faible densité de population, telles que désignées par les États membres dans leurs cartes des aides à finalité régionale, approuvées par la Commission, conformément au point 161 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (53), sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies
1. Regional operating aid schemes in outermost regions and sparsely populated areas as designated by the Member States within their regional aid map approved by the Commission in accordance with paragraph 161 of the Guidelines on regional State aid for 2014-2020 (54) shall be compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3) of the Treaty and shall be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in this Article and in Chapter I are fulfilled.

1. Les mesures d'aide à l'investissement à finalité régionale sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.
1. Regional investment aid measures shall be compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3) of the Treaty and shall be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in this Article and in Chapter I are fulfilled.

1. Les aides à l'investissement en faveur des PME exerçant leurs activités à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.
1. Investment aid to SMEs operating inside or outside the territory of the Union shall be compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3) of the Treaty and shall be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in this Article and in Chapter I are fulfilled.

Les procédures relevant d'organes de règlement des litiges dans lesquels les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont exclusivement employées par le professionnel ne sont pas considérées comme des procédures de REL à moins que ces organes ne respectent les dispositions générales du chapitre II de la directive ./../UE [directive relative au REL]et en particulier l'article 17 et que les conditions suivantes ne soient remplies:
Procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed exclusively by the trader are not to be regarded as ADR procedures unless these entities comply with the general requirements of Chapter II of Directive ../../EU [Directive on consumer ADR], and in particular with Article 17 thereof, and if the following additional conditions are met:

39. insiste sur la nécessité d'aligner d'urgence le cadre juridique relatif aux droits du travail et des syndicats sur les normes de l'Union, les instruments du Conseil de l'Europe et les conventions de l'OIT et de les appliquer intégralement dans la pratique, dans la mesure où l'élimination de toutes les entraves au plein exercice de ces droits feront en sorte que le considérable progrès économique actuel ira de pair avec une diffusion plus large, dans la société turque, de la richesse produite par la croissance économique, entraînant ainsi un potentiel de croissance plus élevé; encourage par conséquent toutes les parties au Conseil économique et social à renforcer leur engagement et leur coopération afin que soient remplis les critères permettant d'ouvrir le chapitre 19 sur la politique sociale et l'emploi;
39. Stresses the urgent need to bring the legal framework on labour and trade union rights into line with EU standards, Council of Europe instruments and ILO conventions and to apply them fully in practice, as the removal of all obstacles to the full exercise of such rights will ensure that the current strong economic progress goes hand in hand with a broader distribution in Turkish society of the wealth generated by economic growth, thereby generating more growth potential; encourages all parties within the Economic and Social Council, therefore, to strep up their commitment and cooperation, so as to achieve the benchmarks for the opening of Chapter 19 on Social Policy and Employment;

35. insiste sur la nécessité d'aligner d'urgence le cadre juridique relatif aux droits du travail et des syndicats sur les normes de l'Union, les instruments du Conseil de l'Europe et les conventions de l'OIT et de les appliquer intégralement dans la pratique, dans la mesure où l'élimination de toutes les entraves au plein exercice de ces droits feront en sorte que le considérable progrès économique actuel ira de pair avec une diffusion plus large, dans la société turque, de la richesse produite par la croissance économique, entraînant ainsi un potentiel de croissance plus élevé; encourage par conséquent toutes les parties au Conseil économique et social à renforcer leur engagement et leur coopération afin que soient remplis les critères permettant d'ouvrir le chapitre 19 sur la politique sociale et l'emploi;
35. Stresses the urgent need to bring the legal framework on labour and trade union rights into line with EU standards, Council of Europe instruments and ILO conventions and to apply them fully in practice, as the removal of all obstacles to the full exercise of such rights will ensure that the current strong economic progress goes hand in hand with a broader distribution in Turkish society of the wealth generated by economic growth, thereby generating more growth potential; encourages all parties within the Economic and Social Council, therefore, to strep up their commitment and cooperation, so as to achieve the benchmarks for the opening of Chapter 19 on Social Policy and Employment;

Cependant, les informations contenues dans ces dossiers devront être complétées afin que les conditions décrites aux chapitres précédents soient remplies.
However, the information contained in these dossiers will have to be supplemented in order to meet the requirements described in the previous chapters.

(c) un ou plusieurs critères relatifs à la construction et à l'équipement des navires de transport de bétail qui sont repris à l'annexe I, chapitre IV, ne sont plus remplis - et ce jusqu'à ce que ces mêmes critères soient remplis à nouveau;
(c) one or more of the construction and equipment requirements for livestock vessels of Chapter IV of Annex I are no longer met – until the same requirements are again met; or