Vertaling van "précédemment une entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

à l'endroit cité précédemment | loc. cit. [Abbr.]
in the place cited | loc.cit. [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

patient non traité précédemment
previously untreated patient (PUP)

précédemment
hereinbefore

date précédemment arrêtée
date previously fixed

droits acquis précédemment [ droits originaux ]
background rights

dette précédemment rééchelonnée | DPR
previously rescheduled debt | PRD

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Y avait-il précédemment une entente voulant que ce soit Ottawa qui soit chargé de mettre ces systèmes en place?
Was there an understanding before that that Ottawa was going to set up the systems?

Si je me fie à ce que nous avons entendu jusqu'à présent, les compagnies ferroviaires ne veulent pas avoir des ententes de services, mais vous avez mentionné précédemment que le coût de signature de ces ententes est prohibitif.
From what we've heard thus far, the railways are not cooperating in having service agreements, but you mentioned earlier that the cost of entering these service level agreements was prohibitive.

Comme je l'ai expliqué précédemment, en mai, nous avons amélioré une entente conclue avec le gouvernement afghan, qui était une version améliorée de l'entente de décembre 2005 du précédent gouvernement libéral concernant les transferts de prisonniers talibans.
As I explained previously, in May, we enhanced an arrangement with the Government of Afghanistan that improved the December 2005 arrangement of the previous Liberal government regarding the transfer of Taliban prisoners.

Atofina a pris part à quatre ententes précédemment: sur les peroxygènes (décision du 23 novembre 1984), le polypropylène (décision du 23 avril 1986), le LdPE (décision du 21 décembre 1988) et le PVC (décisions du 21 décembre 1988 et du 27 juillet 1994).
Atofina was involved in four other cartels before: Peroxygen products (Decision of 23 November 1984) Polypropylene (Decision of 23 April 1986), LdPE (Decision of 21 December 1988), PVC (Decisions of 21 December 1988 and of 27 July 1994).

Le nouveau «coordinateur» pour le marché allemand était le directeur général d'ABB Isolrohr GmbH (le dirigeant danois à la retraite qui avait précédemment rempli cette fonction avait, à cette époque, cessé de jouer un rôle actif dans l'entente).
The new 'coordinator` for the German market was the managing director of ABB Isolrohr GmbH (the retired Danish executive who had previously performed this role having by this time ceased to play an active part in the cartel).

(108) En dépit des vérifications effectuées par la Commission au titre de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17, le 29 juin 1995 - par coïncidence, le lendemain de la tenue à Billund d'une réunion du «club des directeurs» - les accords de l'entente ont continué de s'appliquer presque comme précédemment, au moins jusqu'à réception, en mars 1996, des demandes adressées par la Commission au titre de l'article 11.
(108) Despite the investigations made by the Commission under Article 14(3) of Regulation No 17 on 29 June 1995 - by coincidence only the day after a director's club meeting had been held in Billund - the cartel arrangements continued virtually as before until at least the time when the Commission's Article 11 requests were received in March 1996.

(33) Un cadre à la retraite, qui entretenait avec ABB des liens personnels étroits et avait précédemment siégé au conseil d'administration d'IC Møller, a été engagé comme consultant pour jouer le rôle de «coordinateur» de l'entente.
(33) A retired business executive with close personal connections to ABB who had formerly been on the Board of IC Møller was engaged as a consultant to act as the 'coordinator` of the cartel.

La solution a consisté en fait à attribuer aux trois producteurs danois un quota de 33 %, comme l'avait suggéré précédemment le coordinateur de l'entente.
The solution was in effect to allocate to the three Danish producers a 33 % quota as the cartel coordinator had earlier suggested.

C'est un des exemples, et j'en ai cité plusieurs précédemment, qui nous démontrent pourquoi nous devons absolument, avec l'expertise qu'on a au Québec, avec la loi comme la loi 26, qu'ils ont en Ontario pour protéger leurs droits environnementaux, avec les ententes environnementales qui ont été prises avec l'Alberta, avec ces différentes ententes nous devons absolument nous opposer au projet de loi C-56 qui modifiera le projet de loi C-13 et qui créera des zones grises d'interprétation de la loi.
This example and all the others I have already given show why, with our expertise is Quebec, with a bill like Bill 26 passed by the Ontario legislature to protect its environmental rights, with the environmental agreements reached with Alberta and with all the various agreements, we just have to reject Bill C-56 that would amend Bill C-13 and create grey areas in interpreting the law.