Traduction de «précédant l’indépendance lorsqu » (Français → Anglais) :

5. Sans préjudice des paragraphes 3 et 4, une personne est réputée avoir un intérêt significatif réel en commun ou en conflit avec l'entité pertinente lorsque l'évaluateur indépendant, au cours de l'année précédant la date à laquelle est évaluée l'éligibilité de cette personne à la fonction d'évaluateur indépendant, a effectué un contrôle légal des comptes de l'entité pertinente conformément à la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil
5. Without prejudice to paragraphs 3 and 4, a person shall be deemed to have an actual material interest in common or in conflict with the relevant entity where the independent valuer, in the year preceding the date on which that person's eligibility to act as independent valuer is assessed, has completed a statutory audit of the relevant entity pursuant to Directive 2006/46/EC of the European Parliament and of the Council

Dans le même objectif d'empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d'activité principal d'une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s'appliquer lorsque, respectivement, dans le cas d'une société, d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a transféré son siège statutaire ou son lieu d'activité principal dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou, dans le cas d'une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a déplacé sa résidence habituelle dans un autre État membre au cours des six mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
With the same objective of preventing fraudulent or abusive forum shopping, the presumption that the centre of main interests is at the place of the registered office, at the individual's principal place of business or at the individual's habitual residence should not apply where, respectively, in the case of a company, legal person or individual exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated its registered office or principal place of business to another Member State within the 3-month period prior to the request for opening insolvency proceedings, or, in the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated his habitual residence to another Member State within the 6-month period prior to the request for opening insolvency proceedings.

Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’ins ...
That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, precedents and rulings on matters affecting enrollment that were not specifically addressed within the 2007 Agreement but were established instead through the records of decisions made by the Enrollment Committee and the Appeals Master be made known to all participants in any future enrollment process and that the decision makers in any future enrollment process be instructed to guide their decisions in a manner consistent with such previous interpretations, precedents and rulings; (d) to the same standard of evidence as well as the same thresholds for the quantity and quality of information that was previously deemed acceptable by the Enrollment Committee, for the remaining 75,000 unprocessed applications to the Band; (e) that an independent Appeals Master will continue to be employed in any future enrollment process for the assessment of the remaining 75,000 applicants and that this person will be drawn from outside of government, from outside of the Federation of Newfoundland Indians and from outside of the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band and that this Appeal Master will be vested with the same powers and authority and be drawn from the same legal and administrative background as the previous Appeals Master to ensure consistency with the rules and standards established under the previous enrollment process; (f) to maintaining ...

Par exemple, le député précédent avait posé une question au sujet de l'indépendance sur le plan de la nomination. Or quel genre d'indépendance, quel genre d'autonomie a le directeur parlementaire du budget lorsqu'il se fait menacer de se faire couper les vivres — pratiquement la moitié de son budget — immédiatement après la publication d'un rapport accablant sur le montant des coûts de notre intervention en Afghanistan?
For instance, the previous member asked a question about independence in terms of the appointment, but what kind of independence, what kind of autonomy does the Parliamentary Budget Officer really have when he is threatened with cuts to his funding—almost half of his budget—immediately after publishing a damning report about the total cost of our intervention in Afghanistan?

Monsieur le Président, comme on l'a répété à maintes reprise à la Chambre, lorsque des documents sont censurés, ce sont de hauts fonctionnaires indépendants de notre gouvernement qui le font, comme le faisait le gouvernement libéral précédent.
Mr. Speaker, as has been indicated many times in this House, when the redaction of documents is done, it is done at an arm's length from the government by senior public servants, in the same way that the previous Liberal government did it.

- (EN) Monsieur le Président, peu avant la pause estivale, la Cour suprême d’Indonésie a finalement acquitté tous les officiers militaires accusés d’homicide volontaire commis contre des civils dans l’ancienne colonie portugaise du Timor-Oriental dans la période précédant l’indépendance, lorsqu’il y eut des tentatives d’avortement du processus d’indépendance mené par l’ONU.
– Mr President, shortly before the summer break the Supreme Court of Indonesia finally acquitted all those military officers indicted for the unlawful killing of civilians in the former Portuguese colony of East Timor during the run-up to Timorese independence when there were attempts to derail the UN-led independence process.

C'est ce qu'avait laissé présager le juge La Forest, de la Cour suprême du Canada, lorsqu'il avait déclaré, à l'époque, que ce dossier devait faire comprendre qu'un règlement définitif et l'indépendance devaient être des objectifs fondamentaux. En fait, si vous prenez le compte rendu des témoignages qui ont été présentés, au sujet de la première recommandation concernant un tribunal indépendant pour les revendications des premières nations, devant le comité parlementaire qui a précédé celui-ci, qui était un comité mixte de la Chambre et du Sénat.
In fact, if you go back to the Hansard debates on the original recommendation for an independent claims tribunal of the first nations witnesses to the first parliamentary committee, the predecessor to this committee, who joined with the Senate.Incidentally, my grandfather, Norman Lickers, was the commission counsel too.

(16) Bien que, dans certains cas antidumping précédents, le traitement individuel ait été accordé à certains exportateurs de la république populaire de Chine, lorsqu'ils avaient notamment démontré qu'ils étaient indépendants de l'État dans la gestion de leur politique d'exportation et dans l'établissement de leurs prix à l'exportation, la Commission, au cours de la présente procédure, est arrivée à la conclusion, que le Conseil partage, que, pour les raisons exposées ci-dessous, la plus grande prudence est requise en la matière.
(16) Although individual treatment has been given to certain exporters in the People's Republic of China in some previous anti-dumping cases, in particular where they have demonstrated their independence from the State in the conduct of their export policy and in establishing their export prices, the Commission has in the course of this proceeding come to the conclusion, which the Council shares, that for the reasons set out below the utmost prudence is required in this matter.

Autrement dit, lorsque le nouvel associé ou la nouvelle équipe de vérification examine la situation financière, faudrait-il que ce soit en toute indépendance de l'équipe ou du partenaire précédent?
In other words, when the new partner or the new auditing team looks at it, they look at it independently and separately from the previous team or partner.