Traduction de «précédant leur suppression peuvent bénéficier » (Français → Anglais) :

seuls les producteurs qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées constamment au cours des cinq dernières années précédant leur suppression peuvent bénéficier de programmes de suppression des capacités [point 144 g)],
only producers who have actually been producing, and only production capacities that have actually been in constant use over the past five years before closing, may be admitted to capacity closure schemes (point 144(g)),

En ce qui concerne le critère d'éligibilité lié à la pratique de l'activité et à l'utilisation de la capacité de production au cours des cinq années précédant la suppression de capacité, la Commission constate, comme l'ont indiqué les autorités françaises , que les bénéficiaires doivent exercer effectivement l'activité de production, et, partant, utiliser leur quota, pour pouvoir bénéficier de l'aide.
As regards the eligibility criterion related to the practice of the activity and the use of the production capacity over the past five years before the closing of the capacity, the Commission notes, as indicated by the French authorities , that the beneficiaries must effectively produce and, thereby, use their quota in order to be eligible for the aid.

seuls les agriculteurs qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées constamment au cours des cinq années précédant leur suppression pourront bénéficier de programmes de suppression des capacités.
only farmers who have actually been producing, and only production capacities that have actually been in constant use over the past five years before closing, shall be admitted to capacity closure schemes.

Seules les entreprises qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées constamment au cours des cinq années précédant leur suppression peuvent bénéficier de l’aide.
Only undertakings that have actually been producing, and only production capacities that have actually been in constant use over the past five years before the closing of capacity are eligible for aid.

La suppression des avantages fiscaux injustifiés ne signifie pas que les ports ne peuvent plus bénéficier d'aides d’État.
Removing unjustified tax advantages does not mean that ports can no longer receive state aid.

Il résulte de ce qui précède que des mesures qui s’appliquent à tous les secteurs économiques peuvent également être considérées comme des mesures sélectives lorsqu’en pratique toutes les entreprises du pays concerné ne peuvent pas en bénéficier.
It follows that even measures which are open to all sectors can be considered selective on the grounds that de facto they are not open to all undertakings in the territory concerned.

La suppression de ces obstacles devrait également bénéficier aux actionnaires résidents qui n’assistent pas, ou ne peuvent pas assister, à l’assemblée générale.
The removal of these obstacles should also benefit resident shareholders who do not or cannot attend the general meeting.

1. À compter de l'année civile qui précède la première année d'application du régime de paiement unique, les États membres peuvent commencer à identifier les agriculteurs visés à l'article 33 du règlement (CE) no 1782/2003 susceptibles de bénéficier du régime, à établir de manière provisoire les montants et le nombre d'hectares visés, respectivement, à l'article 34, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement, et à procéder à une vérification préliminaire des conditions prévues au paragraphe 5 dudit article.
1. Starting from the calendar year preceding the first year of application of the single payment scheme Member States may proceed to the identification of the eligible farmers referred to in Article 33 of Regulation (EC) No 1782/2003, to the provisional establishment of the amounts and the number of hectares referred to respectively in Article 34(1) (a) and (b) of that Regulation and to a preliminary verification of the conditions referred to in paragraph 5 of this Article.

considérant qu'il convient, par conséquent, d'une part, de prévoir, dans le cas du Danemark et de la Finlande, la libéralisation progressive des restrictions quantitatives qui peuvent être appliquées avant leur suppression complète à compter du 31 décembre 2003 et, d'autre part, de ramener de 36 à 24 heures la durée ouvrant droit à franchise, laquelle doit correspondre à un séjour minimal à l'extérieur du territoire de l'État membre avant que les résidents ne puissent bénéficier d'une quelconque franchise;
Whereas it is therefore appropriate, in the case of Denmark and Finland, to provide, on the one hand, for the gradual liberalization of the quantitative restrictions which may be applied prior to their complete removal on 31 December 2003 and, on the other hand, to reduce from 36 hours to 24 hours the qualifying period which requires a minimum stay outside the territory of the Member State concerned before residents may benefit from any allowance;