Vertaling van "cinq années précédant leur suppression peuvent bénéficier " (Frans → Engels) :

seuls les producteurs qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées constamment au cours des cinq dernières années précédant leur suppression peuvent bénéficier de programmes de suppression des capacités [point 144 g)],
only producers who have actually been producing, and only production capacities that have actually been in constant use over the past five years before closing, may be admitted to capacity closure schemes (point 144(g)),

En ce qui concerne le critère d'éligibilité lié à la pratique de l'activité et à l'utilisation de la capacité de production au cours des cinq années précédant la suppression de capacité, la Commission constate, comme l'ont indiqué les autorités françaises , que les bénéficiaires doivent exercer effectivement l'activité de production, et, partant, utiliser leur quota, pour pouvoir bénéficier de l'aide.
As regards the eligibility criterion related to the practice of the activity and the use of the production capacity over the past five years before the closing of the capacity, the Commission notes, as indicated by the French authorities , that the beneficiaries must effectively produce and, thereby, use their quota in order to be eligible for the aid.

seuls les agriculteurs qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées constamment au cours des cinq années précédant leur suppression pourront bénéficier de programmes de suppression des capacités.
only farmers who have actually been producing, and only production capacities that have actually been in constant use over the past five years before closing, shall be admitted to capacity closure schemes.

Seules les entreprises qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées constamment au cours des cinq années précédant leur suppression peuvent bénéficier de l’aide.
Only undertakings that have actually been producing, and only production capacities that have actually been in constant use over the past five years before the closing of capacity are eligible for aid.

Dans le cas d'une personne morale, la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle de la personne morale ne doivent avoir exercé aucune activité agricole en leur nom et à leur propre compte ou ne doivent pas avoir eu le contrôle d'une personne morale exerçant une activité agricole au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de l'activité agricole par la personne morale; les États membres peuvent établir leurs propres critères supplémentaires d'éligibilité objectifs et non discriminatoires pour cette catégorie d'agriculteurs en ce qui concerne les qualifications, l'expérience ou la formation requises.
In the case of a legal person, the natural person or persons in control of the legal person must not have had any agricultural activity in their own name and at their own risk or must not have had the control of a legal person exercising an agricultural activity in the five years preceding the start of the agricultural activity by the legal person; Member States may establish their own additional objective and non-discriminative eligibility criteria for this category of farmers as regards appropriate skills, experience or education.

les prêts peuvent couvrir les coûts d’investissement dans des actifs corporels et incorporels (26), exception faite des prêts portant sur des investissements qui représentent des capacités de production de plus de 3 % des marchés de produits (27) où le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente du produit concerné sur le marché de l'EEE au cours des cinq années ayant précédé l'investissement, mesuré à partir des données en valeur, est resté inférieur au taux de croissance annuel moyen du PIB de l'Espace économique européen au cours de la même période de référence de cinq ans;
loans may cover the costs of investment in tangible and intangible assets (26) with the exception of loans for investments which account for production capacities of more than 3 % on product markets (27) where the average annual growth rate, over the last five years before the start of the investment, of the apparent consumption on the EEA market, measured in value data, remained below the average annual growth rate of the European Economic Area's GDP over the same five year reference period;

les prêts peuvent couvrir les coûts d’investissement dans des actifs corporels et incorporels , exception faite des prêts portant sur des investissements qui représentent des capacités de production de plus de 3 % des marchés de produits où le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente du produit concerné sur le marché de l'EEE au cours des cinq années ayant précédé l'investissement, mesuré à partir des données en valeur, est resté inférieur au taux de croissance annuel moyen du PIB de l'Espace économique européen au cours de la même période de référence de cinq ans.
loans may cover the costs of investment in tangible and intangible assets with the exception of loans for investments which account for production capacities of more than 3 % on product markets where the average annual growth rate, over the last five years before the start of the investment, of the apparent consumption on the EEA market, measured in value data, remained below the average annual growth rate of the European Economic Area's GDP over the same five year reference period.

les prêts peuvent couvrir les coûts d’investissement dans des actifs corporels et incorporels (28), exception faite des prêts portant sur des investissements qui représentent des capacités de production de plus de 3 % des marchés de produits (29) où le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente du produit concerné sur le marché de l'EEE au cours des cinq années ayant précédé l'investissement, mesuré à partir des données en valeur, est resté inférieur au taux de croissance annuel moyen du PIB de l'Espace économique européen au cours de la même période de référence de cinq ans;
loans may cover the costs of investment in tangible and intangible assets (28) with the exception of loans for investments which account for production capacities of more than 3 % on product markets (29) where the average annual growth rate, over the last five years before the start of the investment, of the apparent consumption on the EEA market, measured in value data, remained below the average annual growth rate of the European Economic Area's GDP over the same five year reference period;

- les agriculteurs peuvent uniquement bénéficier de paiements de soutien des liquidités si leur revenu agricole au cours d'une année déterminée est inférieur à 70 % du revenu brut moyen au cours des trois années précédentes, ou de l'équivalent en termes de revenu net au cours des trois années précédentes, ou d'une moyenne de trois années sur la base des cinq années précédentes, à l'exclusion de la valeur la plus élevée et la plus faible;
- farmers can only be eligible for liquidity support payments if their income derived from agriculture in a specific year is less than 70% of the average gross income or the equivalent in net income terms in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and the lowest entry;