Traduction de «précisé quelle était » (Français → Anglais) :

Toutefois, dans les arrêts Grosskrotzenburg, Commission contre Belgique et « digues hollandaises », la CJCE a limité considérablement les pouvoirs discrétionnaires laissés aux États membres en précisant quelle était leur marge de manoeuvre.
However, in the Grosskrotzenburg case, Commission v Belgium and the Dutch Dykes cases the ECJ ruled that the discretion given to Member States was considerably limited by clarifying the margin within which the Member States may operate.

Elle a précisé quelle était la recommandation de la FAO, quelle était la vérité et ce qui était préconisé.
She mentioned what the FAO’s recommendation is, what the truth is and what is being called for.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Le Conseil pourrait-il préciser lors de quelles réunions de ministres, durant l’année 2008, le sujet du respect et de l’application des réglementations en vigueur était à l’ordre du jour et indiquer au cours de quelle réunion à venir les ministres aborderont ce point?
Will the Council state at which meetings of ministers during 2008 the subject of enforcing and applying existing legislation was tabled, and what will be the next meeting at which ministers will discuss the subject?

C’est précisément parce qu’il s’agit d’un petit acte législatif, bien que hautement politique et ayant la possibilité de s’immiscer énormément dans la vie privée et professionnelle des citoyens, que ce Parlement a pris la sage et judicieuse décision de se demander, en toute honnêteté, ce qui devait être réglementé, ce qui valait la peine de l’être et quelle était la réponse appropriée.
Precisely because it is a small piece of legislation, though highly political and with the potential to intrude extensively into people’s private and business affairs, this Parliament has wisely and rightly decided to ask in earnest what needs regulation, what is worth regulating and what constitutes an appropriate response.

- Madame Doyle, votre déclaration figurera évidemment au procès-verbal afin de préciser quelle était votre intention.
– Of course, Mrs Doyle. Your statement will be included in the Minutes so that it is clear what you intended.

En ce qui concerne la viabilité à long terme de 15 % jusqu'en 2010 annoncée dans la notification, la Commission a d'abord fait observer que l'Autriche n'avait pas précisé sur quelles bases cette prévision à long terme était fondée et a émis des doutes quant au caractère réaliste du rendement visé de 15 % et aux possibilités de l'atteindre effectivement jusqu'en 2010.
As regards the long-term profitability forecast of 15 % by 2010 given in the notification, the Commission first criticised the fact that no basis whatsoever had been provided for that forecast and also doubted whether the target return of 15 % was realistic and hence whether it could actually be achieved by 2010.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a noté qu'en l'absence d'informations plus précises, elle n'était pas en mesure d'apprécier dans quelle mesure ce critère était applicable.
In its decision initiating the procedure, the Commission noted that it was not in a position, in the absence of further specific details, to assess the extent to which this criterion applied.

L’autre jour précisément, un collègue de cette Assemblée me demandait : "Quelles solutions propose le Parlement européen pour la Conférence intergouvernementale ?" Ce à quoi j’ai répondu ce que je vais dire aujourd’hui, à savoir que ce n’était pas le moment de trouver des solutions ou des propositions mais de savoir de quoi allait s’occuper la Conférence intergouvernementale et quelle était la méthode à suivre dans le cadre de ses travaux.
Just the other day, another MEP asked me: “What solutions does the European Parliament propose for the Intergovernmental Conference?” And I answered in the same way as I will today, that this is not the time for solutions or proposals, but rather the time to decide what the Intergovernmental Conference is going to deal with and what method it will use in its work.