Traduction de «précisé que cette étude devait » (Français → Anglais) :

Plus de précisions sont données sur cette analyse et les études sur lesquelles elle se fonde dans l'étude de mise en œuvre de la DRE, partie A de l'annexe – Analyse juridique de la législation nationale de transposition (2013), ainsi que dans l’étude juridique (2014).
More details of this analysis and the underlying studies is available in the ELD Implementation Study, Annex Part A – Legal Analysisi of the national transposing legislation, 2013, and in the Legal Analysis Study, 2014

La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.
The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.

27. invite la Commission à réaliser une étude technique et économique approfondie pour s'assurer que la nouvelle législation ne grève pas de frais excessifs l'industrie de transformation alimentaire, et en particulier les producteurs de taille petite ou moyenne; précise que cette étude devrait examiner s'il est réalisable d'imposer un étiquetage indiquant le «lieu de provenance» pour les produits transformés contenant des «ingrédients majeurs» (à savoir l'ingrédient d'une denrée alimentaire qui constitue plus de 50 % du poids sec de celle-ci) ou des «ingrédients caractéristiques»(à savoir l'ingrédient d'une denrée alimentaire habituellement associé à la dénomination de cette denrée par le consommateur), tels que les définit la proposition de règlement communautaire concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires dans son article 2;
27. Calls on the Commission to carry out a thorough technical and economic study to ensure that the new legislation does not impose excessive costs on the food processing industry, in particular on small and medium-sized producers; such a study should cover the feasibility of introducing compulsory ‘place of farming’ labelling for processed products which contain ‘significant ingredients’ (meaning an ingredient of a food product that represents more than 50% of the dry weight of that food product) or ‘characterising ingredients’ (meaning the ingredient of a food usually associated with the name of the food by consumers), as defined in the proposed EU regulation on the provision of food information to consumers, Article 2;

28. invite la Commission à réaliser une étude technique et économique approfondie pour s'assurer que la nouvelle législation ne grève pas de frais excessifs l'industrie de transformation alimentaire, et en particulier les producteurs de taille petite ou moyenne; précise que cette étude devrait examiner s'il est réalisable d'imposer un étiquetage indiquant le "lieu de provenance" pour les produits transformés contenant des "ingrédients majeurs" (à savoir l'ingrédient d'une denrée alimentaire qui constitue plus de 50 % du poids sec de celle-ci) ou des "ingrédients caractéristiques"(à savoir l'ingrédient d'une denrée alimentaire habituellement associé à la dénomination de cette denrée par le consommateur), tels que les définit la proposition de règlement communautaire concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires dans son article 2;
28. Calls on the Commission to carry out a thorough technical and economic study to ensure that the new legislation does not impose excessive costs on the food processing industry, in particular on small and medium-sized producers; such a study should cover the feasibility of introducing compulsory ‘place of farming’ labelling for processed products which contain ‘significant ingredients’ (meaning an ingredient of a food product that represents more than 50% of the dry weight of that food product) or ‘characterising ingredients’ (meaning the ingredient of a food usually associated with the name of the food by consumers), as defined in the proposed EU regulation on the provision of food information to consumers, Article 2;

Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.
The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.

Dans le mandat qu'il a alors délivré au Groupe à haut niveau sur la protection sociale (l'actuel comité de la protection sociale), il a fixé l'échéance à 2020 ou au-delà, et le Conseil européen de Santa Maria da Feira a précisé que cette étude devait non seulement permettre de mieux prévoir les tendances et besoins futurs dans le domaine des pensions, mais aussi de connaître dans le détail les stratégies nationales récentes, actuelles ou futures en matière de réforme des régimes de retraite.
In its mandate to the then High Level Working Party on Social Protection (today: Committee on Social Protection) it set the timeframe to 2020 or further, and the Santa Maria da Feira European Council specified that the study must not only contribute to an improved forecasting of future trends and needs in the fields of pensions, but also provide in-depth knowledge of recent, current and expected national pension reform strategies.

Je dois refuser l’amendement 11, mais je voudrais en même temps faire remarquer que le CIEM est en train de terminer l’étude de l’écosystème sur l’influence des pêches industrielles et, si cette étude devait nous apprendre de nouvelles données, nous en tiendrons compte.
Although I have to reject Amendment No 11, I would at the same time like to point out that ICES is engaged in completing its ecosystem study on the influence of industrial fishing, and we will take appropriate account of any new knowledge that emerges from it.

À cette fin, une étude devait être élaborée pour analyser et rendre transparentes les structures des ports maritimes en ce qui concerne la gestion financière. Cette démarche devait aboutir à l'élaboration de lignes directrices de la Commission concernant l'application du contrôle des aides et de la concurrence dans le secteur portuaire.
To this end a study was to be drawn up examining and clarifying the funding structures of seaports which would eventually serve as a basis for Commission guidelines on the application of controls on aid and competition in the port sector.

Cette étude devait fournir une évaluation de la structure organisationnelle de l'Observatoire et notamment de l'état de la réalisation de ses objectifs; de l'efficacité des méthodes logistiques, administratives et de gestion; des progrès dans l'établissement et la gestion du réseau d'information RAXEN; de la qualité et de la pertinence des activités et des produits de l'Observatoire; et des procédures de suivi des activités.
It was to provide an assessment of the organisational structure of the Centre, including the extent to which it has met its objectives; the effectiveness of logistic, administrative and management methods; progress in setting up and managing the information network RAXEN; the quality and relevance of the activities and products of the Centre; and the follow-up of activities.