Traduction de «moindre droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

teneur réduite [ teneur moindre | concentration réduite | concentration moindre | proportion réduite | proportion moindre | contenu réduit | contenu moindre ]
reduced content

bit de droite | bit de moindre poids | bit de plus faible poids | bit de poids faible | LSB [Abbr.]
least significant bit | least significant digit | LSB [Abbr.]

droite des moindres carrés
least-squares line

délimitation d'un droit de propriété moindre
limitation of a lesser estate

stratégie de moindre engagement | stratégie du moindre engagement | stratégie de la moindre implication
least commitment strategy | least-commitment strategy | least committed strategy

estimation par les moindres carrés | estimation obtenue par la méthode des moindres carrés | estimation des moindres carrés
least-squares estimate | LSE

affectation budgétaire de moindre importance [ crédit budgétaire de moindre importance | autorisation budgétaire de moindre importance ]
sub-appropriation

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

droit moindre
lesser interest

recherche à moindre coût | recherche au moindre coût
least-cost search

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est ainsi, en particulier, qu'un système performant de protection des actionnaires et de leurs droits, sauvegardant l'épargne et les retraites de millions de personnes et renforçant durablement les fondements des marchés de capitaux dans un contexte de diversification de l'actionnariat au niveau de l'UE apparaît comme une condition indispensable pour que les entreprises puissent lever des capitaux à moindre coût.
In particular, an effective regime for the protection of shareholders and their rights, protecting the savings and pensions of millions of people and strengthening the foundations of capital markets for the long term in a context of diversified shareholding within the EU, is essential if companies are to raise capital at the lowest cost.

C'est contraire à l'information que le ministère de la Justice a présentée dans l'affaire Shubenacadie, où l'on dit très clairement, et je cite, que le procureur général nie explicitement que ces «demandeurs aient le moindre droit issu de traité ou le moindre droit autochtone protégé par la Constitution de pêcher le homard dans la baie Ste-Marie».
This is contrary to the information the Department of Justice has given in the Shubenacadie case, where they say very clearly, and I quote, that the Attorney General specifically denies that these plaintiffs “have any constitutionally protected aboriginal or treaty rights to fish lobster in St. Mary's Bay”.

Cette directive harmonise les droits essentiels conférés aux auteurs et titulaires de droits voisins (le droit de reproduction, le droit de communication au public, le droit de distribution) et, dans une moindre mesure, les exceptions et les limitations à ces droits.
The directive harmonises key rights granted to authors and neighbouring rightsholders (the reproduction right, the right of communication to the public and the distribution right) and — to a lesser degree — exceptions and limitations to these rights.

La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.
The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.

Cet assouplissement se limiterait aux ajustements à la baisse par la règle du moindre droit de l’UE, en vertu de laquelle le droit antidumping est fixé au niveau de la marge de dumping ou de la marge de préjudice, si cette dernière est inférieure.
Such flexibility would be limited to downward adjustments by the EU’s lesser duty rule which requires that duties be set at the injury margin or the dumping margin, whichever is lower.

Nul État n'a reconnu leur droit de participer à la société, d'exercer le moindre droit politique, et ils ne peuvent pas non plus demander la protection accordée à nous tous par notre citoyenneté ou nationalité—et les deux termes sont utilisés de façon interchangeable.
No state has recognized the right to participate in society, to exercise any of their political rights, nor can they seek protection that is accorded to all of us by our citizenship or nationality and those two words are used interchangeably.

Le projet qui lui tient le plus à coeur, c'est sans doute la collecte de fonds pour l'érection d'un cénotaphe dédié aux autochtones qui sont morts au champ d'honneur, un symbole à l'effet que ces braves guerriers ont combattu et sont morts pour la liberté, alors qu'eux-mêmes n'avaient pas le moindre droit à une société libre, ne possédaient pas le droit de déposer un bulletin dans l'urne, le droit de voter, le droit de citoyenneté le plus élémentaire.
Perhaps closest to his heart has been his tireless dedication to fund-raising efforts for an aboriginal war memorial, a symbol of many things - a symbol of brave warriors who fought and died for freedom but who did not themselves have the most basic entitlement of a free society, the right to cast a ballot, the right to vote, the most basic right of citizenship.

M. Hilton nous a dit au comité qu'il n'y a littéralement plus aucune gestion ni aucun droit de regard sur le programme au plan régional, pas le moindre droit de regard sur le financement, de telle sorte que les droits en question, qui existaient il y a un siècle, n'existent plus du tout.
We were told by Mr. Hilton in the committee hearings that there is no longer any control over the curriculum, literally no management and control at the local level, and no degree of control over financing at all, so we are speaking about rights that existed a century ago but do not exist at all any more.

Si les parties avaient adopté la solution inverse et affirmé que tout résident a droit à la citoyenneté nisga'a même en l'absence du moindre droit de propriété, la compétence nisga'a aurait été plus étendue.
If the parties had gone the other way and said that every resident has the right to Nisga'a citizenship even they though no ownership exists, Nisga'a jurisdiction would have been broader.