Vertaling van "acte décrit notamment " (Frans → Engels) :

Cet acte décrit notamment avec précision et exhaustivité, dans une liste des pratiques et traitements œnologiques autorisés, les substances susceptibles d’entrer dans le processus d’élaboration ainsi que leurs conditions d’utilisation; toute pratique qui ne figure pas sur cette liste est interdite.
In particular, this legislation describes in a precise and exhaustive manner the substances likely to be used in the production process, together with the conditions for their use via a positive list of oenological practices and treatments; any practice not included in this list is prohibited.

4. Eu égard aux progrès techniques et aux informations ressortant des activités de vigilance et de surveillance du marché décrites aux articles 59 à 73, la Commission, après consultation des parties intéressées, notamment les organisations de professionnels de la santé et les associations de fabricants, se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 85:
4. In the light of technical progress and any information which becomes available in the course of the vigilance and market surveillance activities described in Articles 59 to 73, the Commission, having consulted relevant stakeholders, including healthcare professionals' organisations, and manufacturers’ associations, shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 85 as regards the following:

Les États membres sont encouragés à ériger en infraction pénale tout acte par lequel la sollicitation de l'enfant à rencontrer l'auteur de l'infraction à des fins sexuelles se déroule en présence ou à proximité de l'enfant, notamment sous la forme d'un acte préparatoire particulier, d'une tentative de commettre l'une des infractions décrites dans la présente directive d'une forme particulière d'abus sexuel.
Member States are encouraged to criminalise the conduct where the solicitation of the child to meet the offender for sexual purposes takes place in the presence or proximity of the child, for instance in the form of a special preparatory offence, attempt to commit the crimes described by this directive or as a special form of sexual abuse.

Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l'article 15 de l'acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et, enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d'autres régimes communautaires ou nationaux et pour d'autres périodes de programmation.
The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 15 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that the projects and expenditure comply with Community and national rules and avoid double-financing of expenditure with other Community or national schemes and with other programming periods.

Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l'article 13 de l'acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d'autres régimes communautaires ou nationaux et pour d'autres périodes de programmation.
The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 13 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that the projects and expenditure comply with Community and national rules and avoid double-financing of expenditure with other Community or national schemes and with other programming periods.

Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l'article 16 de l'acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d'autres régimes communautaires ou nationaux et pour d'autres périodes de programmation.
The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 16 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that the projects and expenditure comply with Community and national rules and avoid double-financing of expenditure with other Community or national schemes and with other programming periods.

Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l’article 14 de l’acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d’autres régimes communautaires ou nationaux et pour d’autres périodes de programmation.
The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 14 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that the projects and expenditure comply with Community and national rules, and avoid double-financing of expenditure with other Community or national schemes and with other programming periods.

Je peux certes comprendre tous les faits que vous avez décrits, en partie sur la base de vos voyages et de vos discussions, mais je voudrais vous demander également de prendre acte du fait que c’est l’Union européenne, notamment les présidences précédente et actuelle, qui ont réellement fait quelque chose pour réactiver le Quartette du Moyen-Orient et obtenir la mise en route d’une sorte de processus sans lequel l’initiative de l’Arabie Saoudite n’aurait pu être lancée. Je voudrais donc vous demander d’adopter un avis nuancé et de ne pas oublier que certaines choses ne sont pas seulement imputables au blocage de certains fonds.
While I can understand all the things you have said, not least that which has been said on the basis of your own travels and discussions, I would ask you also to take note of the fact that it was the European Union, notably the previous and current presidencies, that actually did something about reviving the Middle East Quartet and getting some sort of process in motion, without which process the Saudi Arabian initiative would not have happened, and so I would ask you to take a nuanced view and bear in mind that certain things cannot be attributed to the immobility of certain funds.