Traduction de «précision réglementaire pourrait » (Français → Anglais) :

Le processus de libéralisation, qui va permettre de définir plus précisément les rôles des entreprises et des autorités réglementaires, pourrait conduire à la mise au point de nouveaux systèmes de gestion de crise.
New crisis management systems may be developed as a result of liberalisation, as the roles of companies and regulators become more clearly defined.

L’absence d’une telle précision réglementaire pourrait conduire de nombreux pays à penser que si la personne qui possède en toute bonne foi des marchandises de contrefaçon a versé une indemnité et que le juge a levé l’interdiction pesant sur la vente de ces produits et sur leur exclusion de la chaîne commerciale, ces produits pourront alors être utilisés à toute fin commerciale.
In the absence of such regulatory specification, you might think in many countries that if – after the person in possession of counterfeit goods in good faith has paid compensation – the judge waived the prohibition of the sale, and exclusion from the commercial chain, of these products, they would be authorised for any commercial use.

7. réaffirme que l'accord de partenariat transatlantique doit élargir l'agenda actuel dans les domaines politique, économique et sécuritaire, en visant à établir une "communauté d'action" en matière de coopération mondiale et régionale dans tous les secteurs où sont en jeu les valeurs et les intérêts communs des deux partenaires; se félicite à cet égard des huit déclarations conjointes précitées résultant du dernier Sommet deWashington, qui précisent les défis les plus urgents pour les deux partenaires; se félicite également des débats qui ont eu lieu lors du premier forum pour la coopération réglementaire (26 janvier 2006) et de la première réunion du groupe de travail sur la propriété intellectuelle (26 janvier 2006) et s'attend à ce que des suites y soient données dans un délai de trois mois; estime qu'une action plus concrète, qui pourrait passer par la mise en place de dialogues informels entre experts européens et américains dans les domaines concernés, dans la perspective de définir des mesures à court et moyen termes propres à relever ces défis, serait souhaitable;
7. Reiterates the view that the Transatlantic Partnership Agreement should expand the existing agenda in the political, economic and security fields, seeking a "community of action" for global and regional cooperation in all those areas where the common interests and values of both partners are at stake; welcomes in this regard the eight joint declarations resulting from the last Washington Summit, which specify the most pressing challenges for both partners; also welcomes the discussions at the First Regulatory Cooperation Forum (26 January 2006) and within the First Intellectual Property Working Group (26 January 2006), and looks forward to their follow-up in three months, but considers that more concrete action, such as the setting-up of informal dialogues between EU and US experts in the areas concerned, with a view to formulating achievable short and medium-term measures to tackle those challenges, would be desirable;

Mme Bev Desjarlais: Il y a un délai réglementaire—le greffier pourrait certainement nous le rappeler—pendant lequel un comité peut examiner toute nomination qui est de son ressort. Je pense que ce délai est maintenant écoulé, mais le greffier pourrait nous donner des précisions.
Mrs. Bev Desjarlais: There's a period of time—and I'm sure the clerk could give the exact, specific timeframes—in which a committee can review appointments made.

Elle avait précisé que ce principe ne pouvait jouer "que dans le cadre de l'exercice d'activités économiques et jamais dans le cadre de l'exercice de pouvoirs de régulation" et "qu'une autorité publique ne peut utiliser l'argument selon lequel elle pourrait retirer des bénéfices économiques en tant que propriétaire d'une entreprise aéroportuaire pour justifier une aide adoptée sous forme d'exercice discriminatoire de ses pouvoirs réglementaires ou fiscaux".
It specified that this principle can only enter into play "in the context of carrying on an economic activity and never in the context of exercising regulatory powers" and that "a public authority may not use the argument by which it could obtain economic benefits as the owner of an airport business for justifying aid adopted in the form of a discriminatory exercise of its regulatory or fiscal powers".

Compte tenu de la révision de la définition des petites et moyennes entreprises à laquelle elle a procédé en 2001 afin d'y inclure une catégorie séparée et identifiable de micro-entreprises connaissant des problèmes et des besoins spécifiques, la Commission pourrait-elle préciser les projets particuliers qui sont les siens pour mettre à profit cette définition révisée afin d'aider et d'encourager les micro-entreprises, et de s'assurer que des mesures quantifiables sont prises à la fois par elle-même et par les États membres pour réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur ce secteur ?
In the light of the Commission's 2001 review of the definition of SMEs to include a separate and identifiable category of micro-businesses with their own special problems and needs, could the Commission please advise what specific plans it has to use this revised definition to give help and encouragement to such micro-businesses, and to ensure that quantifiable action is taken by itself as well as Member States to minimise the regulatory burden on this sector?

20. estime que l'introduction d'un dispositif de fonds propres réglementaires plus sensible au risque implique qu'une plus grande attention soit portée à d'autres risques, l'"amortisseur” inhérent aux exigences de capital actuelles pouvant être réduit; convient qu'une exigence de capital soigneusement étudiée couvrant d'"autres risques” pourrait contribuer à encourager une gestion prudente du risque; cependant, les techniques d'évaluation de tels risques existant à peine, dans l'attente de l'élaboration d'une méthode d'évaluation précise, leur réglementation devrait continuer à s'effectuer de façon qualitative, par une surveillance prudentielle, plutôt que quantitative, par le biais de nouvelles exigences;
20. Believes that the introduction of a more risk-sensitive regulatory capital regime means that other risks will have to be considered more closely, as the capital buffers which exist in current capital charges may be reduced; while a sensibly constructed charge to cover “other risks” could play a role in encouraging prudent risk management, techniques for assessing such risks are still in their infancy; until an accurate method of measuring “other risks” can be developed, regulation of such risks should continue to be carried out qualitatively, through prudential supervision, rather than quantitatively, through new charges;

Ce nouveau processus réglementaire permettrait au gouvernement fédéral de se retirer progressivement de la réglementation de certaines industries par l'incorporation de normes privées ou internationales par renvoi réglementaire (1625) Le paragraphe 16(5) précise qu'une modification apportée par un organisme commercial ou par un gouvernement étranger pourrait avoir force de loi au Canada dès son énoncé.
This new regulatory process would allow the federal government to withdraw gradually from regulating certain industries through the incorporation by reference of private or international standards (1625) Clause 16(5) provides that an amendment made by a business or a foreign government could have force of law in Canada as soon as it is announced.