Traduction de «conséquences financières soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toute conséquence financière résultant de la mise en oeuvre du présent protocole
any financial consequences resulting from the implementation of this Protocol

Protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier
Protocol on the financial consequences of the expiry of the ECSC Treaty and on the Research Fund for Coal and Steel

Orientations concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d'apurement des comptes du FEOGA-Garantie
Guidelines for the calculation of financial consequences when preparing the Decision regarding the clearance of the accounts

répercussion sur les coûts [ conséquence financière ]
cost implication

conséquence financière
financial consequence

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les fournisseurs d’origine veillent à ce que, tant avant qu’après la conclusion d’un contrat, leurs abonnés itinérants soient tenus correctement informés du tarif applicable à l’utilisation des services de données en itinérance réglementés de façon à leur permettre de mieux comprendre les conséquences financières de cette utilisation ainsi que de contrôler et maîtriser leurs dépenses en services de données en itinérance réglementés conformément aux paragraphes 2 et 3.
1. Home providers shall ensure that their roaming customers, both before and after the conclusion of a contract, are kept adequately informed of the charges which apply to their use of regulated data roaming services, in ways which facilitate customers' understanding of the financial consequences of such use and permit them to monitor and control their expenditure on regulated data roaming services in accordance with paragraphs 2 and 3.

26. répète que des investissements à long terme, tels que les projets immobiliers du Parlement, doivent être envisagés avec précaution et de manière transparente; insiste sur la rigueur dans la gestion des coûts, ainsi que dans la planification et dans le suivi des projets; demande une nouvelle fois la transparence des décisions dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d'une information précoce; demande une analyse et une actualisation circonstanciées de la politique immobilière du Parlement adoptée par le Bureau en mars 2010, ainsi qu'un inventaire des investissements réalisés par an et par immeuble sous la législature 2009-2014, et leur transmission à la commission des budgets pour le mois d'août 2014; demande une nouvelle fois que des informations précises sur l'état d'avancement des projets immobiliers et leurs conséquences financières soient communiquées tous les six mois;
26. Reiterates that long-term investments, such as Parliament's building projects, need to be handled prudently and transparently; insists on strict cost management, project planning and supervision; reiterates its call for a transparent decision-making process in the field of buildings policy, based on early information; calls for a detailed analysis and update of the Parliament's property policy adopted by the Bureau in March 2010 and an overview of the investments made per year and per building under the 2009-2014 legislature to be presented to the Committee on Budgets by August 2014 at the latest, reiterates its request for precise information on the progress of buildings projects and its financial implication to be provided every six months;

23. répète que des investissements à long terme, tels que les projets immobiliers du Parlement, doivent être envisagés avec précaution et de manière transparente; insiste sur la rigueur dans la gestion des coûts, ainsi que dans la planification et dans le suivi des projets; demande une nouvelle fois la transparence des décisions dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d'une information précoce; demande une analyse et une actualisation circonstanciées de la politique immobilière du Parlement adoptée par le Bureau en mars 2010, ainsi qu'un inventaire des investissements réalisés par an et par immeuble sous la législature 2009-2014, et leur transmission à la commission des budgets pour le mois d'août 2014; demande une nouvelle fois que des informations précises sur l'état d'avancement des projets immobiliers et leurs conséquences financières soient communiquées tous les six mois;
23. Reiterates that long-term investments, such as Parliament's building projects, need to be handled prudently and transparently; insists on strict cost management, project planning and supervision; reiterates its call for a transparent decision-making process in the field of buildings policy, based on early information; calls for a detailed analysis and update of the Parliament's property policy adopted by the Bureau in March 2010 and an overview of the investments made per year and per building under the 2009-2014 legislature to be presented to the Committee on Budgets by August 2014 at the latest, reiterates its request for precise information on the progress of buildings projects and its financial implication to be provided every six months;

Il convient par conséquent que les données relatives aux opérations financières soient communiquées ou introduites dans les systèmes d’information et actualisées sous la responsabilité des organismes payeurs, par les organismes payeurs eux-mêmes ou par les organismes auxquels cette fonction a été déléguée, le cas échéant par l’intermédiaire des organismes de coordination agréés.
The data on financial operations should therefore be communicated or entered in the information systems and updated under the responsibility of the paying agencies, by the paying agencies themselves or the bodies to which that function has been delegated, where applicable via the accredited coordinating body.

1. Les fournisseurs de services d’itinérance veillent à ce que, tant avant qu’après la conclusion d’un contrat, leurs clients en itinérance soient tenus correctement informés des prix applicables à l’utilisation des services de données en itinérance réglementés de façon à leur permettre de mieux comprendre les conséquences financières de cette utilisation ainsi que de contrôler et maîtriser leurs dépenses en services de données en itinérance réglementés conformément aux paragraphes 2 et 3.
1. Roaming providers shall ensure that their roaming customers, both before and after the conclusion of a contract, are kept adequately informed of the charges which apply to their use of regulated data roaming services, in ways which facilitate customers’ understanding of the financial consequences of such use and permit them to monitor and control their expenditure on regulated data roaming services in accordance with paragraphs 2 and 3.

21. fait observer en outre la différence importante qu'il y a entre «recouvrement» (les montants indûment reçus sont remboursés par le bénéficiaire) et la «correction financière» (correction des lacunes du système dont les conséquences financières sont supportées par le contribuable national); souligne que le mécanisme de «correction financière» ne devrait pas être une façon commode d'éviter le recours à une procédure de «recouvrement» et que, chaque fois que c'est possible, il y a lieu de recourir à une procédure de «recouvrement» pour veiller à ce que les personnes qui ont bénéficié de montants reçus «indûment» ne les conservent pas; rappelle sa demande que toutes les données concernant les recouvrements fassent partie intégrante de la base de données réunissant les bénéficiaires finaux et y soient enregistrées;
21. Further notes the important difference between ‘recovery’ (sums incorrectly received are repaid by the recipient) and ‘financial correction’ (addressing weaknesses in the system the financial consequences of which are borne by the national taxpayer); emphasises that the ‘financial correction’ mechanism should not be used as an easy way of avoiding the use of a ‘recovery’ procedure and that whenever possible a ‘recovery’ procedure should be pursued to ensure that those who have benefitted from sums paid ‘incorrectly’ do not retain such funds; recalls its request that all data concerning recoveries should be an integral part of, and included in, the database of final beneficiaries;

203. observe que la crise financière, aggravée par la récession économique qui s'en est suivie, a pour conséquence de réduire le capital-risque à la disposition des PME et des entrepreneurs; demande, par conséquent, que soient développées les solutions financières innovantes permettant aux PME, et notamment aux jeunes entreprises très innovantes, de jouer leur rôle, directement ou indirectement, dans l'accélération du rythme général de la croissance;
203. Notes that the financial crisis, compounded by the resulting economic downturn, has resulted in less risk capital being available for SMEs and entrepreneurs; calls, therefore, for an enhanced role for innovative finance solutions to enable SMEs, and especially young, highly innovative companies, to play their role, both directly and indirectly, in improving overall growth performance;

Toutefois, étant donné qu’aucun des instruments de garantie financière existants, y compris les dispositifs de mutualisation des risques, ne peut couvrir l’ensemble des conséquences possibles d’accidents majeurs, la Commission devrait mener des analyses et des études plus approfondies sur les mesures qu’il conviendrait d’adopter pour que soient mis en place un régime de responsabilité suffisamment solide concernant les dommages liés aux opérations pétrolières et gazières en mer, des exigences en matière de capacité financière, y compris la disponibilité d’instruments de garantie financière appropriés, ou d’autres arrangements.
However, as no existing financial security instruments, including risk pooling arrangements, can accommodate all possible consequences of major accidents, the Commission should undertake further analysis and studies of the appropriate measures to ensure an adequately robust liability regime for damages relating to offshore oil and gas operations, requirements on financial capacity including availability of appropriated financial security instruments or other arrangements.

Chaque État membre veille à ce que des mesures soient appliquées à bord des navires qui battent son pavillon pour assurer aux gens de mer travaillant à bord de ces navires le droit à une assistance et à un soutien matériel de la part de l’armateur pour faire face aux conséquences financières des maladies, accidents ou décès survenant pendant leur service dans le cadre d’un contrat d’engagement maritime ou résultant de leur emploi dans le cadre de ce contrat.
Each Member State shall ensure that measures are in place on ships that fly its flag to provide seafarers employed on the ships with a right to material assistance and support from the shipowner with respect to the financial consequences of sickness, injury or death occurring while they are serving under a seafarers’ employment agreement or arising from their employment under such agreement.

4. est d'avis que les conclusions du Conseil européen sont souvent adoptées sans que soient examinées de manière adéquate les conséquences financières qu'elles peuvent avoir; rappelle que, une fois entrées en vigueur, les dispositions du traité de Nice, et notamment celles qui concernent les attributions et la taille des institutions, auront également un impact considérable sur la rubrique 5; rappelle que les dépenses administratives liées aux nouveaux instruments, comme la politique européenne en matière de sécurité et de défense, la coopération judiciaire et la coopération renforcée, entre autres, peuvent aussi avoir un impact considérable sur la rubrique 5; estime dès lors que les conclusions relatives à de nouvelles initiatives devraient s'accompagner d'un examen de leurs conséquences budgétaires probables et, notamment, de leur compatibilité avec les plafonds des perspectives financières en vigueur;
4. Is of the opinion that European Council conclusions are often adopted without adequate examination of possible financial consequences; recalls that the Treaty of Nice, in particular those provisions concerning the responsibilities and the size of the institutions, will also have a considerable impact on heading 5 once it enters into force; recalls that the administrative expenditure of new instruments, such as the European Security and Defence Policy, Judicial Cooperation, Enhanced Cooperation, inter alia, may also have a considerable impact on heading 5; takes the view, therefore, that conclusions on new initiatives ought to be accompanied by an examination of their likely budgetary consequences, including their compatibility with the current ceilings of the financial perspective;