Vertaling van "précises et prévoyant un mécanisme coercitif complexe " (Frans → Engels) :

72. appelle de ses vœux l'introduction de règles précises et proportionnées et de mécanismes correspondants d'exécution et de suivi, à intégrer dans un code de conduite, afin de prévenir le phénomène du «pantouflage», règles prévoyant que les fonctionnaires investis d'un certain niveau de responsabilité directoriale ou financière se voient interdire le passage au secteur privé – avant un délai donné après la cessation de leurs fonctions – s'il existe un risque de conflit d'intérêts avec leurs fonctions publiques précédentes; estime en outre que, en présence d'un quelconque risque de conflit d'intérêts, des restrictions identiques devraient valoir aussi à l'égard des personnes qui passent du secteur privé au secteur public; demande l'harmonisation des règles relatives aux conflits d'intérêts et des systèmes de surveillance à travers l'Union pour les différents organes de contrôle;
72. Calls for the introduction of clear, proportionate rules and the relevant enforcement and monitoring mechanisms, to be specified in a code of conduct to prevent the phenomena of 'revolving doors' or 'pantouflage', by prohibiting public officials who have certain managerial or financial responsibilities from moving to the private sector until a defined time has elapsed since their departure from service, if there is a risk of a conflict of interest with their preceding public function; considers, moreover, that whenever there is a risk of a conflict of interest, similar restrictions should apply to employees moving from the private to the public sector; calls for the harmonisation of conflict of interest rules and monitoring systems across the EU for the various supervisory bodies;

69. appelle de ses vœux l'introduction de règles précises et proportionnées et de mécanismes correspondants d'exécution et de suivi, à intégrer dans un code de conduite, afin de prévenir le phénomène du "pantouflage", règles prévoyant que les fonctionnaires investis d'un certain niveau de responsabilité directoriale ou financière se voient interdire le passage au secteur privé – avant un délai donné après la cessation de leurs fonctions – s'il existe un risque de conflit d'intérêts avec leurs fonctions publiques précédentes; estime en outre que, en présence d'un quelconque risque de conflit d'intérêts, des restrictions identiques devraient valoir aussi à l'égard des personnes qui passent du secteur privé au secteur public; demande l'harmonisation des règles relatives aux conflits d'intérêts et des systèmes de surveillance à travers l'Union pour les différents organes de contrôle;
69. Calls for the introduction of clear, proportionate rules and the relevant enforcement and monitoring mechanisms, to be specified in a code of conduct to prevent the phenomena of 'revolving doors' or 'pantouflage', by prohibiting public officials who have certain managerial or financial responsibilities from moving to the private sector until a defined time has elapsed since their departure from service, if there is a risk of a conflict of interest with their preceding public function; considers, moreover, that whenever there is a risk of a conflict of interest, similar restrictions should apply to employees moving from the private to the public sector; calls for the harmonisation of conflict of interest rules and monitoring systems across the EU for the various supervisory bodies;

Ce peut être un document extrêmement élaboré exigeant le respect de normes précises et prévoyant un mécanisme coercitif complexe.
It may be a sophisticated document, which requires compliance with articulated standards and have a complicated enforcement mechanism.

Notre objectif, à l’heure actuelle, est l'établissement, par la voie d’un accord entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de l’Ontario et les Premières nations de Matawa touchées, d’une commission d’examen conjointe chargée de l’évaluation environnementale des projets, une commission qui aurait notamment pour mandat de veiller à ce que le processus prévoie suffisamment de temps et de souplesse pour que nos collectivités puissent comprendre toute la portée des activités d’exploitation proposées; de reconnaître les processus et mécanismes de nos collectivités, par exemple en demandant l’avis des aînés et en ajoutant aux communications écrites la possibilité de s’exprimer oralement sur les projets, en prévoyant des services d’interprétation et l’accès au savoir traditionnel et en organisant des débats sur les questions d’importance à la fois avec les organismes de réglementation et les promoteurs; et de veiller à l’examen exhaustif de tous les impacts, y compris les impacts complexes touchant à l’environnement et aux droits ancestraux et issus de traités liés aux projets, et d'examiner de façon approfondie toutes les mesures d’atténuation et d’accommodement possibles.
Our objective at this point is to establish a single joint review panel EA for the projects that are structured by agreement between Canada, Ontario, and the affected Matawa first nations that will, among other things, allow sufficient time and flexibility in the process to enable our communities to fully understand the scope of the proposed developments; recognize community processes and procedures, for example, in seeking guidance from elders, using oral forms in addition to written ones, providing for oral translation and traditional knowledge, and providing opportunities for discussion of issues with both the regulators and the proponents; ensure a full review of all impacts, including the complex environmental and treaty/aboriginal rights impacts associated with the projects, and to thoroughly consider the full range of potential mitigation and accommodation measures.

Elle rationalise la responsabilité principale en matière de sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires au niveau des entreprises et renforce le rôle des autorités compétentes en prévoyant des mécanismes coercitifs plus stricts au sein des systèmes de contrôle existants.
It streamlines the primary responsibility for food and feed safety at the level of the business operators and it strengthens the role of the competent authorities through stricter enforcement mechanisms within the existing control systems.

Il s'agit d'abord de simplifier et de clarifier les directives existantes et, ensuite, de les adapter aux besoins d'une administration moderne, en facilitant par exemple la passation électronique des marchés et, dans le cas des marchés complexes, en prévoyant davantage de dialogue entre les autorités compétentes et les soumissionnaires de façon à préciser les dispositions contractuelles.
The first is to simplify and clarify the existing Directives. The second is to adapt them to modern administrative needs, for example by facilitating electronic procurement and, for complex contracts, by introducing more scope for dialogue between contracting authorities and tenderers in order to determine contract conditions.

Logiquement, la commission juridique et du marché intérieur devait aborder, principalement, les aspects techniques de cette directive et elle a tenté d'introduire certaines améliorations : tout d'abord, contrairement à l'avis du Conseil, en étendant cette directive aux actions civiles procédant d'actes délictueux, car il nous semblait qu'il n'y avait aucune raison pour les exclure ; ensuite, en tentant de déterminer plus précisément ce qu'il fallait entendre par frais judiciaires, les concepts qu'il fallait intégrer et également en permettant de conserver l'aide judiciaire en cas de recours, en insistant sur la nécessité d'un examen des demandes en temps utile et, pour ce faire, en prévoyant que les États membres désignent les autorités compétentes ; et enfin, en prévoyant le remboursement, du fait de l'existence de mécanismes de droit privé à ce sujet.
Naturally, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market had to involve itself above all with the technical aspects of this directive, and has tried to introduce certain improvements: firstly, contrary to the line taken by the Council, extending its scope to those civil actions resulting from criminal acts, since we felt that there absolutely no reason to exclude them; secondly, trying to determine more precisely what is meant by judicial costs, what items should be included and also making it possible to maintain free justice in the event of appeal, insisting on the need for requests to be examined in good time and, to this end, laying down that the Member States should designate the competent authorities; and finally, providing for reimbursement, where there are private law mechanisms in that regard.

La mise en œuvre précise de ces mécanismes est cependant un processus complexe, où l'équilibre du système Europol doit faire l'objet d'une surveillance attentive.
However, the careful implementation of such mechanisms is a complicated process in which the balance in the Europol system must be carefully monitored.

La promotion d'un système de commerce multilatéral basé sur des règles et une approche concertée, genre Équipe Canada, pour le développement du commerce et de la politique étrangère en général. Le nouvel ordre du jour commprend aussi: un accent plus marqué sur la culture canadienne et l'enseignement canadien en tant qu'éléments essentiels de la politique étrangère; une stratégie de gestion de la relation complexe avec les États-Unis d'Amérique, prévoyant notamment une meilleure utilisation des mécanismes multinationaux; une réforme des programmes d'aide extérieure pour que celle-ci serve plus efficacement à la satisfaction des priorités de développement des populations.
The agenda also includes: a greater emphasis on the promotion of Canadian culture and learning as a fundamental dimension of foreign policy; a strategy for managing the complex relationship with the United States of America, including better use of the multinational mechanisms; and a reformed foreign aid program designed to target assistance more effectively to meet human development priorities.