Traduction de «compétentes en prévoyant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance
total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme

auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]
qualified auditor

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
proposed allocation to employee benefits

contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

expert agréé en matière de prévoyance professionnelle | expert en matière de prévoyance professionnelle
accredited pension actuary | pension actuary | recognised expert on occupational benefits schemes | expert on occupational benefits schemes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapporteur propose de supprimer la condition prévoyant l'obtention d'une autorisation préalable des autorités compétentes pour l'échange d'informations – Toujours dans l'esprit d'un échange d'informations complet et inconditionnel, le rapporteur propose de supprimer la condition qui imposait aux États membres ou à la Suisse de solliciter une autorisation pour utiliser les informations échangées et/ou les transmettre à une troisième juridiction.
The rapporteur suggests to delete the condition for exchange of information based on the previous approval of the competent authorities - Upholding the spirit of full and unconditional exchange of information, the rapporteur suggests to remove the conditionality which required Member States or Switzerland to request consent to use the information exchanged and/or to share it with a third jurisdiction.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures prévoyant que le Gouverneur général ne convoque que des personnes aptes, compétentes et démocratiquement élues pour combler les postes vacants au Sénat, dans les provinces qui se sont dotées d'une loi prévoyant l'élection des sénateurs.
That, in the opinion of this House, the government should take measures to provide that the Governor General summon only fit, qualified and democratically elected people to fill Senate vacancies for provinces that have legislation providing for the election of Senators.

L'alinéa 6 exige que les autorités compétentes au Canada et aux États-Unis, essentiellement l'ARC et l'IRS, concluent un accord prévoyant les procédures relatives aux obligations d'échange automatique, établissant les règles et les procédures, et cetera.
Paragraph 6 establishes a requirement that the competent authorities in Canada and the U.S., essentially the CRA and the IRS, enter into an agreement setting out the procedures for the automatic exchange obligations, prescribing rules and procedures et cetera.

1 ter. En cas de processus de décision prévoyant une négociation entre le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et l'autorité compétente, les délais fixés aux articles 3, 4, 5 et 7 sont suspendus à partir du moment où l'autorité compétente communique ses propositions au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché jusqu'à la réception par l'autorité compétente de la réponse dudit titulaire à ses propositions.
1b. If a decision-making process involving negotiations between the marketing authorisation holder and the competent authority is required, the time limits laid down in Articles 3, 4, 5 and 7 shall be suspended from the time the competent authority communicates its proposals to the marketing authorisation holder until it receives the marketing authorisation holder's response to its proposals.

1. Les autorités compétentes concluent des accords de coopération avec les autorités compétentes de pays tiers prévoyant l'échange d'informations avec les autorités de surveillance des pays tiers , le respect des obligations résultant du présent règlement dans les pays tiers et l'adoption de mesures similaires par l'autorité compétente en vue de compléter les mesures prises conformément aux articles 16 à 25 .
1. The competent authorities shall conclude cooperation agreements with competent authorities of third countries concerning the exchange of information with third-country supervisory authorities , the enforcement of obligations arising under this Regulation in third countries and the taking of similar measures by the competent authority to complement measures taken under Articles 16 to 25.

1. Les autorités compétentes concluent des accords de coopération avec les autorités compétentes de pays tiers prévoyant l'échange d'informations avec les autorités de surveillance des pays tiers, le respect des obligations résultant du présent règlement dans les pays tiers et l'adoption de mesures similaires par l'autorité compétente en vue de compléter les mesures prises conformément aux articles 16 à 25.
1. The competent authorities shall conclude cooperation agreements with competent authorities of third countries concerning the exchange of information with third-country supervisory authorities, the enforcement of obligations arising under this Regulation in third countries and the taking of similar measures by the competent authority to complement measures taken under Articles 16 to 25.

Elle rationalise la responsabilité principale en matière de sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires au niveau des entreprises et renforce le rôle des autorités compétentes en prévoyant des mécanismes coercitifs plus stricts au sein des systèmes de contrôle existants.
It streamlines the primary responsibility for food and feed safety at the level of the business operators and it strengthens the role of the competent authorities through stricter enforcement mechanisms within the existing control systems.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures prévoyant que le gouverneur général ne convoque que des personnes aptes, compétentes et démocratiquement élues pour combler les postes vacants au Sénat, dans les provinces qui se sont dotées d'une loi prévoyant l'élection des sénateurs.
That, in the opinion of this House, the government should take measures to provide that the Governor General summon only fit, qualified and democratically elected people to fill Senate vacancies for provinces that have legislation providing for the election of Senators.

M. Moore (Port Moody Coquitlam Port Coquitlam), appuyé par M. Bailey (Souris Moose Mountain), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures prévoyant que le gouverneur général ne convoque que des personnes aptes, compétentes et démocratiquement élues pour combler les postes vacants au Sénat, dans les provinces qui se sont dotées d'une loi prévoyant l'élection des sénateurs (Affaires émanant des députés M-361)
Mr. Moore (Port Moody Coquitlam Port Coquitlam), seconded by Mr. Bailey (Souris Moose Mountain), moved, That, in the opinion of this House, the government should take measures to provide that the Governor General summon only fit, qualified and democratically elected people to fill Senate vacancies for provinces that have legislation providing for the election of Senators (Private Members' Business M-361)

Toutefois, on a estimé egalement que certaines dispositions supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance chargées du contrôle des établissements relevant de leur compétence. Il convenait notamment: 1) d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2) de prévoir que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3) d'allonger la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4) d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes tout fait qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission de nature à porter atteinte à la clientèle de l'entreprise financière, au système financier ou à la solidité de l'entreprise elle-même.
However, certain additional provisions were considered appropriate to reinforce supervisors' ability to monitor the entities coming within their supervisory remit, i.e.: (1) the addition to the list of authorization conditions of a further condition under which any group of which the credit institution, insurance undertaking or investment firm is a member must be transparent i.e. must be such as to permit effective supervision of the entity on an individual basis; (2) an additional requirement whereby credit institutions and insurance undertakings must maintain their head offices in the same Member States as the registered office as otherwise effective supervision by the home Member State competent authorities would be made more difficult (this has already been laid down for investment firms); (3) a widening of the list of bodies with whom confidential supervisory information can be exchanged by the competent authorities; (4) the imposition on auditors of an obligation to report to the competent authority where in the carrying out of their function asstatutory auditors of the financial undertaking concerned irregular circumstances become known to them which might be detrimental either to the customers of the institution, to the financial system or to the soundness of the financial undertaking itself.