Traduction de «prévoyant des mécanismes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]
Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]

facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus | mécanisme de financement compensatoire et de prévoyance | FFCFI [Abbr.]
Compensatory and Contingency Facility | Compensatory and Contingency Financing Facility | CCF [Abbr.] | CCFF [Abbr.]

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance
total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages
Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

mécanisme d'autoredressement [ mécanisme d'auto-érection | mécanisme de redressement automatique | mécanisme d'érection automatique ]
self erecting mechanism

mécanisme d'incitation [ mécanisme habilitant | mécanisme d'exécution | mécanisme d'appui ]
enabling mechanism

expert agréé en matière de prévoyance professionnelle | expert en matière de prévoyance professionnelle
accredited pension actuary | pension actuary | recognised expert on occupational benefits schemes | expert on occupational benefits schemes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crois que nous voulons l'adoption du nouveau mécanisme qui fera l'objet du rapport du comité, pour que la suspension dure jusqu'à ce que la Chambre adopte le rapport de notre comité prévoyant un mécanisme retravaillé, un mécanisme modifié.
I think we want a concurrence in the new mechanism as reported by the committee so that the suspension would last until the House adopts a report from this committee providing a reworked mechanism, an amended mechanism.

Le projet de loi C-9 permet aussi au ministre des Transports d'améliorer le fonctionnement des administrations de pilotage au Canada en autorisant l'établissement plus rapide des tarifs, en permettant que les tarifs entrent en vigueur à 30 jours d'avis, en simplifiant le processus d'appel au sujet des nouveaux taux de pilotage, en interdisant l'accès aux crédits votés par le gouvernement, sauf en cas d'urgence, en prévoyant un mécanisme de règlement des différends et en prévoyant un examen ministériel.
The bill also allows the Minister of Transport to improve the way pilotage authorities operate in Canada by permitting faster tariff setting, allowing tariffs to take effect within 30 days of notice and streamlining the appeals process for new pilotage rates, prohibiting government approbations except in relation to emergencies, and providing a dispute settlement mechanism and providing for ministerial review.

36. souligne que le changement d'approche des pays du voisinage européen découlant de l'évolution qui s'est opérée en Afrique du Nord et au Moyen-Orient doit être suivi par la négociation d'une nouvelle génération de plans d'action PVE pour la transformation démocratique et les réformes, ce qui suppose une méthode claire et des critères d'évaluation; rappelle dans ce contexte que les clauses contraignantes relatives aux droits de l'homme contenues dans les accords internationaux doivent être rendues plus efficaces en prévoyant un mécanisme d'application effective et que la société civile doit contribuer directement à la bonne gouvernance et participer à l'élaboration et à l'évaluation de la mise en œuvre des accords, ce qui suppose la création d'un mécanisme de contrôle de la société civile;
36. Underlines that the change of approach towards European Neighbourhood Countries resulting from the developments in North Africa and the Middle-East will need to be followed by the negotiation of a new generation of ENP Actions plans for democratic transformation and reform which needs a clearer methodology of benchmarking for their evaluation; in this context recalls that legally binding human rights clauses of international agreements must be made more effective through the inclusion of an enforcement mechanism and that civil society must directly contribute to the processes of good governance and take part in the elaboration and evaluation process of the implementation of the agreements through the setting up of a civil society monitoring mechanism;

21. se félicite de la révision du règlement de Dublin et des dispositions proposées, prévoyant un mécanisme de suspension des transferts au titre de Dublin lorsque l'on craint qu'à la suite de ces derniers, les demandeurs ne bénéficient pas de normes de protection suffisantes dans l'État membre responsable, en particulier en matière de conditions d'accueil et d'accès à la procédure de demande d'asile, ainsi que dans les cas où ces transferts feraient peser une charge supplémentaire sur les États membres qui subissent des pressions disproportionnées dues, notamment, à leur situation géographique ou démographique; souligne toutefois que ces dispositions risqueraient de ne représenter, au final, qu'une déclaration politique plutôt qu'un instrument efficace propre à soutenir réellement les États membres s'il n'est pas mis en place un instrument contraignant à deux volets applicable à l'ensemble des États membres, prévoyant les éléments suivants:
21. Welcomes the recast of the Dublin Regulation and the proposed provisions for a mechanism to suspend Dublin transfers if there are concerns that they could result in applicants not benefiting from adequate standards of protection in the responsible Member States, in particular in terms of reception conditions and access to asylum procedures, as well as in cases where those transfers would add to the burden on those Member States which are faced with disproportionate pressures due, in particular, to their geographical or demographic situation; stresses, however, that these provisions would ultimately be a political statement rather than an effective instrument to significantly support Member States without the introduction of a two-fold binding instrument for all Member States providing for the following:

21. se félicite de la révision du règlement de Dublin et des dispositions proposées, prévoyant un mécanisme de suspension des transferts au titre de Dublin lorsque l’on craint qu’à la suite de ces derniers, les demandeurs ne bénéficient pas de normes de protection suffisantes dans l’État membre responsable, en particulier en matière de conditions d’accueil et d’accès à la procédure de demande d’asile, ainsi que dans les cas où ces transferts feraient peser une charge supplémentaire sur les États membres qui subissent des pressions disproportionnées dues, notamment, à leur situation géographique et démographique; souligne toutefois que ces dispositions risqueraient de ne représenter, au final, qu'une déclaration politique plutôt qu’un instrument efficace propre à soutenir réellement les États membres s’il n’est pas mis en place un instrument contraignant à deux volets applicable à l'ensemble des États membres, prévoyant les éléments suivants:
21. Welcomes the recast of the Dublin regulation and the proposed provisions for a mechanism to suspend Dublin transfers if there are concerns that they could result in applicants not benefiting from adequate standards of protection in the responsible Member States, in particular in terms of reception conditions and access to asylum procedures, as well as in cases where those transfers would add to the burden on those Member States which are faced with disproportionate pressures due, in particular, to their geographical or demographic situation; stresses, however, that these provisions would in the end be a political statement rather than an effective instrument to seriously support Member States without the introduction of a two-fold binding instrument for all Member States providing for the following:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Coderre (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) , appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-25, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public et de protection des dénonciateurs, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
The House resumed consideration of the motion of Mr. Coderre (President of the Queen's Privy Council for Canada) , seconded by Mr. Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons) , — That Bill C-25, An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings, be referred forthwith to the Standing Committee on Government Operations and Estimates.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-25, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public et de protection des dénonciateurs.
The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Government Operations and Estimates of Bill C-25, An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Coderre (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) , appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi C-25, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public et de protection des dénonciateurs, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Coderre (President of the Queen's Privy Council for Canada) , seconded by Mr. Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons) , Bill C-25, An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

49. invite le Conseil et la Commission non seulement à formuler une proposition concrète visant à appliquer la clause relative aux droits de l'homme, en prévoyant des mécanismes clairs, précis et vérifiables de surveillance et d'évaluation de la situation en la matière dans les accords de commerce avec les pays tiers, en instaurant des mécanismes de respect appropriés et en veillant à ce que tous les droits de l'homme, les droits sociaux – notamment la liberté syndicale et le droit de grève – et tous les acteurs – y compris les entreprises de l'Union européenne – soient couverts; invite également le Conseil à exiger l'application systématique de ces droits et la publication d'un rapport sur le sujet; demande aussi qu'il soit procédé à des études d'impact sur la durabilité et sur les rapports femmes-hommes dans le cadre du processus de développement de la politique commerciale;
49. Calls on the Council and the Commission not only to present a firm proposal for applying the human rights clause, to include, in particular, clear, precise and verifiable mechanisms for monitoring and assessing the human rights situation, in trade agreements with third countries by establishing appropriate compliance mechanisms, and by ensuring that all human rights, social rights, including the right to organise and the right to strike, and all actors are covered, including EU companies, but also systematically to require their application and to report publicly thereon; also asks that sustainability and gender impact assessments be established as part of the process of developing trade policy;

En juin 2000, la Commission européenne est parvenue avec les autorités sud-coréennes à un accord ("procès-verbal agréé" [agreed minutes]) concernant l'instauration d'une "discipline" des prix et des aides et prévoyant un mécanisme de consultation rapide.
In June 2000, the Commission and South Korea signed up to Agreed Minutes which included commitments on price and aid discipline and a fast consultation mechanism.