Traduction de «précisent la mens rea exigée afin » (Français → Anglais) :

Par conséquent, dans la mesure où il est possible de préciser l'élément moral, la mens rea, il serait utile à la fois du point de vue des libertés civiles et de celui de l'application de la loi de le faire.
So to the extent that it's possible to make things clear with respect to mens rea, it would be a useful addition from both the civil liberties standpoint and from the point of view of effective law enforcement.

27. reconnaît que la responsabilité personnelle des organisateurs quant à la protection des données à caractère personnel recueillies auprès des signataires pose un problème délicat, et propose une réduction de l'éventail de données exigées ainsi qu'une modification de la formulation de l'article 13 du règlement (UE) n° 211/2011 sur la responsabilité, afin de préciser que la responsabilité personnelle n'est pas illimitée; propose, à cette fin, que les comités de citoyens puissent obtenir la personnalité juridique et que le texte du règlement s'inspire de l'article 3 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, pour établir que les organisateurs sont uniquement responsables lorsque les actes incriminés sont "illicites et commis intentionnellement ou par négligence au moins grave";
27. Acknowledges the delicate problem of organisers’ personal liability with regard to data protection when collecting signatories’ personal data, and proposes that the range of data required be reduced and that the wording of Article 13 of Regulation (EU) No 211/2011, on liability, be changed to make it clear that personal liability is not unlimited; proposes, to this end, that citizens' committees be able to acquire legal personality and that inspiration be drawn from Article 3 of Directive 2008/99/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 on the protection of the environment through criminal law, with a view to establishing that organisers are responsible only for acts which are ‘unlawful and committed intentionally or with at least serious negligence’;

Il importe par conséquent d'élargir et de préciser les conditions exigées pour une telle dérogation afin de limiter les risques.
It is therefore important that the requirements of this derogation are extended and clarified to minimise any risk.

Passons maintenant à la troisième et dernière objection, à savoir que l'amendement aura des effets négatifs au niveau de l'intention coupable exigée pour les autres infractions du Code criminel. Personnellement, je crois que cet argument est futile puisque plusieurs autres dispositions du droit pénal canadien contiennent des moyens de défense — semblables à ceux mentionnés dans l'introduction de mon discours — qui précisent la mens rea exigée afin d'éviter que des personnes innocentes ne soient condamnées injustement.
Now, moving to the third and final objection, that the amendment will have negative effects on the criminal intent referred to in other infractions of the Criminal Code, I personally believe that this is a pointless argument, in that a number of other provisions in Canadian criminal law contain means of defence similar to those given in the introduction to my speech, which stipulate mens rea is required in order to avoid innocent people being unjustly found guilty.

estime que les États membres devraient financer un nombre suffisant de projets pilotes pour les clients résidentiels afin de renforcer l'acceptation par le public et de stimuler les innovations, selon l'orientation formulée dans le troisième paquet sur le marché de l'énergie; invite la Commission à présenter, sur la base des évaluations exigées dans le troisième paquet sur l'énergie, d'autres mesures visant à garantir l'installation de compteurs intelligents auprès de l'ensemble de la clientèle non résidentielle d'ici à 2014, en excluant temporairement les micro-entreprises; demande que soient définies, dans le respect du droit européen en vigueur, des règles précises en matière de sécurité et de protection de la vie privée et des données à caractère personnel;
Stresses that Member States should support a sufficient number of pilot projects for residential consumers in order to enhance public acceptance and boost the innovation process, as provided for in the third energy market package; calls on the Commission to present, on the basis of the assessments required in the third energy package, further measures to ensure the deployment of smart meters for all non-residential customers by 2014, temporarily excluding micro-enterprises; calls for clear rules concerning security, privacy and data protection to be established in accordance with existing EU law;

(13) Afin de définir les responsabilités dans la mise en œuvre des normes de base communes et de préciser quelles mesures sont exigées de la part des exploitants et autres entités, il convient que chaque État membre établisse un programme national de sûreté de l'aviation civile.
(13) In order to define responsibilities for the implementation of the common basic standards and to describe what measures are required by operators and other entities for this purpose, each Member State should draw up a national civil aviation security programme.

Pourquoi les fournisseurs de services Internet devront-ils être privés de la preuve de mens rea exigée pour les accusations impliquant l'utilisation de moyens de communication plus traditionnels?
Why should Internet providers be deprived of the mens rea, which is required for offences requiring more traditional means of communication?

En effet, on exigera un mens rea, c'est à dire une intention supérieure à celle exigée par la négligence criminelle.
Indeed, mens rea is required, in other words, to prove that intent is above and beyond that required for criminal negligence.

La présidente: Monsieur Saint-Denis, ou monsieur Piragoff, pourriez-vous préciser ce qu'il en est de la mens rea, de ce mot «sciemment», car nous n'avons pas tous siégé au comité de la justice.
The Chair: Mr. Saint-Denis, or Mr. Piragoff, on the mens rea, on “knowingly”, can you just clarify that, because not everyone has had time on the justice committee.