Traduction de «conditions exigées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acquérir les titres | remplir les conditions exigées
qualify for/to

issue exigée [ issue de secours exigée | issue de secours réglementaire | issue d'urgence exigée | sortie exigée ]
required exit

porte d'issue exigée [ porte de sortie exigée | porte d'issue de secours exigée | porte d'issue de secours réglementaire | porte d'issue d'urgence exigée ]
required exit door

Échange de Notes concernant les conditions exigées pour a délivrance de visas aux voyageurs non immigrants des deux pays
Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers of the two countries

Comité pour l'application de la législation relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes
Committee on application of the legislation on the minimum requirements for vessels bound for or leaving Community ports and carrying dangerous or polluting goods

conditions d'exécution exigées | critères d'exécution | prescriptions appliquées pour l'exécution
design criteria

sous-température | température inférieure à la température exigée
undertemperature

qualification professionnelle exigée
job requirement

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

contrôle des conditions de salaire et de travail | contrôle des conditions de rémunération et de travail
control of wage and working conditions | control of salary and employment conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu de relever, en outre, que les conditions exigées des candidats membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, au point 2 du second groupe de conditions d’admission, à savoir posséder un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires de trois années au moins, sanctionné par un diplôme, coïncident avec la condition exigée à l’article 5, paragraphe 3, sous b), i), du statut pour une nomination aux grades 5 et 6 du groupe de fonctions des administrateurs (AD), condition qui diffère nettement de celle exigée à l’article 5, paragraphe 3, sous c), du statut pour une nomination aux grades 7 à 16 du même groupe de fonctions.
It should be noted, moreover, that the criteria required of candidates who were staff from the national diplomatic services of the Member States, in paragraph 2 of the second group of eligibility criteria, namely that they should have a level of education which corresponds to completed university studies of at least three years attested by a diploma, matches the criterion required in Article 5(3)(b)(i) of the Staff Regulations for appointment at grades 5 and 6 in the administrators’ function group (AD), a criterion which is very different from that required by Article 5(3)(c) of the Staff Regulations for appointment at grades 7 to 16 in the same function group.

d)l’autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies, à décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent être mis en œuvre, dans quelles limites et par quelles personnes.
(d)the authority empowered to declare that the required conditions obtain and to decide what means, arrangements or methods may be used, within what limits and by whom.

Contenu de la législation nationale: les colis contenant des objets du groupe de compatibilité B de la classe ADR 1 et ceux contenant des matières et des objets du groupe de compatibilité D de la classe ADR 1 peuvent être transportés dans le même véhicule que des marchandises dangereuses des classes ADR 3, 5.1 et 8, à condition que: a) lesdits colis de classe ADR 1 soient transportés dans des conteneurs/compartiments séparés dont la conception a été approuvée par l’autorité compétente et dans les conditions exigées par cette dernière; et b) que lesdites matières de classe ADR 3, 5.1 ou 8 soient transportées dans des récipients qui satisfont aux prescriptions de l’autorité compétente en ce qui concerne la conception, la construction, les épreuves, le contrôle, le fonctionnement et l’utilisation de ces récipients.
Content of the national legislation: Packages containing articles of Compatibility Group B of ADR Class 1 and packages containing substances and articles of Compatibility Group D of ADR Class 1 may be carried on the same vehicle with dangerous goods of ADR Classes 3, 5.1 or 8 provided (a) the said packages of ADR Class 1 are carried in separate containers/compartments of a design approved, and under the conditions required, by the competent authority; and (b) the said substances of ADR Classes 3, 5.1 or 8 are carried in vessels meeting the requirements of the competent authority as regards their design, construction, testing, examination, operation and use.

2. Les autorités compétentes rendent publiques toutes les conditions exigées au titre du présent règlement, d'éventuelles autres dispositions nationales, les procédures à suivre par les candidats intéressés ainsi que les explications correspondantes.
2. The competent authorities shall publish all the conditions laid down pursuant to this Regulation, any other national provisions, the procedures to be followed by interested applicants and the corresponding explanations.

Les mesures prévues dans cette proposition de règlement s'entendent sans préjudice des conditions exigées par d'autres réglementations communautaires, notamment en matière de conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et en matière de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (article 13).
The measures set out in the proposal for a regulation should be without prejudice to the requirements of other Community legislation, in particular that concerning animal health requirements for aquaculture animals and products thereof and protective measures against the introduction into the Community of organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the Community (Article 13).

Le chapitre VIII contient des dispositions relatives à la nomination, aux conditions exigées et aux obligations des autorités compétentes, des laboratoires de référence communautaires et nationaux ainsi qu'à la définition des méthodes de diagnostic.
Chapter VIII contains provisions on designating competent authorities and Community and national reference laboratories, and lays down the conditions governing them and their duties.

26. approuve la définition de l'investissement initial proposée par la Commission et, en particulier, la différentiation faite aux points 31 et suivants du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, entre les dépenses éligibles des PME et celles des grandes entreprises, mais souhaite une plus grande flexibilité pour la prise en compte de situations spécifiques, là où c'est justifié; invite toutefois la Commission à établir, sur la base du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, si les prestations de services sont, de même que la fourniture de produits, également éligibles à l'aide; estime, en outre, que la condition exigée actuellement selon laquelle l'investissement devrait entraîner un changement fondamental du produit ou du processus de production par voie de rationalisation, de diversification et de modernisation, devrait être maintenue dans le cadre de la définition de l'investissement initial, dans la mesure où elle semble moins restrictive que la condition dictant l'introduction d'un produit totalement nouveau sur le marché;
26. Supports the definition of initial investment suggested by the Commission and, in particular, the differentiation of eligible expenses between SMEs and large companies as outlined in paragraphs 31et seq . of the draft Regional Aid Guidelines, but hopes for greater flexibility allowing for specific situations, where this is justified; calls on the Commission, however, to clarify whether, on the basis of the draft Regional Aid Guidelines, the provision of services will be eligible for aid, as well as the supply of products; furthermore considers that, when defining initial investment, the current requirement that the investment should lead to fundamental changes in terms of the rationalisation, diversification or modernisation of the product or production process should continue to be used, since it seems less restrictive than the requirement to bring a completely new product onto the market;

En tout état de cause, les conditions exigées pour l’enregistrement d’une marque communautaire doivent, selon l’OHMI, être remplies tant à ladite date qu’à celle de l’enregistrement.
In any event, the conditions for registration of a Community trade mark must, in its submission, be met both at the date of filing and again at the date of registration.

1. Sauf dans les cas où l’étudiant est admis sous réserve de l’obtention d’une décision d’équivalence de son diplôme étranger ou sous réserve de réussite d’un concours d’admission, un titre de séjour « étudiant » est délivré pour une durée égale ou supérieure à un an et renouvelé d’année en année si son titulaire continue à satisfaire aux conditions exigées aux articles 5 et 6.
1. Except where the student is admitted subject to a decision on the equivalence of his foreign qualification or to passing an entrance test, a ‘student’ residence permit shall be issued for a period of no less than one year and renewed from year to year if the holder continues to meet the conditions of Articles 5 and 6.

Les difficultés résultent principalement du fait que les bénéficiaires éventuels ne satisfont fréquemment pas aux conditions exigées pour l'obtention des aides.
These were primarily due to the fact that potential beneficiaries in many cases failed to meet all the requirements for obtaining aids.