Vertaling van "précise comment ces opérations conjointes seront menées " (Frans → Engels) :

Le projet de loi précise comment ces opérations conjointes seront menées, mais il propose aussi des modifications à la Loi sur les douanes, au Code criminel, à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ainsi qu'à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
It spells out how these joint operations will be carried out, while also proposing amendments to the Customs Act, the Criminal Code, the Immigration and Refugee Protection Act, as well as the Export and Import Permits Act and the Royal Canadian Mounted Police Act.

Quant aux activités qui seraient menées sur l'île elle-même ou à moins d'un mille marin de ses côtes, nous exigeons un code de pratique adapté qui exposera avec précision comment les travaux seront réalisés dans le secteur et comment l'environnement sera protégé sur l'île de Sable et dans sa couronne d'un mille marin.
With respect to any activities that would be conducted on the island or within one nautical mile around the island, we require a specific code of practice that would set forth exactly how they would deal with that work in that area and how they would protect the environment specific to Sable Island and its one-nautical-mile ring.

(Le document est déposé) Question n 45 M. Paul Dewar: En ce qui concerne la mission du Canada en Afghanistan et l’utilisation de munitions à fragmentation par les Forces canadiennes: a) le Canada utilise-t-il des munitions à fragmentation dans ses opérations militaires; b) les alliés du Canada utilisent-ils des munitions à fragmentation dans les secteurs où se trouvent les militaires canadiens; c) le Canada ou ses alliés ont-ils utilisé des munitions à fragmentation en Afghanistan; dans l'affirmative, quand, et cette pratique se poursuit-elle; d) quelles assurances avons-nous que le Canada ou ses alliés n’utilisent pas de munitions à fragmentation en Afghanistan; e) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent explicitement l’utilisation de munitions à fragmentation dans des opérations conjointes; f) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent explicitement l’utilisation de munitions à fragmentation en Afghanistan; g) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent l’utilisation de certaines tactiques militaires ou de certaines armes; h) des munitions à fragmentation ont-elles déjà été déployées par le Canada ou ses alliés dans des opérations militaires conjointes dans le passé; i) le Canada a-t-il déjà négocié des lignes directrices visant à interdire l’utilisation de certaines armes dans des opérations conjointes; j) comment le gouvernement définit-il ce qui constitue un taux de succès acceptable pour les mécanismes d’autodestruction et les systèmes de guidage de précision des munitions à fragmentation; k) comment a-t-on établi ce taux de succès acceptable; l) les Forces canadiennes ont-elles détruit toutes les munitions à fragmentation de leur arsenal, si non, pourquoi; m) le Canada a-t-il l’intention de se procurer des munitions à l’avenir?
(Return tabled) Question No. 45 Mr. Paul Dewar: With respect to Canada's mission in Afghanistan and the use of cluster munitions by Canadian Forces: (a) does Canada use cluster munitions in its military operations; (b) do any of Canada's allies use cluster munitions in areas where the Canadian military is operating; (c) have cluster munitions been used by Canada or its allies in Afghanistan and, if so, when, and does this practice continue; (d) what assurances exist to ensure that cluster munitions are not used by Canada or its allies in Afghanistan; (e) are there any agreements between Canada and its allies explicitly prohibiting the use of cluster munitions in joint operations; (f) are there any agreements between Canada and its allies explicitly prohibiting the use of cluster munitions in Afghanistan; (g) are there any agreements between Canada and its allies prohibiting the use of certain military tactics or weapons; (h) have cluster munitions ever been deployed by Canada or its allies in past joint military operations; (i) has Canada ever negotiated guidelines for the prohibition of certain weapons in joint operations; (j) what is the government's definition of what constitutes an acceptable success rate for self-destruction mechanisms and precision guidance systems for cluster munitions; (k) how was this acceptable rate of success arrived at; (l) has the Canadian Forces destroyed all existing stockpiles of cluster munitions in its arsenal and, if not, why not; and (m) does Canada intend to procure munitions in the future?

6. exprime sa préoccupation concernant le fait que l'EAC ne précise pas comment les initiatives phares et les différentes opérations destinées à concourir à leur mise en œuvre seront traitées dans le cadre du premier semestre européen;
6. Expresses its concern that the AGS does not give indications on the way the flagships and the various events supporting their implementation shall be dealt with in the framework of the first European Semester;

99. invite la Commission à préciser comment elle entend financer la nouvelle stratégie ainsi que son plan d'action; relève que le 10 FED, le programme géographique pour l'Afrique du Sud et les programmes thématiques de l'ICD et l'IEVP sont les seuls fonds importants disponibles pour la mise en œuvre de la stratégie conjointe; invite instamment la Commission à assurer la cohérence entre ces instruments de coopération et la stratégie conjointe; demande à la Commission de tenir informés le Parlement européen et le Parlement panafricain de toutes les phases des opérations (programmation, identification, appréciation, financement, mise en œuvre et évaluation);
99. Calls on the Commission to indicate how it will finance the new strategy and its programme of action; notes that the 10th EDF, the geographical programme for South Africa and the thematic programmes of DCI and ENPI are the only major funds available for the implementation of the joint strategy; urges the Commission to ensure coherence in the implementation of these cooperation instruments and the joint strategy; asks the Commission to inform the European Parliament and the PAP at all stages of the process (programming, identification, appraisal, financing, implementation and evaluation);

98. invite la Commission à préciser comment elle entend financer la nouvelle stratégie ainsi que son plan d'action; relève que le 10 FED, le programme géographique pour l'Afrique du Sud et les programmes thématiques de l'ICD et l'IEVP sont les seuls fonds importants disponibles pour la mise en œuvre de la stratégie conjointe; invite instamment la Commission à assurer la cohérence entre ces instruments de coopération et la stratégie conjointe; demande à la Commission de tenir informés le Parlement européen et le Parlement panafricain de toutes les phases des opérations (programmation, identification, appréciation, mise en œuvre financière et évaluation);
98. Calls on the Commission to indicate how it will finance the new strategy and its programme of action; notes that the 10 EDF, the geographical programme for South Africa and the thematic programmes of DCI, and ENPI are the only major funds available to implement the joint strategy; urges the Commission to ensure a coherence in the implementation of these cooperation instruments and the joint strategy; asks the Commission to inform the European Parliament and the PAP at all stages of the process (programming, identification, appraisal, financing implementation and evaluation);

47. invite le Conseil à procéder à une évaluation semestrielle de chaque processus de dialogue et de consultations et à la transmettre, avec les fiches sur le respect des droits de l'homme dans les pays tiers, au Parlement et à sa commission compétente; invite le Conseil à clarifier l'évaluation en expliquant comment les valeurs de référence seront appliquées, en fixant des échéances pour les atteindre et en s'attachant aux tendances plutôt qu'à des résultats isolés; précise que si ces informations comportent des éléments à caractère confidentiel, leur transmission au Parlement devrait s'opérer conformément au système décrit au paragraphe 26 de la présente résolution;
47. Calls on the Council to conduct and forward to Parliament and its competent committee the human rights fact sheets regarding third countries, as well as bi-annual assessments of each dialogue and consultation; calls on the Council to clarify the evaluation by explaining how the benchmarks are to be applied, setting time limits for attaining them and placing the emphasis on trends rather than on isolated results; stresses that, should this information include confidential material, it should be forwarded to Parliament in accordance with the system described in paragraph 26 of this resolution;

Le règlement dispose qu'à partir du 23 juin 1993 les opérations suivantes seront interdites : a) la vente ou la fourniture de pétrole et de produits pétroliers (précisés dans une annexe) à toute personne ou tout organisme à Haïti ou à toute personne ou tout organisme aux fins d'opérations commerciales menées à Haïti ou dirigées depuis Haïti (des exceptions sont possibles selon une procédure d'autorisation spéciale) ; b) toute activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir directement ou indirectement les opérations mentionnées au point a) ; c) l'entrée sur le territoire ou dans les eaux territoriales d'Haïti de tout moyen de transport acheminant du pétrole et des produits pétroliers concernés.
The Regulation provides for the prohibition of the following operations as from 23 June 1993: (a) the sale or supply of petroleum and petroleum products (listed in the Annex) to any person or body in Haiti or to any person or body for the purpose of any business carried on in, or, operated from Haiti (exceptions are possible under a special authorization procedure); (b) any activity the object or effect of which is directly or indirectly to promote the transactions mentioned under (a); (c) the entering of the territory or the territorial sea of Haiti by any means of transport carrying petroleum or the petroleum products concerned.

À l'instar des nombreux conseils de gestion des ressources créés en vertu d'ententes ou de lois sur le règlement des revendications territoriales, l'Office d'évaluation environnementale et socio-économique du Yukon prévu par le projet de loi veillera à élaborer des règles de procédure qui dicteront précisément comment les évaluations seront menées.
Like many resource management boards created under land claim agreements or legislation, the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Board provided for under this bill will be responsible for developing procedural rules that will dictate the detailed manner in which assessments will be conducted.