Traduction de «préavis lui sera » (Français → Anglais) :

(2) Au lieu de donner le préavis prévu au paragraphe (1), le commissaire peut aviser le membre de son licenciement et du fait qu’une indemnité équivalant au salaire auquel il aurait eu droit au cours de la période de préavis lui sera versée.
(2) Instead of giving the notice referred to in subsection (1), the Commissioner may notify the member that the member is discharged on the date specified by the Commissioner and that the member will be paid an amount equal to the salary the member would have been paid during the notice period referred to in subsection (1).

(2) Au lieu de donner l’avis prévu au paragraphe (1), l’administrateur général peut aviser le fonctionnaire de la cessation de son emploi et du fait qu’une indemnité équivalant au salaire auquel il aurait eu droit au cours de la période de préavis lui sera versée. Le fonctionnaire perd sa qualité de fonctionnaire à la date fixée par l’administrateur général.
(2) Instead of notifying an employee under subsection (1), the deputy head may notify the employee that his or her employment will be terminated on the date specified by the deputy head and that they will be paid an amount equal to the salary they would have been paid during the notice period under that subsection.

b) soit qu’il sera mis fin à son emploi à la date précisée dans l’avis, que lui sera versée une indemnité équivalant au salaire auquel elle aurait eu droit si un préavis de sept jours lui avait été donné et qu’elle perdra sa qualité de fonctionnaire à la date mentionnée dans l’avis.
(b) on the date specified in the notice, that they will be paid an amount equal to the salary they would have been paid if they had been given notice that their employment will be terminated seven days after the day on which the notice is received and that the person ceases to be an employee on the date specified in the notice.

J'imagine que s'il y a préavis de motion, si le projet de loi initial.si la motion a été débattue lors d'une séance précédente et qu'on arrive à cette situation, et que finalement le Président passe au vote, il lui sera difficile de considérer qu'il y a là un abus des usages de la Chambre.
I would assume that if the motion received prior notice, if the original bill.if the motion upon which the bill is based was debated at a prior sitting and this occurred, at the end of which the Speaker put the question, it would be difficult for the Speaker to see any such initiative as being an abuse of a practice.

5. Tout consortium qui désire se prévaloir du bénéfice de l'application du présent règlement doit être en mesure, moyennant un préavis d'une durée qui ne sera pas inférieure à un mois et qui sera fixé par la Commission en fonction des circonstances de l'espèce, de démontrer, sur simple demande de la Commission, qu'il remplit les conditions et les obligations prévues aux articles 5 à 8 et aux paragraphes 2 et 3 du présent article et lui communiquer dans ce délai l'accord de consortium visé.
5. Any consortium claiming the benefit of this Regulation must be able, on being given a period of notice which the Commission shall determine on a case-by-case basis and which shall be not less than one month, to demonstrate at the Commission's request that the conditions and obligations imposed by Articles 5 to 8 and paragraphs 2 and 3 of this article are met and must submit to it the consortium agreement in question within this period.