Traduction de «période de préavis lui sera » (Français → Anglais) :

(2) Au lieu de donner le préavis prévu au paragraphe (1), le commissaire peut aviser le membre de son licenciement et du fait qu’une indemnité équivalant au salaire auquel il aurait eu droit au cours de la période de préavis lui sera versée.
(2) Instead of giving the notice referred to in subsection (1), the Commissioner may notify the member that the member is discharged on the date specified by the Commissioner and that the member will be paid an amount equal to the salary the member would have been paid during the notice period referred to in subsection (1).

(2) Au lieu de donner l’avis prévu au paragraphe (1), l’administrateur général peut aviser le fonctionnaire de la cessation de son emploi et du fait qu’une indemnité équivalant au salaire auquel il aurait eu droit au cours de la période de préavis lui sera versée. Le fonctionnaire perd sa qualité de fonctionnaire à la date fixée par l’administrateur général.
(2) Instead of notifying an employee under subsection (1), the deputy head may notify the employee that his or her employment will be terminated on the date specified by the deputy head and that they will be paid an amount equal to the salary they would have been paid during the notice period under that subsection.

Dans le cas de Z, la période d’attente éventuellement requise d’un séjour légal de deux ans au plus a déjà été accomplie. Par conséquent, D peut rejoindre Z dès que la décision lui sera notifiée.
In Z’s case, the potentially required waiting period of maximum two years lawful stay has already been fulfilled, so D can join Z as soon as she receives notification of the decision.

(2) Il est interdit de détruire et de jeter les données ou les renseignements visés au paragraphe (1) après la période mentionnée au paragraphe (4), à moins d’avoir donné au délégué à l’exploitation un préavis d’au moins 60 jours et de lui avoir fourni, à sa demande durant la période de préavis, les données ou les renseignements ou une copie de ceux-ci.
(2) No person shall destroy or discard any of the information or material referred to in subsection (1) after the period referred to in subsection (4) unless the person has given the Chief Conservation Officer not less than 60 days' notice of that intention and, if so requested within the notice period, has given the Chief Conservation Officer the information or material or a copy thereof.

(2) Il est interdit de détruire et de jeter les données ou les renseignements visés au paragraphe (1) après la période mentionnée au paragraphe (4), à moins de donner au délégué à l’exploitation un préavis d’au moins 60 jours et de lui fournir, à sa demande durant la période de préavis, les données ou les renseignements ou une copie de ceux-ci.
(2) No person shall destroy or discard any information or material referred to in subsection (1) after the period referred to in subsection (4) unless the person has given the Chief Conservation Officer not less than 60 days’ notice of that intention and, if so requested within the notice period, has given the Chief Conservation Officer the information or material or a copy thereof.

Toutefois, l’autorité compétente autorise l’exploitant à poursuivre la surveillance simplifiée si celui-ci lui prouve de manière concluante que le seuil visé au paragraphe 2 n’a pas déjà été dépassé au cours des cinq dernières périodes de déclaration et qu’il ne sera plus dépassé à compter de la période de déclaration suivante.
However, the competent authority shall allow that the operator continues simplified monitoring provided that that operator demonstrates to the satisfaction of the competent authority that the threshold referred to in paragraph 2 has not already been exceeded within the past five reporting periods and will not be exceeded again from the following reporting period onwards.

Les États membres et/ou les partenaires sociaux fixent la durée du préavis dont dispose le travailleur pour informer l'employeur de son intention d'exercer son droit au congé parental et lui indiquer les dates de début et de fin de la période de congé.
Member States and/or social partners shall establish notice periods to be given by the worker to the employer when exercising the right to parental leave, specifying the beginning and the end of the period of leave.

Je suis convaincu que la diminution du nombre d’objectifs fixés dans le cadre de la prochaine période de programmation rendra plus cohérente la nouvelle politique de cohésion régionale et lui apportera, comme il se doit, un nouveau dynamisme pour faire face aux défis qui l’attendent, tant et si bien que l’objectif de la cohésion territoriale sera atteint lui aussi et, s’il le faut, indépendamment du budget alloué à la politique régionale et de cohésion, dont nous espérons encore qu’il sera suffisamment élevé pour nous permettre d’accomplir les missions qui nous attendent.
I am persuaded that the reduction in the number of goals for the coming planning period will make the new regional cohesion policy more coherent. The new regional cohesion policy, with fewer targets to meet in the next planning period, must – and will – gain new dynamism in facing up to the challenges that await it, so that the objective of territorial cohesion, too, will be achieved, and, indeed, if need be, independently of the budget funding provided for regional and cohesion policy, which we still hope will be substantial enough to enable us to perform the tasks set us.

5. Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, établie dans un autre État membre sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués soient communiqués conformément au dernier alinéa de l'article 4, paragraphe 2.
5. During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator paying interest to, or securing interest for, an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State shall be considered the paying agent in place of the entity and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity has formally agreed to its name, address and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the last subparagraph of Article 4(2).