Traduction de «préalables soient présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

demande de résidence permanente présentée sans démarche préalable
spontaneous application for permanent residence

demande spontanée [ demande présentée sans démarche préalable ]
spontaneous application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu du fait qu'en mer du Nord opèrent de nombreux petits navires qui effectuent des sorties de pêche de courte durée, il convient que le recours à la notification préalable prévue par l'article 17 du règlement (CE) n° 1224/2009 soit étendu à tous les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à huit mètres et que les notifications préalables soient présentées au moins une heure avant l’heure estimée d’arrivée au port.
(23)Recognising that in the North Sea numerous small vessels carry out short fishing trips, the use of prior notification as required by Article 17 of Regulation (EC) 1224/2009 should be extended to cover all vessels with an overall length of eight metres or more, and the prior notifications should be submitted at least one hour before the estimated time of arrival at port.

Le résultat du processus d'examen préalable qui a lieu au Québec, avant que les propositions soient présentées à la Fondation canadienne pour l'innovation, est que le taux de succès au Québec est plus élevé que dans les autres provinces, parce qu'il y a un examen préalable applicable à la portion du financement fournie par le gouvernement du Québec.
The result of the advance review process that takes place within Quebec before proposals are presented to the Canada Foundation for Innovation is that the Quebec success rate is higher than other provinces because the prereview takes place for their component of the funding.

La question préalable s’applique à la plupart des motions qui peuvent être débattues, qu’elles soient présentées par le gouvernement ou par un simple député; elle peut être posée aux différentes étapes de la lecture d’un projet de loi, ou à propos d’une résolution.
The previous question can be applied to most debatable motions, sponsored by the government or a private Member; it can be used on the reading stages of bills or on resolutions.

(7) Sous réserve du paragraphe (8), aux fins d’une demande présentée par une société, appelée la «société fusionnée» au présent article, qui résulte de la fusion d’une société, ci-après appelée «société effectuant la fusion», qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la fusion, est titulaire d’un certificat en vigueur délivré en vertu de la Loi, ci-après appelé «certificat préalable», et de l’actif d’une ou de plusieurs autres sociétés, la société fusionnée peut choisir, si les renseignements visés à l’alinéa (1)c) relatifs à la société fusionnée qui sont à jour à la date d’entrée en vigueur de la fusion peuvent être déterminés en fonction de ceux relatifs à la société effectuant la fusion à la date précisée dans l’accord de fusion, que lesdits renseignements relatifs à la société effectuant la fusion et que les renseignements et les documents visés aux alinéas (1)b) ou c) à l’égard de tout investisseur pertinent soient à jour à la date ou aux dates mentionnées au paragraphe (1) aux fins du certificat préalable.
(7) Subject to subsection (8), for the purposes of an application made by a corporation, in this section referred to as “the amalgamated corporation”, that is the product of an amalgamation of a corporation, in this section referred to as “the amalgamating corporation”, that is, immediately prior to the time at which the amalgamation becomes effective, the holder of a current certificate under the Act, in this section referred to as “the prior certificate”, and one or more other corporations, the amalgamated corporation may elect, that where any information described in paragraph (1)(c) pertaining to the amalgamated corporation as at a time immediately after the time at which the amalgamation becomes effective may be determined with reference to information pertaining to the amalgamating corporation as at a time specified in the amalgamation agreement, such information pertaining to the amalgamating corporation and information and documentation described in paragraph (1)(b) or (c) in respect of any relevant investor shall be current as of the day or days referred to in subsection (1) for the purposes of the prior certificate.

Que se passe-t-il dans cette situation? C'est une situation où l'Agence des services frontaliers du Canada insiste très fort, tout comme les douanes américaines, pour que des informations électroniques préalables soient présentées pour toutes les marchandises entrant dans le pays.
It's a situation where the Canadian Border Services Agency is pushing hard, and so is U.S. Customs pushing hard, for advanced electronic information on all goods entering their countries.

22. se félicite de ce que la Commission a entrepris de réduire les charges réglementaires et souscrit à l'objectif du mieux légiférer et encourage les États membres à adopter des mesures dans ce sens sans mettre en danger les droits de participation des citoyens et la protection des consommateurs; attend du Conseil et de la Commission qu'ils soient à la hauteur de leurs engagements définis dans l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" ; note avec une vive préoccupation qu'un certain nombre de propositions législatives significatives présentées récemment par la Commission l'ont été sans évaluation des incidences préalable ou sans évaluation appropriée des effets de la législation antérieure dans le même domaine;
22. Welcomes the fact that the Commission has undertaken to reduce the regulatory burden and is aiming at better regulation and encouraging Member States to adopt similar measures without putting in danger citizens" participatory rights and consumer protection; expects the Council and the Commission to meet their commitments as set out in the Interinstitutional Agreement on better law-making ; notes with deep concern that a number of recent significant legislative proposals from the Commission have been put forward without prior impact assessments or adequate evaluation of the effects of earlier legislation in the same area;

23. se félicite de ce que la Commission a entrepris de réduire les charges réglementaires et souscrit à l'objectif du mieux légiférer et encourage les États membres à adopter des mesures dans ce sens sans mettre en danger les droits de participation des citoyens et la protection des consommateurs; attend de la Commission et du Conseil qu'ils soient à la hauteur de leurs engagements définis dans l'accord interinstitutionnel "mieux légiférer"; note avec une vive préoccupation qu'un certain nombre de propositions législatives significatives présentées récemment par la Commission l'ont été sans évaluation des incidences préalable ou sans évaluation appropriée des effets de la législation antérieure dans le même domaine;
23. Welcomes the fact that the Commission has undertaken to reduce the regulatory burden and is aiming at better regulation and encouraging Member States to adopt equal measures without putting in danger citizens’ participatory rights and consumer protection; expects the Commission and the Council to live up to their commitments outlined in the Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking; notes with deep concern that a number of recent significant legislative proposals from the Commission have been put forward without prior impact assessments or proper evaluation of the effects of earlier legislation in the same area;

Le commissaire en charge du Marché intérieur, Frits Bolkestein, a déclaré: " La proposition de directive sur les services présentée en janvier 2004 vise à démanteler maintes barrières inutiles qui nuisent aux prestataires désireuses de commercialiser leurs services dans d'autres États membres. Mais il faut aussi empêcher l'émergence de futurs obstacles un système de notification préalable des futures réglementations nationales nous aiderait à éviter que les entreprises de services soient de nouveau piégées par la paperasserie".
The Member of the Commission with responsibility for the single market, Frits Bolkestein, said: "The proposal for a Directive put forward in January 2004 is intended to dismantle various unnecessary barriers which harm service providers who want to market their services in other Member States, but there is also a need to prevent the emergence of other obstacles in future: a system for the prior notification of future national regulations will help us to stop service businesses getting tied up in red tape again".

1. Les autorités douanières de chaque pays peuvent admettre que les marchandises transportées sous une procédure T 1 ou T 2 ne soient pas présentées au bureau de destination lorsque les marchandises sont destinées à une personne répondant aux conditions prévues à l'article 72, ci-après dénommée «destinataire agréé», préalablement autorisée par les autorités douanières du pays dont relève le bureau de destination.
1. The customs authorities of each country may dispense with production at the office of destination of goods transported under a T 1 or T 2 procedure when goods are intended for a person who fulfils the conditions laid down in Article 72 (hereinafter referred to as 'the authorized consignee') previously authorized by the customs authorities of the country responsible for the office of destination.