Traduction de «demande présentée sans démarche préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée sans démarche préalable jusqu'à l'octroi du droit d'établissement et prorogations
spontaneous application up to landing and extensions

demande spontanée [ demande présentée sans démarche préalable ]
spontaneous application

demande de résidence permanente présentée sans démarche préalable
spontaneous application for permanent residence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Sous réserve du paragraphe (8), aux fins d’une demande présentée par une société, appelée la «société fusionnée» au présent article, qui résulte de la fusion d’une société, ci-après appelée «société effectuant la fusion», qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la fusion, est titulaire d’un certificat en vigueur délivré en vertu de la Loi, ci-après appelé «certificat préalable», et de l’actif d’une ou de plusieurs autres sociétés, la société fusionnée peut choisir, si les renseignements visés à l’alinéa (1)c) relatifs à la société fusionnée qui sont à jour à la date d’entrée en vigueur de la fusion peuvent être déterminés en fonction de ceux relatifs à la société effectuant la fusion à la date précisée dans l’accord de fusion, que lesdits renseignements relatifs à la société effectuant la fusion et que les renseignements et les documents visés aux alinéas (1)b) ou c) à l’égard de tout investisseur pertinent soient à jour à la date ou aux dates mentionnées au paragraphe (1) aux fins du certificat préalable.
(7) Subject to subsection (8), for the purposes of an application made by a corporation, in this section referred to as “the amalgamated corporation”, that is the product of an amalgamation of a corporation, in this section referred to as “the amalgamating corporation”, that is, immediately prior to the time at which the amalgamation becomes effective, the holder of a current certificate under the Act, in this section referred to as “the prior certificate”, and one or more other corporations, the amalgamated corporation may elect, that where any information described in paragraph (1)(c) pertaining to the amalgamated corporation as at a time immediately after the time at which the amalgamation becomes effective may be determined with reference to information pertaining to the amalgamating corporation as at a time specified in the amalgamation agreement, such information pertaining to the amalgamating corporation and information and documentation described in paragraph (1)(b) or (c) in respect of any relevant investor shall be current as of the day or days referred to in subsection (1) for the purposes of the prior certificate.

La démarche fait partie du traitement de la demande présentée à l'étranger par les personnes de l'étranger que nous rétablissons.
It's part of the processing of their application overseas for those we resettle from overseas.

Les demandes présentées au conseil des gouverneurs aux fins de l'approbation préalable devaient être accompagnées d'un plan de financement.
The requests submitted to the Governing Council for ex ante approval need to be accompanied by a funding plan.

Afin de raccourcir la durée globale de la procédure dans certains cas, les États membres devraient avoir la flexibilité, conformément à leurs besoins nationaux, d’accorder la priorité à une demande en l’examinant avant d’autres demandes présentées préalablement, sans déroger aux délais de procédures, principes et garanties normalement applicables.
In order to shorten the overall duration of the procedure in certain cases, Member States should have the flexibility, in accordance with their national needs, to prioritise the examination of any application by examining it before other, previously made applications, without derogating from normally applicable procedural time limits, principles and guarantees.

Les données présentées dans l’annexe A montrent que certains États membres qui ont mis en place des systèmes d’autorisation préalable n’ont pas reçu la moindre demande d’autorisation (et beaucoup d’autres n’en ont reçu que très peu).
The data in Annex A shows that some Member States with prior authorisation systems have received no requests for authorisation at all (and many others have received very few).

En date du 9 avril 2009, des 265 demandes présentées, 140 requérants avaient obtenu une réduction du délai préalable à la libération conditionnelle.
As of April 9, 2009, of the 265 applications submitted, 140 requesters had obtained a reduction in their parole ineligibility period.

3. En ce qui concerne les demandes d’autorisation préalable présentées par une personne assurée en vue de bénéficier de soins de santé transfrontaliers, l’État membre d’affiliation s’assure que les conditions prévues par le règlement (CE) no 883/2004 sont remplies.
3. With regard to requests for prior authorisation made by an insured person with a view to receiving cross-border healthcare, the Member State of affiliation shall ascertain whether the conditions laid down in Regulation (EC) No 883/2004 have been met.

Le fait qu’une demande présentée devant la Cour d’appel fédérale fasse suite à une procédure judiciaire durant laquelle la divulgation a été autorisée ne justifie pas qu’un appel soit exclu, de la même manière qu’il est possible pour le procureur général de délivrer un certificat après une décision administrative de divulguer les renseignements, en l’absence d’intervention judiciaire préalable.
The fact that an application before the Federal Court of Appeal may already follow a court proceeding during which disclosure was authorized does not justify the preclusion of an appeal, as it is also possible for a certificate of the Attorney General to be issued after an administrative decision to disclose information, without any prior court involvement.

Nous effectuons des examens environnementaux préalables en vertu de la LCEE dans le cadre de l'évaluation des demandes présentées aux termes de la Loi sur l'Office national de l'énergie.
We carry out screenings under the CEAA in the process of doing an assessment of the application under the Nation Energy Board Act.