Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Audit d'acquisition
Commission chargée de l'examen préalable
Commission d'examen préalable
Contrôle diligent
Contrôle préalable
DAP
Demande antérieure à l'embauchage
Demande d'approbation préalable à la mise en marché
Demande d'autorisation de mise en marché
Demande d'autorisation de mise sur le marché
Demande d'autorisation préalable
Demande préalable à l'emploi
Demande présentée sans démarche préalable
Demande spontanée
Due diligence
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Déclaration de faillite sans poursuite préalable
Examen des demandes
Examen préalable
Ouverture de la faillite sans poursuite préalable
Vérification au préalable
Vérification diligente
Vérification préalable

Vertaling van "préalablement demandé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande d'autorisation de mise en marché [ demande d'autorisation de mise sur le marché | demande d'approbation préalable à la mise en marché ]

premarket approval application [ PMA | PMA application | premarketing approval application ]


demande spontanée [ demande présentée sans démarche préalable ]

spontaneous application


demande préalable à l'emploi [ demande antérieure à l'embauchage ]

pre-employment inquiry




demande d'autorisation préalable

prior permission request | PPR [Abbr.]


demande d'autorisation préalable | DAP [Abbr.]

application for prior authorisation


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market


vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence

due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review


commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable

preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination


déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable

declaration of insolvency without preliminary proceedings
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Le titulaire de l'un des droits visés au paragraphe 1 ou 2, qui a préalablement demandé la nullité de la marque de l'Union européenne ou introduit une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, ne peut présenter une nouvelle demande en nullité ou introduire une demande reconventionnelle fondée sur un autre de ces droits qu'il aurait pu invoquer à l'appui de la première demande.

4. Where the proprietor of one of the rights referred to in paragraph 1 or 2 has previously applied for a declaration that an EU trade mark is invalid or made a counterclaim in infringement proceedings, he may not submit a new application for a declaration of invalidity or lodge a counterclaim on the basis of another of the said rights which he could have invoked in support of his first application or counterclaim.


En outre, elles complètent l’initiative de modernisation des aides d’État, qui permet aux États membres de mettre en œuvre 90 % des mesures d’aide sans devoir au préalable demander l'approbation de la Commission».

It also complements the modernisation of State Aid as a result of which 90% of all State aid measures can be decided by Member States themselves - they no longer have to go to the Commission for approval".


59. estime que l'exploration et l'exploitation des ressources minérales du plateau continental exigent la participation constante des États, en particulier sur le plan de l'information, du recensement des zones où l'exploitation minière est interdite, de l'évaluation environnementale, de l'analyse et de la minimisation des risques, et de l'exercice de la souveraineté; appelle la Commission à proposer et à tenir à jour une liste non exhaustive d'activités maritimes (production énergétique offshore, exploitation minière des grands fonds, exploitation de sable et de gravier en mer, etc.) devant faire l'objet d'une évaluation environnementale et socio-économique préalable; ...[+++] que l'attention se porte sur la réutilisation et le recyclage des minéraux, plutôt que l'exploitation minière des grands fonds et souligne le potentiel d'intégration des connaissances scientifiques et de développement et de transfert de technologies associé à ces activités;

59. Considers that prospection and mining on the continental shelf require uninterrupted State involvement, especially as regards information, the identification of areas off limits from mining, environmental impact assessment, analysing and minimising risks, and the exercise of sovereignty; calls on the Commission to propose and update a non-exhaustive list of maritime activities (e.g. offshore energy production, deep-sea mining, sand and gravel exploitation at sea, etc.) requiring prior environmental and socio-economic impact assessments; calls for attention to be paid to the reuse and recycling of minerals as an alternative option t ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Affaire C-249/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre — Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule — Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Case C-249/15: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet (References for a preliminary ruling — Article 56 TFEU — Freedom to provide services — Restrictions — Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State — Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle — Requirement of approval from the national tax authorities before use — Justific ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
24. déplore que la mise en œuvre de cinq recommandations antérieures du SAI marquées comme "très importantes" ait pris du retard au regard des délais fixés à l'origine par l'Autorité dans ses plans d'action; estime particulièrement inacceptable le fait que la mise en œuvre des recommandations sur la gestion de la sécurité de l'information accuse un retard de plus de 36 mois, avec pour conséquence la possibilité d'accéder à des informations confidentielles par des mécanismes non autorisés ou de publier des informations sans autorisation préalable; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de dé ...[+++]

24. Regrets that the implementation of five earlier IAS recommendations marked as ‘Very Important’ was delayed with respect to the deadlines defined by the Authority in its original action plans; finds it particularly unacceptable that the implementation of recommendations on information security management is delayed for over 36 months, resulting in the possibility of accessing confidential information in an unauthorised manner or releasing information without prior approval; calls on the Authority to inform the discharge authority of the reasons behind the delay and to implement corrective actions as a matter of urgency;


44. souligne que le RAS est un membre clé de la Conférence internationale des amis du peuple syrien; invite le RAS à contribuer à une issue pacifique et inclusive du conflit syrien, notamment en apportant son appui aux pourparlers de Genève II, sans poser de conditions préalables; demande également un soutien plus actif et l'apport de toute l'aide humanitaire possible aux citoyens syriens touchés par la guerre civile; demande au RAS de mettre un terme à l'appui financier, militaire et politique qu'il accorde aux groupes extrémistes et d'encourager les ...[+++]

44. Stresses that KSA is a key member of the ‘Friends of Syria Group’; calls on KSA to contribute to a peaceful, inclusive solution to the Syrian conflict notably through support for the Geneva II talks, without preconditions; calls also for more active support and the provision of all possible humanitarian assistance to the Syrian people affected by the Syrian civil war; calls on KSA to stop any financial, military and political support of extremist groups and to encourage other countries to do the same;


4. Le titulaire de l'un des droits visés aux paragraphes 1 ou 2, qui a préalablement demandé la nullité de la marque communautaire ou introduit une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, ne peut présenter une nouvelle demande en nullité ou introduire une demande reconventionnelle fondée sur un autre de ces droits qu'il aurait pu invoquer à l'appui de la première demande.

4. Where the proprietor of one of the rights referred to in paragraphs 1 or 2 has previously applied for a declaration that a Community trade mark is invalid or made a counterclaim in infringement proceedings, he may not submit a new application for a declaration of invalidity or lodge a counterclaim on the basis of another of the said rights which he could have invoked in support of his first application or counterclaim.


4. Le titulaire de l'un des droits visés aux paragraphes 1 ou 2, qui a préalablement demandé la nullité de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ ou introduit une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, ne peut présenter une nouvelle demande en nullité ou introduire une demande reconventionnelle fondée sur un autre de ces droits qu'il aurait pu invoquer à l'appui de la première demande.

4. Where the proprietor of one of the rights referred to in paragraphs 1 or 2 has previously applied for a declaration that an►M1 EU trade mark ◄ is invalid or made a counterclaim in infringement proceedings, he may not submit a new application for a declaration of invalidity or lodge a counterclaim on the basis of another of the said rights which he could have invoked in support of his first application or counterclaim.


Il avait été préalablement demandé au Parlement d’exprimer un avis sur deux initiatives, mais il s’est vu refuser l’accès au document correspondant, le manuel Sirene.

This Parliament was initially asked to express an opinion on two initiatives, but was refused access to the relevant documentation, the Sirene Manual.


1. À la demande d'un dixième de ses députés, le Parlement peut examiner et mettre aux voix une proposition de résolution invitant la Commission à entamer une action prévue à l'article 7, paragraphe 1, du traité UE. La Conférence des présidents peut, au préalable, demander l'avis de la commission compétente.

1. At the request of one tenth of its component Members, Parliament may debate and vote on a motion for a resolution calling on the Commission to initiate the action mentioned in Article 7(1) of the EU Treaty. The Conference of Presidents may first ask the opinion of the committee responsible.


w