Traduction de «préalable et quels critères vont » (Français → Anglais) :

L’article 53, paragraphe 2, de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, pris isolément et lu conjointement avec la portée des principes de droit européen d’égalité et de transparence en matière de marché publics, doit-il être interprété en ce sens que le pouvoir adjudicateur, si le marché est attribué au soumissionnaire dont l’offre est, du point de vue du pouvoir adjudicateur, économiquement la plus avantageuse, est toujours tenu de fixer préalablement et de faire figurer dans l’avis de marché ou le cahier des charges la méthode d’évaluation ou les règles de pondération, quels que soient leur prévisibilité, leur caractère habituel ou leur portée, sur la base desquelles les offres seront évaluées selon les critères et les sous-critères d’attribution,
Must Article 53(2) of Directive 2004/18/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, both in isolation and in conjunction with the scope of the principles laid down by European law concerning equality and transparency in the field of public procurement, be interpreted as meaning that, if the contract is awarded to the tenderer who submits the most economically advantageous tender from the point of view of the contracting authority, the contracting authority is always required to establish in advance, and indicate in the contract notice or contract documents, the method of assessment or the weighting rules, irrespective of their scope, predictability or commonness, in the light of which the tenders will be assessed in accordance with the award criteria or subcriteria,

(12 ter) L'un des principaux facteurs d'une mise en œuvre adéquate de la présente directive consiste en l'utilisation effective de critères de sélection des administrateurs non exécutifs, qui seraient établis au préalable et en toute transparence et placeraient sur un pied d'égalité les compétences des candidats, quel que soit leur sexe.
(12b) One of the main factors for a correct implementation of this Directive is the effective use of criteria for the selection of non-executive directors, to be set in advance and with full transparency, with candidates' competencies being considered on an equal basis, regardless of their gender.

(12 bis) Un des principaux facteurs d'une mise en œuvre adéquate de la présente directive consiste en l'utilisation effective de critères de sélection des administrateurs non exécutifs, qui seraient établis au préalable et en toute transparence et placeraient sur un pied d'égalité les compétences des candidats, quel que soit leur sexe.
(12a) One of the main factor for a correct implementation of the following directive is the effective use of criteria for the selection of non-executive directors, which would be set in advance and with full transparency, and where candidates' competencies are equally considered, regardless of their gender.

Dans ces 14 États membres, les patients ne savent donc pas exactement quels traitements sont soumis à autorisation préalable, puisque l’usage d’au moins un de ces critères – et parfois des deux – n’a pas été clarifié par les autorités nationales.
In these 14 Member States, therefore, it is unclear for patients exactly which treatments are subject to prior authorisation, since the use of at least one of these criteria — and sometimes both — has not been elucidated by national authorities.

Pour décider quels sont les pays prioritaires, il convient en particulier de tenir compte des critères suivants: la relation stratégique, l'existence préalable ou non d'accords bilatéraux, l'adhésion ou non du pays en question aux principes des droits de l'homme, la coopération ou non du pays en question avec l'Union en général et ses États membres et les priorités en matière de répression et de coopération judiciaire,
In particular, the following criteria should be taken into account when deciding on the priority countries: strategic relationship, whether bilateral agreements already exist, whether the country in question adheres to Human Rights’ principles, whether it cooperates with the Union in general and its Member States, and priorities of law enforcement and judicial cooperation,

Le risque que font courir les dérogations, a fortiori lorsque les critères précis qui les motivent ne sont pas connus à l'avance, réside en ce qu'elles peuvent finir par vider les règles de leur substance, compliquer la tâche des autorités de contrôle et répandre la méfiance chez les opérateurs, surtout si on souhaite que la Commission elle-même décide quels navires exempter, sans que les critères d'exemption aient été arrêtés au préalable.
The risk posed by exceptions, particularly where the exact criteria justifying them are not known in advance, is that they could hollow out the rules, complicate the work of control authorities and create distrust among operators, all the more so if the Commission itself were to decide which vessels would be exempt without any pre-established criteria for such exceptions.

Après l'examen de chaque chapitre, l'Union, sur proposition de la Commission, déterminera s'il peut être ouvert ou quels critères de référence devront au préalable être satisfaits.
After each chapter has been screened, the Union decides, on a proposal from the Commission, whether it can be opened or what benchmarks need to be met in advance.

Après examen d’un chapitre, l’UE, sur proposition de la Commission, déterminera s’il peut être ouvert, ou quels critères de référence devront au préalable être satisfaits.
After a chapter has been screened the EU will decide, on a proposal from the Commission, whether it can be opened or which benchmarks need to be met before opening it.

Quels sont les critères qui seront retenus pour prendre cette décision? Comment la transparence nécessaire sera-t-elle assurée en l’occurrence, quand on sait que les 12 banques d’émission des États membres de l’Union européenne vont perdre ainsi leurs prérogatives et par la même occasion, des emplois et une partie de leurs revenus?
On what criteria will any possible decision of that nature be based and how will transparency be ensured in view of the fact that the 12 printing plants in the Member States will lose that prerogative as well as jobs and revenue?

6) Il convient de spécifier au préalable quels sont les définitions et les critères sur la base desquels une situation de concurrence déloyale présumée doit être évaluée et de présenter des éléments de preuve au sujet de l'existence, du montant et de la nature des aides et subventions et de l'applicabilité de mesures compensatoires.
The definitions and assessment criteria for cases of alleged unfair competition must be specified in advance and evidence must be provided on the existence, amount, nature and countervailability of the aid and subsidies.