Traduction de «spécifier au préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

non spécifié ailleurs [ n.s.a.,N.S.A.,NSA | non spécifié par ailleurs | non spécifié autrement ]
not otherwise specified

autre trouble spécifié de l'alimentation et des conduites alimentaires [ ATSACA | autre trouble de l'alimentation ou de l'ingestion des aliments, spécifié | trouble des conduites alimentaires non spécifié ]
other specified feeding or eating disorder [ OSFED | eating disorder not otherwise specified ]

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence
due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable
declaration of insolvency without preliminary proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

63 (1) Préalablement à la souscription de toute concession, le ministre doit soumettre, au concessionnaire éventuel, un projet de la concession proposée, et obtenir de ce concessionnaire, une acceptation de la concession et un engagement d’observer et d’exécuter la totalité des termes et conditions qu’en vertu de ladite concession et du présent règlement ce concessionnaire est tenu d’observer et d’exécuter, spécifiant en particulier le droit de Sa Majesté de prendre possession des ouvrages, terres et biens détenus par le concessionnaire relativement à sa concession, dans les circonstances énoncées au présent règlement.
63 (1) Before issuing a licence, the Minister shall submit to the prospective licensee a draft of the proposed licence, and shall secure from such licensee an acceptance thereof and an undertaking to observe and fulfil all the terms and conditions that a licensee is required to observe or fulfil under the licence and these Regulations, with particular reference to the right of Her Majesty to take over the works, lands and properties held by the licensee in connection with his licence in certain contingencies as in these Regulations provided.

19 (1) Si, de l’avis du ministre, un requérant apporte un changement important aux plans spécifiés dans sa demande sans avoir au préalable obtenu l’approbation écrite du ministre, ce dernier peut réévaluer la demande et modifier ou retirer toute subvention au développement antérieurement autorisée.
19 (1) If, in the opinion of the Minister, an applicant makes a significant change in the plans specified in his application without having obtained prior written approval of the Minister, the Minister may re-evaluate the application and amend or withdraw any development incentive previously authorized.

(ii) les modalités d’application de ce programme, notamment les procédures que le ministre exige relativement à l’approbation préalable par le fonctionnaire désigné des contrats projetés ou des catégories de contrats que spécifie le ministre et notamment les procédures visant à assurer à la satisfaction de ce dernier que les contrats projetés pour la fourniture de biens et services en provenance de l’étranger ne donneront pas lieu à des pratiques commerciales déloyales;
(ii) the procedures that the company proposes to follow in order to implement that program including such procedures as the Minister may require respecting prior approval by the designated officer in respect of proposed contracts or classes of contracts specified by the Minister and including procedures to ensure to the Minister’s satisfaction that proposed contracts for the supply of goods or services from outside Canada will not involve unfair trade practices;

(4) Lorsque le titulaire d’une obligation est décédé, la Banque peut, sur réception de l’obligation et des documents spécifiés aux paragraphes (2) et (3), transférer le titre de l’obligation à une personne autre que celle qui est mentionnée au paragraphe (1) ou au porteur sans l’avoir au préalable immatriculée au nom de la succession du défunt ou de ses représentants légaux; sauf que, si par ses termes l’obligation n’est pas transférable, la Banque l’annulera et en émettra une nouvelle, immatriculée au nom approprié.
(4) Where the registered owner of a bond has died, the Bank may, upon receipt of the bond and the documents specified in subsections (2) and (3), transfer ownership of the bond to a person other than a person specified in subsection (1) or to bearer without first having registered it in the name of the estate of the deceased or of his personal representative, except that if the bond is not transferable by its terms, the Bank shall cancel the bond and issue a new bond with ownership registered in the appropriate name.

Par ce règlement, la Commission vient spécifier les catégories d’informations à échanger sans demande préalable, la fréquence à laquelle ces échanges doivent avoir lieu et d’autres modalités pratiques nécessaires à l’application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1798/2003.
This regulation establishes the categories of information to be exchanged without prior request, the frequency with which such exchanges must take place and other rules for implementing certain provisions of Regulation (EC) No 1798/2003.

Dans son arrêt de 2009, la Cour a jugé que la Grèce avait, jusqu’ici, manqué aux obligations que lui impose règlement (CE) no 1774/2002 en ce qui concerne l’enfouissement en décharge sans traitement préalable, le manque de contrôles officiels, l’agrément des usines en vue de la gestion des sous-produits animaux et l’incinération de matériels à risques spécifiés.
The 2009 Court judgment ruled that Greece had failed to fulfill its obligations under Regulation (EC) No 1774/2002 so far, as it regards burial in landfills without prior treatment, lack of official controls, authorisation of plants for the management of animal by-products and incineration of specified risk materials.

2. Lorsqu’un chien, chat ou primate non humain non sevré est transféré d’un éleveur, fournisseur ou utilisateur à un autre et qu’il n’est pas possible, pour des raisons pratiques, de le marquer au préalable, un document spécifiant notamment l’identité de la mère est conservé par le destinataire jusqu’au marquage de l’animal.
2. Where a dog, cat or non-human primate is transferred from one breeder, supplier or user to another before it is weaned, and it is not practicable to mark it beforehand, a record, specifying in particular its mother, must be maintained by the receiver until it is marked.

6) Il convient de spécifier au préalable quels sont les définitions et les critères sur la base desquels une situation de concurrence déloyale présumée doit être évaluée et de présenter des éléments de preuve au sujet de l'existence, du montant et de la nature des aides et subventions et de l'applicabilité de mesures compensatoires.
The definitions and assessment criteria for cases of alleged unfair competition must be specified in advance and evidence must be provided on the existence, amount, nature and countervailability of the aid and subsidies.

3. Les obligations visées à la partie 1 de ce chapitre ne s'appliquent pas si la partie d'importation a spécifié à l'avance au CEPRB, conformément à l'article 13, paragraphe 1, point b), et à l'article 14, paragraphe 3, du protocole, que ces importations d'OGM doivent être exemptées de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause, prévue aux articles 7 à 10, 12 et 14 du protocole, sous réserve que des mesures adéquates soient appliquées pour en assurer le mouvement transfrontière intentionnel sans danger, conformément à l'objectif du protocole.
3. The obligations referred to in section 1 of this Chapter shall not apply if the Party of import has specified in advance to the BCH, in accordance with Article 13(1)(b) and Article 14(3) of the Protocol, that such imports of GMOs are to be exempted from the Advance Informed Agreement Procedure, as set out in Articles 7 to 10, 12 and 14 of the Protocol, provided that adequate measures are applied to ensure their safe intentional transboundary movement in accordance with the objective of the Protocol.

Le présent règlement spécifie les règles essentielles dont la réglementation financière de chaque organisme communautaire ne peut s'écarter que si les exigences spécifiques de son fonctionnement le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission, conformément à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 (ci-après dénommé "le règlement financier général").
This Regulation spells out the essential rules which the financial rules of each Community body may depart from only where their specific operating needs so require and with the Commission's prior consent in accordance with Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (hereinafter "the general Financial Regulation").