Traduction de «prudentielles supplémentaires lorsque » (Français → Anglais) :

1. Conformément à l’article 10 du règlement MSU, notamment au pouvoir de la BCE d’exiger la fourniture périodique d’informations, dans des formats spécifiés, à des fins de surveillance prudentielle et à des fins statistiques connexes, sous réserve des dispositions pertinentes du droit de l’Union et conformément à celles-ci, la BCE peut demander aux entités soumises à la surveillance prudentielle de déclarer des informations prudentielles supplémentaires lorsque ces informations lui sont nécessaires à l’accomplissement des missions que lui confie le règlement MSU.
1. In accordance with Article 10 of the SSM Regulation, in particular the power of the ECB to require information to be provided at recurring intervals and in specified formats for supervisory and related statistical purposes, and subject to and in compliance with relevant Union law, the ECB may require supervised entities to report additional supervisory information whenever such information is necessary for the ECB to carry out the tasks conferred on it by the SSM Regulation.

27. estime qu'un degré suffisant de concurrence et de pluralité des fournisseurs de services est indispensable au développement d'une économie numérique européenne, et souligne que l'existence d'effets de réseau permet la création de monopoles et d'oligopoles; soutient les efforts déployés par la Commission afin d'empêcher les abus du marché et de protéger les intérêts des consommateurs; encourage la Commission à éliminer les barrières à l'entrée dans l'économie numérique dans les secteurs dominés par un nombre restreint d'acteurs, sauf lorsqu'elles sont nécessaires à des fins prudentielles ou de protection des droits des consommateurs; invite la Commission à lutter contre les pratiques discriminatoires dans tous les secteurs de l'économie numérique, y compris les achats et les paiements en ligne, les outils de recherche et les réseaux sociaux, et pour la neutralité de l'internet, en tant que moyen supplémentaire d'ouvrir le marché à la concurrence;
27. Believes that the development of a European digital economy requires a sufficient level of competition and plurality of service providers, and stresses that the presence of network effects allows for the creation of monopolies and oligopolies; supports the Commission’s efforts in preventing market abuses and upholding consumers’ interests; encourages the Commission to remove barriers to entering the digital economy in sectors with few dominant players, except where needed for prudential purposes or to protect consumers’ rights; calls on the Commission to combat discriminatory practices in all sectors of the digital economy, including online shopping and online payments, search and social networks, and net neutrality, as a further way of opening the market to competition;

Lorsque la Commission conclut que le régime prudentiel de contrôle des groupes d'un pays tiers est temporairement équivalent, des exigences supplémentaires relatives à la communication d'informations aux fins du contrôle devraient être autorisées afin d'assurer la protection des preneurs et des bénéficiaires au sein de l'Union.
Where the Commission determines that a third country's prudential regime for group supervision is temporarily equivalent, additional supervisory reporting should be allowed for in order to ensure the protection of policy holders and beneficiaries within the Union.

mener des contrôles prudentiels, y compris, le cas échéant en coordination avec l’ABE, par la réalisation de tests de résistance et leur publication éventuelle, visant à déterminer si les dispositifs, stratégies, processus et mécanismes mis en place par les établissements de crédit et les fonds propres qu’ils détiennent garantissent la bonne gestion et la couverture de leurs risques, et, sur la base de ce contrôle prudentiel, imposer aux établissements de crédit des exigences spécifiques de fonds propres supplémentaires, des exigences spécifiques de publicité, des exigences spécifiques de liquidité et d’autres mesures lorsque les dispositions pertinentes du droit de l’Union permettent expressément aux autorités compétentes d’agir.
to carry out supervisory reviews, including where appropriate in coordination with EBA, stress tests and their possible publication, in order to determine whether the arrangements, strategies, processes and mechanisms put in place by credit institutions and the own funds held by these institutions ensure a sound management and coverage of their risks, and on the basis of that supervisory review to impose on credit institutions specific additional own funds requirements, specific publication requirements, specific liquidity requirements and other measures, where specifically made available to competent authorities by relevant Union law.

mener des contrôles prudentiels, y compris, le cas échéant en coordination avec l’ABE, par la réalisation de tests de résistance et leur publication éventuelle, visant à déterminer si les dispositifs, stratégies, processus et mécanismes mis en place par les établissements de crédit et les fonds propres qu’ils détiennent garantissent la bonne gestion et la couverture de leurs risques, et, sur la base de ce contrôle prudentiel, imposer aux établissements de crédit des exigences spécifiques de fonds propres supplémentaires, des exigences spécifiques de publicité, des exigences spécifiques de liquidité et d’autres mesures lorsque les dispositions pertinentes du droit de l’Union permettent expressément aux autorités compétentes d’agir;
to carry out supervisory reviews, including where appropriate in coordination with EBA, stress tests and their possible publication, in order to determine whether the arrangements, strategies, processes and mechanisms put in place by credit institutions and the own funds held by these institutions ensure a sound management and coverage of their risks, and on the basis of that supervisory review to impose on credit institutions specific additional own funds requirements, specific publication requirements, specific liquidity requirements and other measures, where specifically made available to competent authorities by relevant Union law;

L'encadrement prudentiel dans le secteur bancaire, quant à lui, sera renforcé, dans la perspective de limiter les risques de contagion et d'arbitrage, par l'instauration de règles plus sévères, qui imposeront aux banques des exigences supplémentaires en matière de fonds propres lorsqu'elles sont en relation avec des entités financières non régulées, un durcissement des dispositions relatives à leur solvabilité et de nouvelles normes de liquidité, essentiellement grâce à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2014, du règlement (CRR) (14) et de la directive (CRD IV) (15) sur les exigences de fonds propres.
Prudential supervision in the banking sector is to be strengthened with a view to reducing the risks of contagion and arbitrage by establishing stiffer rules that step up banks' capital requirements when dealing with unregulated entities, and introduce stricter regulations regarding solvency and new rules on liquidity by means principally of the application as of 1 January 2014 of the Capital Requirements Regulation (CRR) (14) and Directive (CRD IV) (15).