Vertaling van "fonds propres lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coefficient d'utilisation des fonds propres | coefficient emprunts/fonds propres | rapport encours des prêts/fonds propres | ratio fonds propres/total du bilan
capital gearing ratio

ratio capitaux empruntés | ratio capitaux empruntés/fonds propres | ratio dette/fonds propres | ratio dettes/capitaux propres | ratio endettement/fonds propres
debt-equity ratio | debt-to-equity ratio

coussin de capital | coussin de fonds propres | tampon de capitaux | tampon de fonds propres | volant de fonds propres
buffer capital | capital buffer

fonds propres de catégorie 1 [ fonds propres de niveau 1 | fonds propres de base | noyau de fonds propres ]
Tier 1 capital [ core capital ]

capitaux propres étrangers [ capitaux propres extérieurs | fonds propres étrangers | fonds propres extérieurs ]
foreign equity

rendement des capitaux propres [ RCP | taux de rendement des capitaux propres | rentabilité des fonds propres | rendement sur fonds propres ]
return on equity [ ROE | return to owner's equity ]

Ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières | Ordonnance sur les fonds propres [ OFR ]
Ordinance of 29 September 2006 on Capital Adequacy and Risk Diversification for Banks and Securities Traders | Capital Adequacy Ordinance [ CAO ]

norme de fonds propres | ratio de fonds propres
capital adequacy ratio | CAR

taux de rendement des capitaux propres | rendement des fonds propres | rendement des capitaux propres [ RCP ]
return on equity [ ROE ]

capital propre fonds propres réalisables
equity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les distributions au titre d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 visés à l'article 28 du règlement (UE) no 575/2013 sont réputées ne pas constituer un prélèvement disproportionné sur les fonds propres lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
1. Distributions on Common Equity Tier 1 instruments referred to in Article 28 of Regulation (EU) No 575/2013 shall be deemed not to constitute a disproportionate drag on capital where all of the following conditions are met:

Le règlement (UE) no 575/2013 prévoit la possibilité pour les autorités compétentes d'apporter des ajustements aux exigences de fonds propres lorsque l'activité d'une entreprise a connu une modification significative.
Regulation (EU) No 575/2013 provides that competent authorities can make adjustments in own funds requirements where there has been a material change in the business activities of the firm.

L'encadrement prudentiel dans le secteur bancaire, quant à lui, sera renforcé, dans la perspective de limiter les risques de contagion et d'arbitrage, par l'instauration de règles plus sévères, qui imposeront aux banques des exigences supplémentaires en matière de fonds propres lorsqu'elles sont en relation avec des entités financières non régulées, un durcissement des dispositions relatives à leur solvabilité et de nouvelles normes de liquidité, essentiellement grâce à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2014, du règlement (CRR) (14) et de la directive (CRD IV) (15) sur les exigences de fonds propres.
Prudential supervision in the banking sector is to be strengthened with a view to reducing the risks of contagion and arbitrage by establishing stiffer rules that step up banks' capital requirements when dealing with unregulated entities, and introduce stricter regulations regarding solvency and new rules on liquidity by means principally of the application as of 1 January 2014 of the Capital Requirements Regulation (CRR) (14) and Directive (CRD IV) (15).

Ce type d'aide doit être utilisé pour restructurer la banque et ne doit pas servir à rémunérer les fonds propres lorsque les activités du bénéficiaire ne génèrent pas de bénéfices suffisants, comme la Commission l'a précisé dès 2009 (voir MEMO/09/441).
Such aid should be used to restructure the bank. It should not be used to remunerate own funds when the activities of the beneficiary do not generate sufficient profits, as the Commission clarified already in 2009 (see MEMO/09/441).

Pour ce qui est de la composition du capital, il est possible, lorsqu'on crée une nouvelle institution financière, de récolter des fonds propres de première catégorie sur le marché en réalisant une émission initiale d'actions, mais ce n'est pas le cas pour les fonds propres de deuxième catégorie.
On capital composition, when you start a new financial institution you can raise tier-one capital in the market by doing an IPO, but you cannot raise tier-two capital.

Il est important de souligner que certains États membres (tels que la Bulgarie, la Croatie, l’Irlande, la Pologne et la Suède) élaborent déjà des projets consistant à mettre en œuvre la garantie pour la jeunesse à l’aide de leurs propres fonds et, lorsqu’ils sont censés bénéficier de fonds de l’Union, sans attendre d’être remboursés par la Commission.
It is important to underline that Member States (such as Bulgaria, Croatia, Ireland, Poland and Sweden) are already putting in place projects to implement the Youth Guarantee using their own money and, where they are due to receive EU money, without waiting to be reimbursed by the Commission.

L'objectif de cette surveillance complémentaire était de contrôler les risques de groupe et les risques de double emploi (utilisation multiple des mêmes fonds propres au sein d'un conglomérat), lorsque plusieurs entreprises mettent en commun leur risque global en plaçant leurs fonds propres l'une chez l'autre.
The objective of supplementary supervision was to control group risks and the risk arising from double gearing (i.e. multiple use of capital within a conglomerate), whereby a number of companies pool their overall risk by placing capital with each other.

51. Les États membres prennent les mesures nécessaires aux fins d'empêcher l'utilisation multiple d'éléments éligibles pour le calcul des fonds propres lorsque l'établissement de monnaie électronique appartient au même groupe qu'un autre établissement de monnaie électronique, un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une société de gestion de portefeuille ou une entreprise d'assurance.
51. Member States shall take the necessary measures to prevent the multiple use of elements eligible for own funds where the electronic money institution belongs to the same group as another e-money institution, credit institution, investment firm, asset management company or insurance undertaking.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires aux fins d'empêcher l'utilisation multiple d'éléments éligibles pour le calcul des fonds propres lorsque l'établissement de paiement appartient au même groupe qu'un autre établissement de paiement, un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une société de gestion de portefeuille ou une entreprise d'assurance.
2. Member States shall take the necessary measures to prevent the multiple use of elements eligible for own funds where the payment institution belongs to the same group as another payment institution, credit institution, investment firm, asset management company or insurance undertaking.

* le double emploi des fonds propres entre entreprises d'assurance devrait être éliminé par les autorités de surveillance qui auraient, pour ce faire, le choix entre trois méthodes actuellement utilisées dans plusieurs États membres (il y a double emploi lorsque plusieurs entreprises d'assurance faisant partie d'un même groupe comptabilisent plus d'une fois les mêmes fonds propres pour répondre aux exigences réglementaires minimums en matière de fonds propres). Il s'agit de la question la plus pressante, et la plus complexe techniquement, qui est traitée dans la proposition de la Commission.
* Double counting or 'double gearing' of capital between insurance companies would have to be eliminated by supervisors, who would be given a choice between three methods currently used in several Member States to achieve this (double gearing occurs when several insurance companies in the same group count the same capital more than once for covering their minimum regulatory capital requirements). This is the most pressing issue, as well as the most technically complicated problem addressed in the Commission's proposal.