Traduction de «prudentielles applicables cela » (Français → Anglais) :

Même si, pour les succursales, la directive sur le commerce électronique dispose que ce sont les autorités du pays d'établissement du prestataire du service de la société de l'information qui ont compétence pour veiller au respect des règles prudentielles applicables, cela n'affecte pas les transferts de compétences entre États membres déjà prévus par la législation sur les services financiers actuellement en vigueur.
Although, the e-commerce Directive places responsibility for the enforcement of rules with the public authorities in the country of establishment of the information society service provider, for branches, this does not affect transfers of responsibilities between Member States which are dealt with by existing financial services legislation.

Cela permettrait de freiner à l'échelle de l'UE l'apparition de nouveaux prêts non performants en garantissant une couverture suffisante des pertes sur prêts. Il s'agirait d'un outil prudentiel (relevant du «premier pilier», c'est-à-dire des déductions prudentielles potentielles directement applicables à toutes les banques en vertu du règlement sur les exigences de fonds propres [CRR]).
It would be a prudential tool (under the so-called "Pillar 1", i.e. potential prudential deductions directly applicable to all banks under the Capital Requirements Regulation [CRR]).

1. La BCE peut, conformément à l’article 6, paragraphe 5, point b), du règlement MSU, décider à tout moment, au moyen d’une décision de la BCE, d’exercer directement la surveillance prudentielle d’une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle si cela s’avère nécessaire pour assurer une application cohérente de normes de surveillance prudentielle de niveau élevé.
1. The ECB may, pursuant to Article 6(5)(b) of the SSM Regulation, decide at any time, by means of an ECB decision, to exercise directly the supervision of a less significant supervised entity or less significant supervised group where this is necessary to ensure consistent application of high supervisory standards.

Les autorités compétentes nationales sont chargées de la surveillance prudentielle directe des entités qui sont moins importantes, sans préjudice du pouvoir de la BCE de décider, dans certains cas spécifiques, d’exercer une surveillance prudentielle directe sur ces entités lorsque cela s’avère nécessaire pour l’application cohérente des normes de surveillance prudentielle.
The NCAs are responsible for directly supervising the entities that are less significant, without prejudice to the ECB’s power to decide in specific cases to directly supervise such entities where this is necessary for the consistent application of supervisory standards.

Par la suite, constatant des similitudes entre les dispositions applicables aux activités bancaires et celles qui régissent le secteur des assurances et des valeurs mobilières, la Commission a proposé, soutenue en cela par les ministres ECOFIN, de revoir les règles d'évaluation prudentielle dans tous les segments du marché financier: les établissements bancaires, les sociétés d'assurance et les entreprises d'investissement.
Later, due to similarities between the relevant provisions applicable to banking and those on insurance and securities, and with the support of the ECOFIN ministers, the Commission proposed to change the supervisory assessment rules in all areas of the financial market: banking, insurance and investment firms.

Cela signifie que les banques et les opérateurs financiers qui ne sont pas résidents d'un pays de l'OCDE sont tous exclus; pour être exemptées de l'obligation de notification, les valeurs mobilières émises par les émetteurs publics des États membres de l'UE doivent satisfaire aux caractéristiques standard prévues dans les réglementations prudentielles de la Banque d'Italie, qui imposent aux banques étrangères des contrôles différents de ceux applicables aux banques italiennes.
This means that banks and financial operators who are not resident in OECD countries, are all excluded to qualify for exemption from the notification, EU Member States' public securities must comply with the "standard" characteristics set in the supervisory regulations of the Bank of Italy which impose different controls on foreign banks than domestic banks.