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Bénéfice de compétence
Débit d'eau nécessaire en cas d'incendie
Débit d'eau nécessaire à l'extinction
Débit nécessaire à la lutte contre le feu
Eau d'incendie
Eau nécessaire à l'extinction
Longueur nominale de piste nécessaire à l'arrêt
Mesure d'application
Mesure d'exécution
Mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
Minimum indispensable pour subsister
Minimum nécessaire pour subsister
Minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins
Minimum nécessaire pour vivre
Minimum nécessaire à l'existence
Nécessaire à l'application des dispositions de la loi
Rapport de l'expert-comptable
Rapport sur des procédés de vérification spécifiés
Rapport sur l'application de procédures convenues
Rapport sur l'application de procédures définies

Vertaling van "nécessaire pour l’application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Formules nécessaires à l'application de la Loi sur les compagnies

Forms required for the application of the Companies Act


nécessaire à l'application des dispositions de la loi

necessary to give effect to the provisions of the Act


prendre les mesures nécessaires à l'application de la présente loi

carry the purpose and provisions of this Act into effect


les gouvernements des Etats membres se prêtent mutuellement le concours nécessaire pour l'application des mesures ...

the Governments of the Member States shall afford each other such mutual assistance as is necessary to implement measures ...


eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu

fire flow


minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence

minimum subsistence level


rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable

report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures


longueur nominale de piste nécessaire à l'arrêt

computed runway stopping distance


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre

implementing measure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
25. Le personnel nécessaire à l’application de la présente loi est nommé en conformité avec la Loi sur l’emploi dans la fonction publique mais le commissaire peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, engager les auxiliaires temporaires, techniques et spéciaux dont les services sont nécessaires en raison de circonstances particulières survenant dans le cadre de l’application de la présente loi.

25. All officers, clerks and employees required for carrying out this Act shall be appointed in accordance with the Public Service Employment Act, except that the Commissioner may, with the approval of the Governor in Council, employ such temporary, technical and special assistants as may be required to meet the special conditions that may arise in carrying out this Act.


25. Le personnel nécessaire à l’application de la présente loi est nommé en conformité avec la Loi sur l’emploi dans la fonction publique mais le commissaire peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, engager les auxiliaires temporaires, techniques et spéciaux dont les services sont nécessaires en raison de circonstances particulières survenant dans le cadre de l’application de la présente loi.

25. All officers, clerks and employees required for carrying out this Act shall be appointed in accordance with the Public Service Employment Act, except that the Commissioner may, with the approval of the Governor in Council, employ such temporary, technical and special assistants as may be required to meet the special conditions that may arise in carrying out this Act.


533. Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à l’application de la présente partie dans la province et les commissaires du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut peuvent, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à l’application de la présente partie dans leur territoire respectif.

533. The Lieutenant Governor in Council of a province may make regulations generally for carrying into effect the purposes and provisions of this Part in the province and the Commissioner of Yukon, the Commissioner of the Northwest Territories and the Commissioner of Nunavut may make regulations generally for carrying into effect the purposes and provisions of this Part in Yukon, the Northwest Territories and Nunavut, respectively.


Pour terminer—vous trouverez le détail de notre conclusion à la page 14 du mémoire—le CCAP est d'avis que le fait d'incorporer les normes nationales et internationales reconnues par la voie de la réglementation, comme l'avait d'abord envisagé le ministère de la Justice du Canada dans son document de 1998, Crimes contre les animaux - Document de consultation, ou par d'autres véhicules législatifs, instaurerait l'équilibre nécessaire entre la protection des animaux et les bénéfices tirés de l'utilisation des animaux pour la science, refléterait les normes reconnues tant par la ...[+++]

In conclusion—and our conclusion is detailed on page 14 of the brief—the CCAC believes that embodying nationally and internationally recognized standards by way of regulation, as originally contemplated by Justice Canada in its 1998 document, Crimes Against Animals: A Consultation Paper, or through other legislative vehicles, would strike the needed balance between the protection of animals and the benefit gained by the use of animals in science, reflect the standard recognized within both the scientific and animal welfare community, and finally and most importantly, provide needed certainty and consistency for all enforcement.


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(49) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l'exportation par les États membres et l'échange d'informations et l'assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d'exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats ...[+++]

(49) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures on the treatment of refund certificates by the Member States and the exchange of information and the specific administrative assistance between the Member States as regards the refund certificates, measures on the fixing of the global amount allocated to small exporters and the individual threshold of exemption from the presentation of refund certificates, measures on the issuing of replacement refund certificates and d ...[+++]


"(16 bis) En vue d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne la modification de l'annexe I en vue d'y ajouter ou d'en retirer des régions ou des États, et en ce qui concerne l'introduction de modifications techniques à l'annexe II, rendues nécessaires par l'application de ladite ...[+++]

"(16a) In order to adopt the provisions necessary for the application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amending Annex I in order to add or to remove regions or states and in respect of introducing technical amendments to Annex II necessary as a result of application of that Annex.


(16 bis) En vue d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification de l'annexe I en vue d'y ajouter ou d'en retirer des régions ou des États, et en ce qui concerne l'introduction de modifications techniques à l'annexe II, rendues nécessaires par l'application de ladite ...[+++]

(16a) In order to adopt the provisions necessary for the application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amending Annex I in order to add or to remove regions or states and in respect of introducing technical amendments to Annex II necessary as a result of application of that Annex ...[+++]


1. Le considérant suivant est inséré: " (24 bis) Afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité, en vue d'accorder au pays demandeur le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et de modifier l'annexe I du présent règlement en conséquence, d'adopter les modalités nécessaires à la mise en œuvre des dispositions relatives à la réduction des droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant de la position tarifaire 1701, à la suspe ...[+++]

The following recital is inserted: " (24a) In order to adopt the provisions necessary for the application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of granting the requesting country the special incentive arrangement for sustainable development and good governance and to amend Annex I to this Regulation accordingly, adopting detailed rules for implementing the provisions regarding the reduction of Common Customs Tariff duties on the product ...[+++]


3. Dans la mesure nécessaire à l'application du règlement de base et du règlement d'application, les institutions concernées transmettent les informations et délivrent les documents nécessaires aux personnes concernées sans délai.

3. To the extent necessary for the application of the basic Regulation and the implementing Regulation, the relevant institutions shall without delay forward the information and issue the documents to the persons concerned.


Là-dessus, il me semble que nous devrions avoir un engagement, à la fois du ministre des Finances et du ministre du Revenu, pour que les ressources nécessaires à l'application de la loi loi que nous souhaitons évidemment bonifiée puissent effectivement rencontrer les responsabilités de la loi et de la nécessaire sécurité des résidants canadiens et québécois.

We should get a commitment from both the Minister of Finance and the Minister of National Revenue that the necessary resources to implement the act which we hope will be improved on will indeed be provided to ensure the administration of this legislation and the safety of Canadians and Quebecers.




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nécessaire pour l’application ->

Date index: 2024-08-18
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