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Vertaling van "prudentiel communautaire doit " (Frans → Engels) :

Le cadre réglementaire et prudentiel communautaire doit évoluer pour permettre aux marchés et entreprises d'Europe de bénéficier pleinement de cette tendance de fond et d'accéder sans entraves aux marchés de pays tiers - un thème central de la prochaine série de négociations de l'OMC.

The European regulatory and supervisory framework should ensure that European markets and firms benefit fully from this process and enjoy full access to third country markets - a central theme of the next WTO Trade Round.


Le cadre réglementaire et prudentiel communautaire doit évoluer pour permettre aux marchés et entreprises d'Europe de bénéficier pleinement de cette tendance de fond et d'accéder sans entraves aux marchés de pays tiers - un thème central de la prochaine série de négociations de l'OMC;

The European regulatory and supervisory framework should ensure that European markets and firms benefit fully from this process and enjoy full access to third country markets - a central theme of the next WTO Trade Round.


C'est la raison pour laquelle notre commission estime que la proposition de directive relative aux règles prudentielles communautaires applicables aux fonds de pension doit être présentée et adoptée dans les plus brefs délais, en tenant compte de notre discussion d'aujourd'hui, avec des garanties sérieuses quant au contrôles externes et internes des fonds concernés et au calcul de leur engagement prudentiel.

This is why our Committee feels that the proposal for a directive on Community prudential regulations applying to pension funds must be tabled and adopted as quickly as possible, bearing in mind our discussion today, with proper guarantees for the external and internal supervision of the funds concerned and for the calculation of their prudential commitment.


Le siège statutaire de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurance en question doit être établi dans un État membre, ou dans un État non-membre, pour autant qu'il soit soumis à des règles prudentielles que les autorités compétentes jugent équivalentes à celles définies dans le droit communautaire.

The credit institution or insurance undertaking must have its registered office in a Member State, or in a non-Member State provided that it is subject to prudential rules considered by the competent authorities as equivalent to those laid down in Community law.


Le siège statutaire de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurance en question doit être établi dans un État membre, ou dans un État non-membre, pour autant qu'il soit soumis à des règles prudentielles que les autorités compétentes jugent équivalentes à celles définies dans le droit communautaire.

The credit institution or insurance undertaking must have its registered office in a Member State, or in a non-Member State provided that it is subject to prudential rules considered by the competent authorities as equivalent to those laid down in Community law.




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prudentiel communautaire doit ->

Date index: 2023-06-17
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