Vertaling van "leur engagement prudentiel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réglementation prudentielle | régulation prudentielle
prudential regulation

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle
prudential consideration

contrôle prudentiel | surveillance prudentielle
prudential control | prudential supervision

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

assurer un engagement dépourvu d’émotion | assurer un engagement non émotionnel
stay non-attached to clients | stay non-attached to patients | maintain a non-emotional involvement | maintain an involvement that is non-emotional

Respecter l'engagement du Canada : offrir « possibilités et sécurité » aux anciens combattants des Forces canadiennes et à leurs familles au XXIe siècle
Honouring Canada's Commitment: Opportunity with Security for Canadian Forces Veterans and Their Families in the 21st Century

appliquer une stratégie d'engagement des clients
administer customer engagement strategy | applying customer engagement strategies | apply customer engagement strategy | utilise customer engagement strategy

non-alignement [ pays non aligné | pays non engagé ]
non-alignment [ non-aligned country | Neutral countries(STW) ]

s’engager dans la recherche chiropratique
engage in chiropractic research activities | undertake research activities for chiropractic | engage in chiropractic research | engage in chiropractic researches

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

i. demander instamment aux parties à la négociation de mettre en place des disciplines réglementaires dans le domaine des services financiers allant au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS de l'OMC, qui s'applique déjà aux parties à l'ACS en tant que membres de l'OMC, et de prendre des engagements plus résolus en s'appuyant sur le mémorandum d'accord sui generis sur les engagements relatifs aux services financiers, qui n'est pas contraignant pour les membres de l'OMC et s'applique dès lors uniquement à un nombre très limité de parties à l'ACS; viser à inclure dans le chapitre relatif aux services financiers de l'ACS une exception prudentielle fondée sur la version adoptée dans l'accord commercial Canada-UE qui renforce l'exception prévue à l'article 2, point a), de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS, qui préserve le droit souverain des parties d'adopter des mesures pour des motifs prudentiels, dans la mesure où ces mesures ne visent pas à éviter de respecter d'autres engagements, en vue de garantir que les gouvernements conservent la capacité d'adopter les mesures nécessaires pour préserver la stabilité et l'intégrité du système financier; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum, comme les dispositions spécifiques en matière de transfert de données et d'accès non discriminatoire aux systèmes de compensation soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux réelles lignes politiques actuelles de l'Union dans ces domaines;
i. to urge the negotiating parties to establish regulatory disciplines in the area of financial services going beyond the WTO’s GATS Annex on Financial Services, which already covers all TiSA parties as WTO members, as well as deeper commitments going beyond the sui generis Understanding on Commitments in Financial Services, which is not mandatory for WTO members and therefore only covers a very limited set of TiSA parties; to aim at including in the chapter of TiSA on financial services a prudential carve-out building on the version agreed in the Canada-EU Trade Agreement which steps up the carve-out laid down in Article 2(a) of the GATS Annex on Financial Services, which preserves the sovereign right of parties to adopt measures for prudential reasons, to the extent that these measures do not aim at escaping other commitments, with a view to ensuring that governments retain the ability to take necessary actions to maintain the stability and integrity of the financial system; to take action in order for the key elements of the Understanding, such as the specific provisions on data transfer and non-discriminatory access to clearing systems, to be taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it in line with the exact current policy lines of the EU in these areas;

Quelques-uns des engagements soumis par l'Autriche en 2012 avaient aussi trait aux banques locales; certains flux de recettes enregistrés par ÖVAG en sa qualité d'organisation faîtière étaient garantis (engagement no 9) et les banques locales étaient tenues, «dans la mesure où les exigences prudentielles de fonds propres le leur permettaient», de participer au remboursement du capital de participation à ÖVAG (engagement no 11.2).
Some of the 2012 commitments provided by Austria also concerned the primary banks, protecting particular revenue streams of ÖVAG as the central institution (commitment 9) and obliging the primary banks to participate in the repayment of the participation capital in ÖVAG ‘as far as the minimum regulatory requirements allow’ (commitment 11.2).

La recommandation de la BCE comporte des amendements à la définition des astreintes (article premier), aux principes généraux et au champ d'application (article 1 bis), aux sanctions en cas de non-exécution d'une obligation (article 2), aux règles de procédure relative à l'engagement d'une procédure d'infraction et à la relation avec la compétence nationale (article 3), aux règles particulières concernant les montants maximaux des sanctions infligées par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle (nouvel article 4 bis), aux règles particulières de procédure pour ces sanctions, y compris la procédure de réexamen (nouvel article 4 ter) et aux délais particuliers pour les sanctions administratives infligées par la BCE dans le domaine de la surveillance prudentielle (nouvel article 4 quater).
The ECB Recommendation covers amendments to the definition of periodic penalty payments (Article 1), the general principles and scope (Article 1a), sanctions in case of a failure to perform a duty (Article 2), procedural rules with regard to the initiation of an infringement procedure and the relationship with national competence (Article 3), specific rules regarding the upper limits of sanctions imposed by the ECB in the exercise of its supervisory tasks (new Article 4a), specific procedural rules for the imposition of such sanctions including the review procedure (new Article 4b), and specific time limits for administrative penalties imposed by the ECB in the exercise of its supervisory tasks (new Article 4c).

3. Dans les cas où l’article 18 du règlement MSU ou la partie X du présent règlement prévoient que l’autorité compétente nationale concernée adresse une décision à une entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, une autorité compétente nationale en coopération rapprochée engage une procédure afin de prendre des mesures pour que des sanctions administratives appropriées soient imposées uniquement sur instruction de la BCE.
3. In cases where Article 18 of the SSM Regulation or Part X of this Regulation provides for the relevant NCA to address a decision to a significant supervised entity or significant supervised group, an NCA in close cooperation shall initiate proceedings with a view to taking action to ensure that appropriate administrative penalties are imposed only on the ECB’s instructions.

Préalablement à la modification de la répartition des compétences, l’autorité dont la compétence prend fin prend contact avec l’autorité prenant en charge la surveillance prudentielle, dans les meilleurs délais, après l’engagement formel de toute nouvelle procédure de surveillance prudentielle requérant une décision.
Prior to the change in competence, the authority whose competence ends shall liaise with the authority assuming supervision without undue delay after the formal initiation of any new supervisory procedure which requires a decision.

50. réitère sa demande que la proposition de règlement sur les exigences prudentielles pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement assigne aux expositions totalement sécurisées par des titres hypothécaires sur des projets d'infrastructure cruciaux dans les domaines du transport, de l'énergie et de la communication une pondération de risque appropriée; estime qu'une nouvelle législation devrait tenir compte des besoins des investisseurs de long terme, évaluer le risque attaché aux actifs financiers en y incluant la nature et la durée des engagements et reconnaître l'effet positif d'engagements stables;
50. Reiterates its call for the proposal for a regulation on prudential requirements for credit institutions and investment firms to assign an appropriate risk weight to exposures that are fully and completely secured by mortgages on critical infrastructure projects in the fields of transport, energy and communication; considers that further legislation should take into account the requirements of long-term investors, evaluate the risk attached to financial assets by including the nature and duration of liabilities, and recognise the positive effect of stable liabilities;

16. se félicite des progrès accomplis et des engagements pris par le G20 sur le renforcement du système international de régulation financière au niveau de la surveillance prudentielle, de la gestion des risques, de la transparence et de la coopération internationale; engage cependant le G20, à ce stade, à parvenir rapidement à un accord sur la création d'un cadre international de réforme permettant de s'attaquer avec vigueur à tous les risques résultant du "système bancaire parallèle", des marchés dérivés, de gré à gré (OTC), des produits titrisés, des effets de levier excessifs, etc., afin de permettre l'application rapide des principes généraux déjà arrêtés lors des sommets du G20 précédents et de prévenir les arbitrages réglementaires; invite instamment le G20 à veiller en particulier à ce que les acteurs financiers soient tenus de gérer sainement et de divulguer leurs engagements hors bilan et rappelle qu'il importe que toutes les entités ou activités ayant le même potentiel de risque systémique soient soumises aux mêmes règles prudentielles;
16. Welcomes the progress made and commitments given by the G20 to strengthen the international financial regulatory system in terms of prudential oversight, risk management, transparency and international cooperation; urges the G20 however at this stage to quickly reach an agreement on an international framework of reform to tackle vigorously all the risks arising from the current 'parallel banking system', derivative markets, 'over-the-counter' (OTC), securitised products, excessive leverage, etc., in such a way that the general principles already agreed at previous G20 summits can be implemented quickly and regulatory arbitrage avoided; in particular, urges the G20 to ensure that financial actors are required to soundly manage and report off-balance sheet exposures, and recalls that all entities or activities with the same potential to create systemic risk should be subject to the same prudential rules;

Par conséquent, les placements en actions, sur les marchés de capital-risque et libellés dans d'autres monnaies que celles de leurs engagements ne devraient pas être limités, sauf pour des raisons d'ordre prudentiel.
Investments in shares, risk capital markets and currencies other than those of the liabilities should therefore not be restricted except on prudential grounds.

6. Le paragraphe 5 ne préjuge pas du droit des États membres d'imposer, sur une base individuelle également, aux institutions établies sur leur territoire des règles de placement plus strictes justifiées du point de vue prudentiel, eu égard notamment aux engagements contractés par l'institution.
6. Paragraph 5 shall not preclude the right for Member States to require the application to institutions located in their territory of more stringent investment rules also on an individual basis provided they are prudentially justified, in particular in the light of the liabilities entered into by the institution.

C'est la raison pour laquelle notre commission estime que la proposition de directive relative aux règles prudentielles communautaires applicables aux fonds de pension doit être présentée et adoptée dans les plus brefs délais, en tenant compte de notre discussion d'aujourd'hui, avec des garanties sérieuses quant au contrôles externes et internes des fonds concernés et au calcul de leur engagement prudentiel.
This is why our Committee feels that the proposal for a directive on Community prudential regulations applying to pension funds must be tabled and adopted as quickly as possible, bearing in mind our discussion today, with proper guarantees for the external and internal supervision of the funds concerned and for the calculation of their prudential commitment.